La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Abdeljelil est un ancien locataire bénéficiant du droit au maintien sur les lieux. Toutefois le propriétaire vient de lui notifier par voie d'huissier de justice un préavis en ce sens, l'invitant à quitter les lieux dans un délai de six mois. Quel recours a M.Abdeljelil pour la défense de ses droits. La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : En vertu de la loi du 27 décembre 1993, le propriétaire peut bénéficier du droit de reprise de son local, pour l'occuper ou le faire occuper par ses ascendants ou ses descendants. Cependant il est stipulé dans la même loi, que ce droit est subordonnée à certaines conditions de fond et de forme. -1) les conditions de fond : Il faut que le bénéficiaire ( le propriétaire ou l'un de ses proches), apporte la preuve qu'il ne dispose pas d'un local correspondant à ses besoins normaux ainsi qu'à ceux des membres de sa famille vivant avec lui. La preuve se fait par tous les moyens. 2) les conditions de forme : Il est stipulé par la loi précitée que le propriétaire désireux de bénéficier du droit de reprise, doit observer une procédure où notamment les délais sont de rigueur. Il est tenu en effet de prévenir le locataire six mois à l'avance par voie d'huissier de justice. Dans cet exploit, doivent être indiqués : le nom et l'adresse du bénéficiaire du droit de reprise, son degré de parenté avec le propriétaire et tout autre indication utile permettant au locataire de vérifier le bien-fondé de la demande. Le locataire désireux de contester cet acte, que ce soit sur le fond ou sur la forme doit intenter une action devant le tribunal compétent dans les trois mois, à compter de la date du préavis envoyé par le propriétaire. Sachant que le défaut de contestation vaut consentement et passé le délai de trois mois le propriétaire peut saisir la justice compétente pour statuer sur l'éviction. Par ailleurs, et toujours en vertu de la loi précitée, le bénéficiaire, doit payer au locataire une indemnité d'éviction égale au montant du loyer de deux années, fixée sur la base du dernier loyer avant l'évacuation.
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