Comment promouvoir le cadre juridique de la politique de concurrence ? Quel est le rôle des différentes parties concernées par la mise en exécution de la loi de concurrence ? Que fait le Conseil de la Concurrence ? Et quel est l'arsenal de lois dont regorgent les codes et les textes en ce qui concerne la promotion de la concurrence en Tunisie ? Tels sont quelques grands thèmes abordés par les participants à l'atelier de travail, organisé, la semaine dernière, à Gammarth (Banlieue-nord de Tunis) par le ministère du Commerce et de l'Artisanat sur le thème « Loi et politique de la concurrence en Tunisie ». Ce workshop s'inscrit dans le cadre d'un programme de partenariat établi par le Centre Arabe de la primauté de la loi et de l'intégrité (ACRLI) avec le concours de l'Initiative américaine de partenariat au Moyen-Orient (MEPI) pour le renforcement des législations commerciales dans les pays de la région du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord (MENA). Quatre pays ont été choisis pour piloter ce projet : la Tunisie, le Liban, le Yémen et les Emirats arabes Unis (EAU). La Tunisie a été chargée d'effectuer une étude détaillée et approfondie sur le droit de la concurrence et la perception du principe de la concurrence par un échantillon de 851 entreprises. Cette étude annuelle, essaye de détecter la perception des lois qui réglementent les activités économiques en Tunisie du point de vue de ce qu'elles permettent en matière de concurrence. Elle porte également sur l'évolution du cadre législatif et institutionnel de la politique de concurrence, l'évaluation des activités des parties intervenantes dans la mise en application de la loi sur la concurrence et le positionnement régional de la Tunisie dans ce domaine. Les résultats de l'étude, et à première vue, ne sont point encourageants, puisque 82,2% des tunisiens « ont une faible ou modeste connaissance » des lois qui réglementent la concurrence dans le pays. Selon cette étude, 77% des tunisiens « respectent les lois et les réglementations commerciales», et à un taux de 86%, les tunisiens « sont convaincus du fait que les lois en vigueur sont bien respectées » et le taux de « satisfaction quant à l'exécution des lois » a même atteint les 90% auprès des hommes d'affaires consultés. En ce qui concerne l'élan de l'exécution des lois de la concurrence, les résultats de l'enquête ont surtout montré que 77% des tunisiens sont d'accord que le fait que « la loi est souvent ou très souvent très bien appliquée » ceci avec la réserve qui a été soulignée concernant la différence ayant existé entre la perception des hommes de droit et ceux relevant du secteur public (d'accord à hauteur de 80%) et la perception des interviewés, relevant du secteur privé et qui ne sont d'accord qu'à la hauteur de 64%. D'après les élaborateurs de l'étude, le taux de satisfaction sur le rendement des organes qui veillent sur la concurrence en Tunisie, à savoir le Conseil de la Concurrence (score de 3,1 sur 5) et l'Administration Générale de la Concurrence (score de 3 sur 5), est bon. Néanmoins, plusieurs participants ont indiqué que les lois de la concurrence en Tunisie n'ont favorisé que très peu de secteurs. En effet, malgré des changements considérables dans le monde, les prix de l'immobilier, les prix des automobiles grimpent toujours, et aucune parmi ces lois de la concurrence n'a permis à faire baisser les prix. A cet égard, l'étude a recommandé de libéraliser l'ensemble des activités économiques, l'ouverture de plusieurs filières (assurance, santé) à la concurrence, de promouvoir des règles de la concurrence, de mettre au point un cadre juridique moderne devant régir la concurrence, la transparence des transactions, de mettre en place de mécanismes pour superviser les pratiques commerciales et dissuader la concurrence déloyale. ------------------------------------ Niveau de concurrence pas encore atteint Par ailleurs un autre sondage, réalisé par l'étude, a montré que le niveau de la concurrence dévolu n'est pas encore atteint en Tunisie. Le sondage, mené auprès de 165 personnes (40 du secteur privé, 70 avocats et 55 du secteur public) a montré que l'étroitesse du marché en Tunisie a favorisé l'hégémonie de certains groupements, d'où un impact sur le niveau des prix ainsi qu'une tendance protectionniste dans certaines professions qui ne favorise pas les principes de la concurrence. Le sondage a relevé un manque de connaissance de la loi sur la concurrence et des mécanismes de