Match Tunisie vs Nigeria : Où regarder le match de la CAN Maroc 2025 du 27 décembre ?    L'ATB et Visa International célèbrent les grands gagnants du jeu-concours ATB & Visa à l'occasion de la CAN Maroc 2025    CAN 2025 : suspense et émotions au rendez-vous ce samedi    SNCFT : 575 postes à pourvoir dans divers domaines    Tunis se prépare à accueillir 461 nouveaux bus venus de Chine    Douane : dernier délai pour régulariser voitures et motos le 30 décembre    L'ATB et Visa International célèbrent les grands gagnants du jeu-concours ATB & Visa à l'occasion de la CAN Maroc 2025    Salon de l'Entrepreneuriat RIYEDA : autonomiser pour entreprendre et inclure    Diaspora tunisienne : comment la Tunisie peut-elle séduire à nouveau ses talents expatriés?    QNB organise des ateliers financiers pour les élèves de l'école primaire «El Chedly Khaznadar» à Ezzahra    Grand concert du nouvel An à Tunis : l'Orchestre symphonique Tunisien au théâtre de l'opéra (Programme)    IQOS ILUMA i lancée en Tunisie par Philip Morris International : transition vers un avenir sans fumée    Festival international du Sahara 2025 à Douz : tourisme et artisanat au cœur de la 57e édition    Vendredi sportif : suivez le CAN, la Premier League en direct !    Météo en Tunisie : pluies orageuses sur le Nord et localement sur le Centre    Fin de la vignette : payez vos droits de circulation autrement dès 2026    CAN 2025 : programme des matchs de vendredi    De la harissa familiale aux étals du monde : l'incroyable épopée de Sam Lamiri    IACE - Premier rapport national sur l'Entreprise: Pour un nouveau pacte productif    De l'invisibilité à l'hyper-visibilité: le voile dans l'imaginaire onusien    Les couleurs du vivant: Quand la biologie et l'art se rencontrent    Tunisie-Japon : SAITO Jun prend ses fonctions et promet un nouvel élan aux relations bilatérales    Festival Saliha de la musique tunisienne à la ville du Kef : ateliers, concerts et spectacles (programme)    Météo en Tunisie : mer agitée, températures en légère hausse    Kaïs Saïed : seule l'action sur le terrain fera office de réponse    Séisme de 6,1 à Taïwan : sud-est secoué sans dégâts signalés    Crash près d'Ankara : le chef d'état-major libyen tué    CAN 2025 - Tunisie-Ouganda : Un avant-goût de conquête    Yadh Ben Achour reçoit le prix Boutros Boutros-Ghali pour la Diplomatie, la Paix et le développement (Vidéo)    Tunisie Telecom lance sa campagne institutionnelle nationale «Le Don des Supporters»    Match Tunisie vs Ouganda : où regarder le match de la CAN Maroc 2025 du 23 décembre?    Choc syndical : Noureddine Taboubi démissionne de l'UGTT    Riadh Zghal: Le besoin de sciences sociales pour la gestion des institutions    Tunisie à l'honneur : LILY, film 100% IA, brille sur la scène mondiale à Dubaï    Nabeul accueille le festival international Neapolis de théâtre pour enfants    Cérémonie de clôture de la 36ème session des journées cinématographiques de Carthage (Album Photos)    Décès de Somaya El Alfy, icône du cinéma et du théâtre égyptiens    Le carcadé: Une agréable boisson apaisante et bienfaisante    CAN Maroc 2025 : programme des matchs de la Tunisie, préparatifs et analyse des chances    France : nouvel examen civique obligatoire pour tous les étrangers dès 2026    Elyes Ghariani - Le Style Trump: Quand l'unilatéralisme redéfinit le monde    Slaheddine Belaïd: Requiem pour la défunte UMA    Comment se présente la stratégie américaine de sécurité nationale 2025    Des élections au Comité olympique tunisien    La Poste Tunisienne émet des timbres-poste dédiés aux plantes de Tunisie    Sonia Dahmani libre ! Le SNJT renouvèle sa demande de libération des journalistes Chadha Haj Mbarek, Mourad Zghidi et Bourhen Bssaies    Secousse tellurique en Tunisie enregistrée à Goubellat, gouvernorat de Béja    New York en alerte : décès de deux personnes suite à de fortes précipitations    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La procédure de révision
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 05 - 03 - 2010

La révision d'un procès est prévue par le code de procédure pénale dans ses articles 277 et suivants.
Elle est ouverte à tous les justiciables estimant qu'ils ont été condamnés par erreur, pour des faits qu'ils n'ont pas commis.
Evidemment, il faut que l'intéressé ait épuisé toutes les autres voies de recours et que le jugement soit définitif.
Il faut également qu'il y ait, un élément nouveau ou un indice pouvant hors de cause le condamné, que ce soit en cas de crime ou de délit.
Il peut s'agir du cas d'un témoignage ayant servi à fonder l'accusation, et dont l'auteur a été poursuivi pour faux témoignage.
Il peut s'agir également de pièces ou des documents importants et dont personne n'avait connaissance au moment du procès.
Il peut également s'agir, du cas ou une deuxième personne est condamnée ultérieurement pour les mêmes faits et dans les mêmes circonstances, ce qui entraîne, bien entendu, l'innocence de l'un ou de l'autre des deux condamnés.
Cela peut se produire dans le cas d'une erreur sur la personne, par exemple quand la victime ne parvient pas à distinguer son agresseur d'une manière précise, ou en cas de ressemblance frappante entre deux personnes etc.
Qui est habilité à demander la révision ?
La réponse se trouve dans l'article 278 du même code, où ce droit appartient à l'intéressé, c'est-à-dire le condamné lui-même ou à son épouse, ses enfants et ses héritiers, dans le cas où il serait décédé.
Dans le cas où il s'agit d'un incapable juridique, c'est son tuteur légal qui détient ce droit.
La demande est adressée au ministre de la justice qui la transmet au procureur de la République.
Cependant le ministre est habilité à demander seul la révision d'un procès, après avoir requis l'avis de deux avocats généraux à la chancellerie et de deux conseillers à la cour de cassation désignés par le premier président de cette Cour, et ce en vertu de l'article 278 précité.
Les frais de la procédure sont entièrement à la charge du demandeur.
Celui-ci peut requérir que l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte son innocence soit affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la localité du lieu où le crime ou le délit a été commis.
Il sera en tous cas ordonné que ce jugement l'innocentant soit inséré, au journal officiel de la République Tunisienne et publié, par extrait, dans deux journaux au choix du demandeur.
Les frais de publicité sont à la charge du Trésor.
Cette procédure de révision est prévue dans un souci d'équité et afin qu'un innocent ne paie pas à la place du vrai coupable.
D'ailleurs celui-ci peut lui-même déclencher la révision du procès en faisant des aveux spontanés afin de satisfaire sa conscience.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.