Hikma Tunisie ouvre sa troisième unité de production à Tunis : Hikma Pharmaceuticals renforce sa présence en Tunisie    Météo en Tunisie : temps passagèrement nuageux sur tout le pays    Hafida Ben Rejeb Latta ce vendredi à Al Kitab Mutuelleville pour présenter son livre « Une fille de Kairouan »    QNB Tunisia inaugure la première agence QNB First à Sfax    Tunis, prépare-toi : les matchs amicaux des Aigles se jouent plus tôt    Tunisie : 2000 bâtiments menacent la vie des habitants !    Tunisiens, attention : des caméras intelligentes vont traquer les pollueurs !    Quand Mohamed Salah Mzali encourageait Aly Ben Ayed    Ons Jabeur annonce une belle nouvelle : elle va devenir maman !    Dominique de Villepin, invité d'honneur des Journées de l'Entreprise 2025 à Sousse    Bardo : bus 104 et 30 déviés à cause des travaux de la Ligne D    EST : Yann Sasse touché par une légère blessure    Huile d'olive 2025 : les prix oscillent entre 12 et 14 dinars le litre !    La pièce Les Fugueuses de Wafa Taboubi remporte le Prix de la meilleure oeuvre de la 3e édition du Festival National du Théâtre Tunisien    Amina Srarfi : Fadl Shaker absent des festivals tunisiens    Dhafer L'Abidine à la Foire du Livre de Sharjah : Les histoires doivent transcender les frontières    Lem7ata : quand un espace de créativité et de solidarité investit la place Barcelone de Tunis    Bâtir une IA africaine souveraine et ambitieuse : trois jours à Sousse en congrès africain global    Météo en Tunisie : averses isolées au nord    Sarkozy fixé ce soir sur sa libération    ESET Research alerte sur les méthodes du groupe DeceptiveDevelopment, du faux entretien d'embauche au vol crypto    Tunisie: Financement de projets d'excellence scientifique    Les raisons de la pénurie de beurre en Tunisie... les causes    Décès du Pr Abdellatif Khemakhem    Hatem Kotrane: Le Code de protection de l'enfant 30 ans et après?    Match EST vs CA : où regarder le derby tunisien du dimanche 09 novembre 2025?    La Fête de l'arbre: Un investissement stratégique dans la durabilité de la vie sur terre    Nouvelles directives de Washington : votre état de santé pourrait vous priver du visa américain    Enseignement en Tunisie: une seule séance?    Justice tunisienne : 1 600 millions pour lancer les bracelets électroniques    Tunisie : Le budget de la Culture progresse de 8 % en 2026    L'Université de la Manouba organise la 12è édition du symposium interdisciplinaire "Nature/Culture"    Qui est Ghazala Hashmi, la musulmane qui défie l'Amérique ?    Qui est le nouvel ambassadeur de Palestine en Tunisie, Rami Farouk Qaddoumi    Météo en Tunisie : pluies éparses, températures en baisse    Secousse tellurique en Tunisie enregistrée à Goubellat, gouvernorat de Béja    Suspension du Bureau tunisien de l'OMCT pour un mois : les activités à l'arrêt    La Tunisie prépare une réduction du nombre d'établissements publics pour plus d'efficacité    Elyes Ghariani: Comment la résolution sur le Sahara occidental peut débloquer l'avenir de la région    Mondher Khaled: Le paradigme de la post-vérité sous la présidence de Donald Trump    Congrès mondial de la JCI : la Poste Tunisienne émet un timbre poste à l'occasion    Attirant plus de 250 000 visiteurs par an, la bibliothèque régionale d'Ariana fait peau neuve    Le CSS ramène un point du Bardo : Un énorme sentiment de gâchis    Ligue 1 – 11e Journée – EST-CAB (2-0) : L'Espérance domine et gagne    New York en alerte : décès de deux personnes suite à de fortes précipitations    Lettre manuscrite de l'Emir du Koweït au président Kaïs Saïed    Taekwondo : la Tunisie s'impose parmi les quatre meilleures nations    Match Espérance de Tunis vs Club Bizertin : où regarder le match de la ligue 1 tunisienne du 30 octobre    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le tribunal immobilier et les possibilités de recours
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 14 - 04 - 2010

L'immatriculation d'un bien au registre de la conservation foncière est l'indice le plus sûr de son identification, et elle constitue une de propriété incontestable et opposable aux tiers.
En principe, aucune personne ne peut revendiquer la propriété d'un bien enregistré à la conservation foncière au nom de quelqu'un d'autre ni par en vertu de la possession ni même par un achat dûment signé , tant qu'il n'y a eu aucune opération d'enregistrement au cadastre en son nom.
Celui qui achète un bien déjà vendu, mais s'empresse de l'enregistrer à la conservation foncière, il en devient propriétaire malgré l'irrégularité de l'opération. A moins qu'il soit de mauvaise foi et aurait contribué à une quelconque malversation.
Le rôle du tribunal immobilier, est d'ordonner l'enregistrement à la conservation foncière d'un bien au profit du requérant.
Les demandes d'immatriculation présentées au tribunal immobilier font l'objet d'une enquête minutieuse par un juge rapporteur qui se déplace sur les lieux à cet effet en faisant recours à tous les moyens susceptibles d'éclairer le tribunal sur la situation, comme l'expertise ou le témoignage.
C'est la raison pour laquelle, un jugement ordonnant l'immatriculation d'un bien au nom d'un tiers n'est susceptible d'aucun recours par voie d'appel ou d'opposition et ce tel qu'il est stipulé à l'article 331 du code des droits réels.
Cependant une demande de révision est possible dans un délai de deux mois compter du prononcé du jugement d'immatriculation dans les cas spécifiés à l'article 332 du même code à savoir:
1. Si le jugement est fondé sur un texte devenu inapplicable en raison de son abrogation ou de sa modification.
2. S'il existence un jugement civil ayant acquis l'autorité de la chose jugée, en contradiction avec le jugement du tribunal immobilier, et ayant été précédemment versé au dossier de la réquisition de l'immatriculation.
3. Si le jugement n'a pas pris en considération des pièces précédemment versées au dossier et ayant une incidence directe et déterminante quant à la solution du litige.
4. S'il existe un jugement préalable d'immatriculation en contradiction avec le jugement objet de la demande de révision ; dans ce cas le tribunal immobilier peut procéder à la révision d'office, sans contrainte de délai.
Le recours en révision est intenté devant le président du tribunal immobilier par une requête présentée, par un avocat près la cour de cassation ou par le chef du contentieux de l'Etat dans les procès dont l'Etat fait partie, et mentionnant les causes de la révision accompagnée des pièces justificatives.
Les chambres réunies statuent sur la requête et s'il y a lieu à révision elles statuent quant au fond. Les jugements sont définitifs.
Le tribunal immobilier est également compétent pour étudier des demandes de rectification des erreurs matérielles et celles concernant l'état civil, le calcul ou les chiffres contenues dans le jugement d'immatriculation, ou dans les plans établis par l'office de la topographie et de la cartographie. Le tribunal statue sur ces demandes, ordonne la rectification du jugement ou du plan ou rejette la demande.
Si les jugements d'immatriculation ont un caractère définitif, les jugements de rejet sont provisoires et n'ont pas l'autorité de la chose jugée.
Le requérant peut en effet reprendre, la procédure en apportant d'autres éléments ou d'autres moyens de preuves.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.