Mohamed-El Aziz Ben Achour: La Tunisie et l'Union française    Agence Tunisienne de Transport Terrestre: ouverture d'un nouveau centre d'examen pour permis à Sidi Bouzid    Tennis challenger Saint Tropez: Moez Chargui en finale    Championnats du monde de para-athlétisme 2025 à New Delhi: 11 athlètes tunisiens y participent    Un ancien ministre allemand des Affaires étrangères : L'Europe contrainte de négocier avec la Tunisie sur la question migratoire    Un Tunisien victime d'un AVC toutes les demi-heures... conseils pour sauver votre vie !    Foot -Coupe de la CAF : L'Etoile du Sahel chute au Soudan    Etats-Unis - Le Pentagone veut verrouiller l'information, la presse s'insurge    Fatma Mseddi appelle à la création d'un front citoyen pour sauver le processus du 25-Juillet    Le courant ne passe plus monsieur le président !    Le procès de l'homme d'affaires Ridha Charfeddine reporté au 10 octobre prochain    Tunisie : Moins d'accidents, mais plus de morts sur les routes en 2025    Le ciel en spectacle : éclipse solaire partielle ce 21 septembre    Plus de vingt grossistes et intermédiaires arrêtés lors d'une campagne contre la spéculation    Rome : Un Tunisien expulsé pour mariage fictif afin d'obtenir un titre de séjour !    Alerte météo : un puissant changement attendu en Tunisie dès la semaine prochaine    Cinéma : Dorra Zarrouk et Mokhtar Ladjimi sous les projecteurs du Festival de Port-Saïd    Les Etats-Unis pourraient percevoir des milliards de dollars dans le cadre d'un accord sur TikTok    Commentaire : Le pouvoir au peuple, non aux marionnettistes de coulisses    Mustapha Mnif: Vivre pour autrui    Tunisie-Chine : inauguration d'un Centre de Formation en Médecine Traditionnelle Chinoise    Le Copyright à l'ère de l'IA : Qui détient les droits ?    Ahmed Ounaies : la décision marocaine sur les visas est «naturelle» et liée à la sécurité    Washington impose 100 000 dollars de frais pour le visa de travail H-1B    Météo : Pluies isolées au Sud-Est et températures stables ce samedi !    Plus de 400 000 élèves bénéficient d'une aide financière    Tunis accueille la 3e conférence internationale sur la pharmacie en oncologie    Le Portugal reconnaîtra officiellement la Palestine ce dimanche    Maroc, Kaïs Saïed, migration…Les 5 infos de la journée    La pièce de théâtre tunisienne « Faux » triomphe en Jordanie et remporte 3 prix majeurs    Hôpital Mongi Slim : inauguration d'un centre de formation en médecine traditionnelle chinoise et 7 unités de soin    L'huile d'olive tunisienne : les prix s'effondrent malgré la hausse des exportations    Liste des collèges et des lycées secondaires privés autorisés en Tunisie pour l'année scolaire 2025-2026    Youssef Belaïli absent : La raison dévoilée !    Travaux dans le sud de la capitale : prolongation de la déviation nocturne à Ben Arous    Coupe du monde 2026 : l'Afrique du Sud menacée d'une lourde sanction !    USMO : fin de l'aventure pour Victor Musa    Kais Saied dénonce les coupures intentionnelles d'eau et d'électricité et critique la gestion administrative    La Société ''El Fouladh'' lance un concours externe pour embaucher 60 agents    Kaïs Saïed dénonce une « guerre acharnée » contre l'Etat tunisien    Open de Saint-Tropez : Moez Echargui qualifié pour les quarts de finale    La Tunisie gagne des places dans le classement de la FIFA    Sfax célèbre l'humour à l'hôtel ibis avec ibis Comedy Club    La Bibliothèque nationale de Tunisie accueille des fonds de personnalités Tunisiennes marquantes    Fadhel Jaziri: L'audace et la norme    "The Voice Of Hind Rajab » film d'ouverture du Festival du film de Doha    Mois du cinéma documentaire en Tunisie : une vitrine sur le cinéma indépendant et alternatif    Fadhel Jaziri - Abdelwahab Meddeb: Disparition de deux amis qui nous ont tant appris    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La signature électronique
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 07 - 02 - 2010

Avec l'évolution de la cybernétique et de l'Internet les transactions commerciales électroniques sont de nos jours de plus en plus usitées.
Aussi le législateur est-il intervenu par la loi du 9 août 2000, qui a pour but de régir les rapports entre les parties à ce type nouveau de transactions commerciales.
Il est stipulé entre autres dans ladite loi que le régime des contrats écrits s'applique aux contrats électroniques, quant à l'expression de la volonté des parties ainsi qu'à l'effet de ces contrats ainsi qu'à leur validation.
Parmi les dispositifs tendant à la validation de ces contrats, la signature est un élément essentiel, tenant lieu de preuve tangible et probante de l'expression de la volonté des parties.
De ce fait, tout un dispositif de création de signature a été mis en place à cet effet, et en vertu de cette même loi.
Ce dispositif est composé d'un ensemble d'éléments personnels de cryptage ou d'équipements configurés pour la création de la signature électronique ainsi que pour sa vérification.
A cette effet, il est stipulé à l'article 83 de la même loi que toute personne (morale ou physique) peut créer sa propre signature électronique, qui sera authentifiée par un organisme reconnu par le ministère de la communication.
Cette signature est dès son authentification infalsifiable, inaltérable et irrévocable.
Quid cependant si le signataire conteste avoir utilisé lui même sa signature au cours d'une transaction donnée ?
Ce gérant de société qui accuse sa secrétaire d'avoir utilisé sa signature électronique peut-il obtenir gain de cause ?
Le code des obligations et des contrats reste applicable, pour ce genre de litige.
Or il est stipulé à l'article 453 dudit code, que la signature doit être apposée de la main du signataire. Ce qui peut poser quelques difficultés en cas de contestation par l'intéressé.
Bien que cela soit une hypothèse d'école, une modification de la loi serait souhaitable afin d'éviter ce genre d'écueil. Car, bien que la signature électronique soit infalsifiable, l'intéressé est en mesure de la contester en prétendant qu'il ne l'a pas apposée " de sa main " selon les termes de l'article 453 précité.
L'expression " de sa main " pourrait être remplacée par l'expression " par lui-même " à l'instar de la loi française du 13 mars 2000, ou encore par l'expression " selon ses directives " s'il s'agit d'un responsable d'une personne morale qui mandate un membre du personnel pour le faire en ses lieu et place.
Cependant, et dans la pratique des choses, la signature électronique reste un moyen probant et fiable, surtout si l'identification du signataire est réalisée par des moyens technologiques incontestables, dont le cryptage qui est selon la même loi, l'utilisation des codes ou signaux non usuels permettant la conversion des signaux à transmettre en des signaux incompréhensibles aux tiers ,pour une meilleure sécurité et confidentialité de la transaction.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.