M.Jouini qui est fonctionnaire a fait l'objet d'une décision de révocation qu'il contesta en intentant une action auprès du tribunal administratif. Il put obtenir gain de cause et être réintégré dans ses fonctions. Toutefois ayant demandé un rappel de salaires pour les cinq ans où il resta sans travail, son chef hiérarchique lui répondit verbalement, qu'après avis du premier ministère, il n'était pas possible de satisfaire sa demande. Il nous demande s'il n'est pas en droit de récupérer les salaires en question et par quel moyen ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Il est évident que si le tribunal administratif a prononcé la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions, cela veut dire qu'il est rétabli complètement dans ses droits. Il est en droit également de récupérer les salaires qu'il n'a pas pu toucher, pendant toute la période qui suivit sa révocation, celle-ci étant déclarée abusive par le tribunal administratif. Cela dit, il importe que monsieur Jouini ait une idée précise sur le texte intégral du jugement administratif, et qu'il s'assure d'autre part que ledit jugement a bien spécifié qu'i s'agit d'une réintégration avec le recouvrement de tous les droits y compris les salaires antérieurs. Par ailleurs, M.Jouini a-t-il formulé une demande par écrit, à ce sujet ? Apparemment ce n'est pas le cas car il semble qu'il n'a pas reçu de réponse officielle et écrite. Il doit donc s'adresser par écrit au ministère de tutelle pour engager par la suite et en cas de non-réponse, une action pour le rappel de salaires devant le tribunal administratif, en respectant la procédure à cet effet. Avec cette réserve que le texte de la décision administrative en question, que nous n'avons sous les yeux, ait émis des réserves sur ce cas précis, pouvant échapper à monsieur jouini.
