Kaïs Saïed, jeunes médecins, condamnations…Les 5 infos de la journée    Oui, des Israéliens fuient par l'Egypte, mais pas de "réfugiés" installés dans le Sinaï    30 ans de la FIPA : la Tunisie capte plus de 45 milliards d'euros d'IDE    Séisme de magnitude 5,1 frappe le nord de l'Iran    Fausse gifle, vraie manipulation : ce que cache la campagne contre Hend Sabry    El Amra : les autorités démantèlent un nouveau camp de migrants subsahariens    Les musées militaires tunisiens ouvrent leurs portes gratuitement ce dimanche    Agression sioniste: l'Iran continue d'exercer son droit à la légitime défense    Où voir Espérance de Tunis – Los Angeles FC ce soir ?    Aziz Dougaz en route vers les quarts de finale au tournoi M25 de Monastir    Israël, l'Occident et l'hypocrisie nucléaire : le sale boulot à deux vitesses    Face au chaos du monde : quel rôle pour les intellectuels ?    Festival arabe de la radio et de la télévision 2025 du 23 au 25 juin, entre Tunis et Hammamet    Révision des dispositions relatives au crime de détournement de fonds : examen des propositions d'amendement de l'article 96    Ons Jabeur battue au tournoi de Berlin en single, demeure l'espoir d'une finale en double    Carrefour Tunisie lance le paiement mobile dans l'ensemble de ses magasins    Sfax : la plateforme « Najda TN » sauve 5 patients d'une crise cardiaque    Céréales : une campagne prometteuse malgré les aléas climatiques    Fraude fiscale : un taux estimé à 50%, selon Mohamed Salah Ayari    Microsoft le dit : nos journées de 12h nous rendent moins efficaces    WTA Berlin Quart de finale : Ons Jabeur s'incline face à Markéta Vondroušová    Caravane Soumoud de retour à Tunis : accueil triomphal et appels à soutenir la résistance palestinienne    La justice contre Sonia Dahmani : autopsie d'un acharnement    Après le succès de sa grève, l'Organisation Tunisienne des Jeunes Médecins brandit la menace d'escalade    Météo en Tunisie : légère hausse des températures    15 ans de prison pour le nahdhaoui Sahbi Atig    CUPRA célèbre le lancement du Terramar en Tunisie : un SUV au caractère bien trempé, désormais disponible en deux versions    AMEN BANK, solidité et performance financières, réussit la certification MSI 20000    Mehdi Ben Gharbia condamné à 8 ans de prison pour corruption financière    Un drone "Heron" de l'entité sioniste abattu par les défenses aériennes iraniennes    Kairouan : une ambulance attaquée en pleine nuit avec un mortier    Mourir à vingt ans aux frontières de l'Europe : quand la solidarité est criminalisée    Médina de Tunis : des commerces sanctionnés pour non-respect des règles d'hygiène    Grève annulée à la CTN : un accord in extremis entre le ministère et le syndicat    Grève générale dans le secteur agricole tunisien prévue le 25 juin : la fédération lance un avertissement    Kaïs Saïed : un ancien ministre se permet de donner des leçons alors que c'est un escroc !    Joséphine Frantzen : rapprocher la Tunisie et les Pays-Bas, un engagement de chaque instant    Kaïs Saïed, Ons Jabeur, Ennahdha et Hizb Ettahrir…Les 5 infos de la journée    US Monastir : Faouzi Benzarti confirmé pour la saison prochaine    Berlin Ons Jabeur en quarts de finale face à Markéta Vondroušová    Skylight Garage Studio : le concours qui met en valeur les talents émergents de l'industrie audiovisuelle    Festival Au Pays des Enfants à Tunis : une 2e édition exceptionnelle du 26 au 29 juin 2025 (programme)    Découvrez l'heure et les chaînes de diffusion du quart de finale en double d'Ons Jabeur    Le Palais de Justice de Tunis: Aux origines d'un monument et d'une institution    Skylight Garage Studio : Le concours qui met en valeur les talents émergents de l'industrie audiovisuelle    Salon international de la céramique contemporaine du 20 juin au 15 juillet 2025 à la médina de Tunis    Tunisie : Fin officielle de la sous-traitance dans le secteur public et dissolution d'Itissalia Services    La Tunisie mobilise les soutiens en faveur de son candidat l'ambassadeur Sabri Bachtobji, à la tête de l'Organisation Internationale pour l'Interdiction des Armes Chimiques (OIAC)    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La mise en liberté par le juge d'instruction
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 12 - 03 - 2010

La décision prise par le juge d'instruction d'accorder la liberté provisoire à un inculpé ou de la lui refuser est susceptible d'appel par le procureur de la République ainsi que par l'intéressé lui-même.
Ce dernier peut en effet faire un recours que ce soit personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat auprès de la chambre d'accusation , dans un délai de quatre jours à dater de la notification de l'ordonnance concernée à l'inculpé tel qu'il est stipulé à l'article 87 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 22 novembre 1993.
Cette ordonnance est également susceptible d'appel par le procureur de la République, dans les mêmes délais à dater de sa communication et ce, en vertu du même article précité.
L'appel du procureur suspend l'exécution de l'ordonnance du juge d'instruction. Cela implique que lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de remise en liberté, elle est suspendue par l'appel du procureur, jusqu'à décision de la chambre d'accusation saisie en cas d'un recours tant par le procureur que par l'inculpé ou son avocat.
La chambre d'accusation rend sa décision dans un délai de 8 jours à partir de sa réception du dossier, en vertu du même article 87 précité.
Ce délai ne semble pas bien fixe, mais en tout état de cause, le juge d'instruction est tenu de transmettre le dossier à la chambre d'accusation, dès qu'il est informé du recours en question.
¨Par ailleurs et faute par le juge d'instruction d'avoir statué sur la demande de mise en liberté dans le délai fixé l'inculpé ou son conseil ou le procureur de la République, peuvent saisir directement la chambre d'accusation.
Le juge d'instruction peut-il prendre un nouveau mandat de dépôt à l'encontre du même inculpé ?
Oui s'il l'estime nécessaire, sauf si la liberté provisoire avait été accordée par la chambre d'accusation, sur recours contre son ordonnance. Il ne pourrait décerner un nouveau mandat que sur décision conforme à l'avis de la chambre d'accusation, et après avis du ministère public (article 88 du même code).


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.