La réhabilitation pénale est un moyen d'extinction des peines qui permet à tout condamné, de recouvrer ses doits et d'éliminer toutes inscriptions sur son bulletin judiciaire. C'est un droit qui ne doit pas être confondu avec la révision, laquelle est la possibilité laissée à un condamné de faire déclarer son innocence afin de montrer qu'il a fait l'objet d'une erreur judiciaire. La réhabilitation est accordée par la commission de grâce à tout condamné s'il satisfait aux conditions énoncées par l'article 367 du code de procédure pénale à savoir : " Qu'un délai de deux ans ou de six mois, selon qu'il a été condamné à une peine criminelle ou délictuelle, se soit écoulé depuis l'exécution de la peine, sa prescription ou sa remise. Lorsque le condamné est en état de récidive légale, ou a bénéficié d'une précédente réhabilitation, le délai est porté au double. " Il faut en outre que les réparations civiles portées dans la sentence pénale, aient été exécutées ou prescrites. Une enquête est en outre diligentée sur la conduite de l'intéressé après sa libération. Le condamné, son avocat ou son représentant légal peuvent adresser la demande soit en déposant un dossier à la commission des grâces au siège du ministère de la Justice, soit en l'envoyant sous pli recommandé. En cas de rejet de la demande, celle-ci peut-être renouvelée dans le délai d'un an, à compter de la date de rejet. La loi du 22 novembre a modifié les conditions de la réhabilitation de plein droit (article 369 bis du code de procédure pénale) comme suit : " 1. Pour la condamnation à l'amende, après un délai d'un an à compter du jour du paiement de l'amende, de l'expiration de la contrainte par corps ou de la prescription. 2. Pour la condamnation à une peine d'emprisonnement pour délit, après un délai de deux ans à compter de l'exécution de la peine ou de sa prescription. 3.Pour la condamnation à une peine d'emprisonnement pour crime, après un délai de cinq ans à compter de l'exécution de la peine ou de sa prescription. La réhabilitation, efface toutes les condamnations et les incapacités en résultant, et désormais le condamné réhabilité recevra à sa demande, un bulletin n°3 vierge.