protection des entreprises. En effet, 82,2% des sondés ont affirmé que les Tunisiens sont moyennement ou peu informés sur cette loi. Par ailleurs, le sondage a montré que la moyenne du niveau actuel de la concurrence oscille entre 1,4 et 3,3 alors qu'on table sur une moyenne allant de 3,8 à 4,7. D'ailleurs, le niveau de la concurrence de l'économie nationale a été classé en dessous de la moyenne, par le sondage, soit 2,6. Ce résultat n'est pas meilleur de ceux issus d'un autre sondage effectué en 2008 qui a montré que ce niveau reste encore bas sur le marché local : 60% des entreprises sondées (851) se plaignent de l'existence de plusieurs obstacles à la concurrence. Au niveau sectoriel, l'eau et l'électricité et le gaz ont enregistré les moyennes les plus basses, soit 1,4. Le secteur du commerce a réalisé la moyenne la plus élevée (3,3). --------------------------------- Quelles solutions ? Beaucoup d'experts, présents à ce débat, sont d'avis que l'absence de politique de la concurrence limitera la participation réelle des pays en développement au système commercial international et compromettra les retombées escomptées de la mondialisation et de la libéralisation du commerce. Le ministre du Commerce et de l'Artisanat, M. Ridha Ben Mosbah, a indiqué, à cette occasion, que la réalisation des objectifs nationaux en cette période de mondialisation marquée par la recrudescence de la concurrence, implique l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale et l'attractivité de l'environnement d'affaires, rappelant, à ce niveau, le point 4 du nouveau programme présidentiel relatif au sujet de la concurrence à travers l'octroi de prérogatives plus larges au Conseil de la Concurrence et l'attribution d'un rôle plus important à l'Institut de la consommation. Dans cette optique, il a fait remarquer que l'initiative visant à encourager la concurrence au niveau du marché intérieur représente un objectif que le ministère œuvre à réaliser dans tous les secteurs de l'économie nationale, et ce, à travers l'institution de mesures et programmes tendant à faciliter l'accès des entreprises locales aux marchés extérieurs et intérieurs (850 millions de consommateurs), à travers la conclusion d'un ensemble d'accords commerciaux par la Tunisie avec des groupements et pays étrangers. En appui à ces conventions, le ministre a relevé que la Tunisie a crée des mécanismes appropriés pour améliorer la compétitivité des entreprises. Il s'agit, entre autres, du programme de mise à niveau industriel, du programme de mise à niveau des services et des programmes de développement des exportations. ----------------------------------- Mission du Conseil Très proche du droit européen dans les règles qu'elle établit et la portée des prohibitions qu'elle institue, la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix posait dans son article 2 le principe selon lequel « les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Ayant pour principal objectif de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'établir les règles présidant à la libre concurrence et au contrôle des concentrations économiques, la loi prohibe les actions concertées, les collusions et les ententes. Elle interdit également l'abus de position dominante ou de dépendance économique, et toute offre de prix ou pratique de prix abusivement bas. Afin de mettre en oeuvre ce dispositif, la Tunisie s'est donc dotée d'une autorité chargée de protéger la concurrence sur le marché : « le Conseil de la concurrence ». Obligatoirement saisi pour avis sur tout projet de concentration ayant pour effet d'entraver de manière significative la concurrence, le conseil est une juridiction administrative spécialisée qui détient à la fois un pouvoir décisionnel et un pouvoir de proposition. Il instruit les affaires portées devant lui et peut même se saisir d'office de pratiques anti-concurrentielles. Il peut également, en cas d'urgence, et après avoir entendu les parties et le commissaire du gouvernement, ordonner des mesures provisoires susceptibles d'éviter un préjudice imminent et irréparable pouvant affecter l'intérêt économique général, porter atteinte à certains secteurs économiques, nuire à l'intérêt du consommateur ou à celui de l'une des parties, et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond .Il peut, le cas échéant prononcer l'exécution provisoire de ses décisions et ordonner leur publication dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Le président du conseil