La demande d'immatriculation au registre foncier est une procédure tendant à dresser l'état d'un bien immobilier et de préserver le droit de la propriété du requérant afin de lever toute confusion ou équivoque. Le registre foncier définit l'identité de chaque bien immeuble immatriculé en ce qui concerne sa nature, sa situation, sa surface et son propriétaire. C'est la raison pour laquelle, l'immatriculation obligatoire a concerné de nos jours presque toutes les régions du pays, du nord au sud et de l'est à l'ouest. Toute demande d'immatriculation est présentée au président du tribunal immobilier qui désigne un juge rapporteur afin d'enquêter sur la situation du bien concerné en se déplaçant sur les lieux s'il le juge utile conformément à l'article 340 du code des droits réels. Le jugement d'immatriculation est envoyé à l'administration de la conservation foncière. Ce jugement est-il susceptible d'appel ? C'est ce que désire connaître M. Hechmi qui estimant avoir été lésé par un jugement d'immatriculation qui a refusé sa demande, ,alors qu'il est en possession de documents établissant qu'il fait partie des ayants droit. La réponse est négative , selon l'article 332 nouveau du Code des Droits Réels où il est stipulé : «Les décisions du tribunal immobilier ne sont susceptibles d'aucune opposition, appel ou recours quelconque» Cependant notre lecteur peut formuler une demande de révision du jugement, tel qu'il est énoncé par le même article. L'opposition est recevable dans des cas cités expressément par cet article, dont celui de notre lecteur, où le jugement n'a pas pris en considération des pièces précédemment versées et ayant une incidence directe et déterminante quant à la solution du litige. Il faut donc que ces pièces aient été déjà versées par notre lecteur avant la demande de révision. Dans quel délai l'intéressé peut-il formuler une demande de révision ? Il est fixé à deux mois, selon le même article précité. Ce délai commence à courir à compter de la date du prononcé du jugement à réformer. La procédure de révision est intentée devant le président du tribunal immobilier par une requête présentée par l'intéressé, et accompagnée des pièces justificatives. Ce sont les chambres réunies du tribunal immobilier, se composant du premier vice-président et de quatre vice-présidents n'ayant pas participé auparavant au jugement en question, qui connaissent de la demande en révision.
