Créé par la loi du 29 juillet 1991, le conseil de la concurrence constitue un véritable organe juridictionnel, compétent dans le règlement des litiges relatifs à l'atteinte à la concurrence, et ses décisions lient les parties concernées. Aux termes de l'article 9 nouveau (modifié par la loi du 18 juillet 2005), cet organisme jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est appelé à connaître des requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, le ministre du Commerce soumet à l'avis dudit organisme, les projets de textes législatifs et toutes les questions touchant à la concurrence. Le conseil de la concurrence est également consulté par le gouvernement, sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'exercice de toute activité économique et les modalités de cette consultation sont fixées par décret. En vertu de la même loi, les organisations professionnelles et syndicales et les groupements des consommateurs peuvent le consulter également. En plus de son rôle consultatif, le conseil de la concurrence, a un rôle juridictionnel, étant apte à intervenir à l'occasion de litiges relatifs à toute atteinte à la concurrence, quels qu'en soient l'auteur et la nature. Son intervention peut être, spontanée ou à l'occasion d'une plainte de la part de l'entreprise estimant avoir été victime d'une pratique anticoncurrentielle. Dans la première alternative, il peut intervenir suite aux investigations qu'il est habilité de faire à chaque fois qu'il soupçonne une telle pratique de la part d'une entreprise quelconque. Dans la deuxième alternative, c'est l'entreprise lésée qui demande au conseil de la concurrence d'intervenir et auquel cas, ce dernier intervient, en vertu de la loi précitée, en tant que juge de droit en matière de concurrence. Les parties concernées doivent se plier à ses décisions, qui sont celles d'une autorité juridictionnelle indépendante. On peut parler déjà d'une jurisprudence du conseil de la concurrence, plusieurs décisions ayant été rendues depuis bientôt une dizaine d'années.