détient la prérogative d'opposer un refus de communiquer des pièces mettant en jeu le secret d'affaires. Durant ces dernières années, le conseil de la concurrence s'est imposé dans son environnement juridico-économique comme le véritable gardien de la libre concurrence, La dernière réforme de la loi sur la concurrence et les prix, intervenue par loi n°60 du 18 juillet 2005 qui a apporté un grand nombre de modifications, susceptibles de renforcer le rôle du conseil de la concurrence, dans l'intérêt de l'économie, des entreprises et du consommateur. Néanmoins, le législateur a octroyé aux tribunaux administratifs et judiciaires un rôle important dans l'application du droit de la concurrence et la mise en œuvre de la politique de la concurrence. -------------------------------------- Interpeller les décideurs Les lois sur la concurrence visent à prohiber les comportements anticoncurrentiels et les pratiques d'affaires inéquitables, mais seuls quelques rares pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord (MENA) ont adopté ce type de lois. Dans le cadre de ce projet, les chercheurs essaient d'analyser pour la première fois les enjeux de la concurrence et de la politique de la concurrence dans les pays de cette région, en s'appuyant sur des études de cas réalisées dans deux pays qui ont déjà une loi sur la concurrence (Maroc et Tunisie) et deux pays qui n'en ont pas (Egypte et Jordanie). L'objectif général du projet était d'effectuer une recherche sur la concurrence et la politique de la concurrence dans les quatre pays mentionnés ci-dessus. Les chercheurs souhaitaient contribuer à améliorer la qualité des recherches nécessaires à la formulation d'une politique à cet égard tout en créant un réseau de chercheurs capables d'assurer le transfert des connaissances. Ils cherchaient aussi à interpeller les décisionnaires et à éclairer le processus d'établissement des politiques en faisant connaître les résultats de leurs travaux. À l'aide de la même méthodologie et des mêmes définitions de données, les équipes de recherche ont évalué l'état de la concurrence et l'efficience dans les quatre pays étudiés et analysé les liens entre ces deux paramètres. Les chercheurs ont analysé les conditions et les règlements du marché industriel dans leurs rapports avec la concurrence dans les quatre économies étudiées. Ils ont également estimé les mesures de concentration, de productivité et d'inefficience à l'échelle des entreprises, exploré les implications de la politique de la concurrence, décrit les instruments de la politique de la concurrence actuellement en vigueur, et formulé des recommandations en matière de politique. Les résultats du projet ont donné lieu à des recommandations stratégiques qui ont été présentées aux gouvernements de la région pour les aider à relever les défis posés par leur adhésion à des accords de commerce bilatéraux et multilatéraux, ainsi que pour permettre aux entreprises locales de se préparer à la concurrence internationale. Dans les économies étudiées, les secteurs les plus importants sont dépourvus d'efficience et occupent une position dominante sur le marché. -De manière générale, ces secteurs sont assez concurrentiels à l'interne, mais peu concurrentiels avec l'étranger. Ce manque de compétitivité nuit à leur efficience. - Même dans les pays où les lois sur la concurrence ont été adoptées, l'application des lois reste laxiste et traduit le peu d'engagement des responsables à l'égard d'une véritable libéralisation de l'économie. A cet égard, le projet recommande de renforcer la concurrence étrangère, non seulement par la pénétration des importations, mais aussi par la promotion des exportations, ce qui permettra d'exploiter les économies d'échelle, de favoriser la mise à niveau technologique des entreprises locales, d'améliorer l'accès aux services de soutien, comme les communications, les services financiers, les transports et l'éducation, pour améliorer l'efficience (en baissant les coûts de production) et accroître la concurrence (en la faisant passer de l'échelle nationale à l'échelle internationale). Il s'agit aussi d'accroître les moyens et l'indépendance des organismes de réglementation de la concurrence, d'enrichir la formation économique et juridique et encourager la création de capacité en matière de politique de la concurrence et de promouvoir une politique de la concurrence pour encourager une culture de la concurrence et en faire connaître les bienfaits aux parties concernées.
