Celui qui a occupé pendant un temps déterminé, un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un terrain ou d'une maison en devient propriétaire. La prescription acquisitive ou usucapion, était connue depuis les Romains. Il faut cependant que durant tout le délai requis, la possession ait été continue et paisible, c'est-à-dire que personne n'a réclamé un droit quelconque sur le terrain occupé par le possesseur. Cela est traduit clairement dans le code des droits réels où il est stipulé d'abord à l'article 45 dudit code : " - Devient propriétaire par prescription, celui qui exerce sur un immeuble ou un droit réel immobilier, pendant quinze ans et à titre de propriétaire, une possession paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque. Que veut dire à titre de propriétaire ? Cela implique que celui qui invoque droit se soit comporté dans le terrain ou le bien immeuble en question, pendant tout le temps requis, comme un vrai propriétaire, et sans que personne n'était venu le troubler ou contester son comportement. Quel est le délai qui permet d'invoquer ce droit ? Le délai de la prescription acquisitive est en principe de 15 ans et ce, en vertu de l'article 45 du code des droits réels. Cependant la durée de la prescription est réduite à dix ans (10) lorsque la possession est acquise de bonne foi et en vertu d'un acte juridique qui aurait transféré la propriété, s'il avait émané du vrai propriétaire. Enfin, la durée de la prescription est élevée à trente ans lorsque ce droit est revendiqué entre héritiers ou copropriétaires. Elle doit être continue, non équivoque, non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire. Il faut donc que la possession ne soit entachée ni de vice ni de trouble pendant le délai légal requis. Qu'entend-on par trouble de la possession ? La réponse à cette question se trouve à l'article 53 du code de procédure civile et commerciale où il est énoncé : " On entend par trouble tout fait qui, soit directement et par lui-même, soit par voie de conséquence, implique une prétention contraire à la possession d'autrui " Le trouble peut-être également par la violence en chassant l'occupant de bonne foi. Cet acte est considéré comme un délit, prévu et puni par la loi. qu'entend-on par vice ? Cela implique que celui qui revendique ce droit, doit être de bonne foi et sans recours à des manœuvres frauduleuses tel que le fait de produire des faux documents ou des faux témoignages par subornation de témoins.
