L'amnistie a pour effet de supprimer le caractère illicite de l'infraction, que les faits aient été jugés ou qu'ils soient encore pendants au parquet ou devant un juge d'instruction. En matière de chèques sans provision, le chef de l'Etat a recommandé à la commission de grâce d'étendre le régime en cours aux cas intervenus avant le 7 novembre 2010. Jusque là les personnes concernées par cette mesure étaient celles qui avaient été jugées pour émission de chèques sans provision, avant le 7 novembre 2005. Les personnes jugées jusqu'au 7 novembre dernier, seront désormais concernées par l'amnistie. Disons tout d'abord afin de lever toute équivoque que cette mesure d'amnistie concerne uniquement les chèques sans provision. C'est-à-dire que les cas de falsification de chèques sont exclus de cette mesure. En outre, l'amnistie n'exempt nullement l'intéressé du paiement du chèque, condition sine qua non pour que l'infraction soit amnistiée. D'ailleurs cette mesure permettra aux intéressés de régulariser leur situation sur le plan pénal et aux bénéficiaires de recouvrer leurs créances. Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de la nouvelle mesure d'amnistie L'intéressé doit payer le chèque au bénéficiaire, que ce soit en mains propres ou par voie de mandat postal, ou encore en bloquant la somme à sa banque, s'il a perdu le contact avec le bénéficiaire. Il peut également si le bénéficiaire est juridiquement absent, mettre la somme due, à la caisse de dépôts et consignations, suivant une demande sur requête à cet effet. Avec le paiement de la somme due au bénéficiaire, l'intéressé doit également justifier du paiement des frais de l'huissier de justice, auprès de la banque qui lui en donnera quitus. Comment les intéressés doivent-ils s'y prendre ? Les personnes concernées, ou celles qui les représentent, parmi les membres de leurs familles ou leurs avocats, si elles sont incarcérées, peuvent d'ores et déjà contacter le Bureau des relations au sein du ministère de la justice afin qu'elles soient orientées et éclairées sur la procédure à suivre. Elles doivent être munies des pièces justificatives requises, dont notamment, le document prouvant le règlement du chèque, et des frais de l'huissier de justice.
