Tunisie : +10 % de demande en gaz naturel à fin juillet 2025    Gaza: quatre morts dans une frappe israélienne sur des tentes de déplacés    Météo – Tunisie : vents faibles et légère hausse des températures    Abdelaziz Kacem: Le poignard d'Esmeralda    La victoire de Boubaker Bethabet saluée par les avocats    Boulbaba Baalthabet, nouveau bâtonnier des avocats    Générosité et courage : la famille d'un jeune donneur tunisien offre la vie à quatre personnes    Ligue 1 : Le ST surprend l'EST, ESS et USM dos à dos    Monastir : Suivi du projet de doublement de la ligne ferroviaire n°22 sur le tronçon Moknine– Mahdia    120 000 élèves issus de familles défavorisés bénéficient d'aides scolaires    Détail des votes de l'élection du nouveau bâtonnier    Boubaker Bethabet, nouveau bâtonnier de l'Ordre des avocats    Foot-Match ST-EST: les formations rentrantes    ARP : Tarak Mahdi évoque la nécessité de réguler l'usage des réseaux sociaux par les mineurs    Elections du bâtonnier : Ajbouni appelle à rompre avec deux mandats jugés honteux    Nouveau pont de Bizerte : avancement des travaux et ouverture prévue en 2027    Le navire espagnol ''Marlit'' quitte Bizerte pour rejoindre la Flottille de la Liberté vers Gaza    Crise à l'Utap : le président démissionne et le vice-président prend le relais    Hand – Championnat d'Afrique féminin (U17) : les tunisiennes ouvrent face au Kenya, dimanche    Ministère des Transports : de nouvelles mesures pour une rentrée scolaire et universitaire réussie    Aneti : fin de la prolongation des contrats CIVP à partir du 1er octobre 2025    Russie : un tremblement de terre de magnitude 7,5 frappe les côtes de l'Est    Kaïs Saïed dénonce de « faux adversaires » manipulés par un metteur en scène    Annulation du ferry Tunis – Marseille du 13 septembre    Hommage posthume à Fadhel Jaziri : deux jours de commémoration pour son quarantième jour de décès    Quel temps fera-t-il samedi 13 septembre 2025 ?    Seneca Hacks 2025 : l'INSAT accueille un hackathon international sur l'IA    72ème anniversaire de l'assassinat de Hédi Chaker: Photos et documents révélés par les Archives nationales    Flottille Soumoud : Prête à larguer les amarres, le départ pour Gaza se précise    Rentrée scolaire, universitaire et dans les centres de formation : La souveraineté est avant tout éducative    Tunisie – Tadjikistan : Nafti reçoit le nouvel ambassadeur tadjik    Hannibal Mejbri offre un immeuble estimé à un million de dinars à SOS villages d'enfants    Charlie Kirk assassiné : le suspect présumé arrêté, selon Donald Trump    L'artiste Wadi Mhiri décédé à l'âge de 60 ans    JCC 2025 : ouverture des inscriptions pour la section "Cinéma du Monde" jusqu'au 10 octobre    Exposition l'objet de Majed Zalila : Bizarre, Bizarre    Initiative 5+5 : Le ministre de la défense revendique de nouveaux mécanismes de coopération    Ghassen Henchiri : le départ de la flottille est prévu dès l'amélioration des conditions météorologiques    TunisieIran : l'option risquée de Kaïs Saïed    Les trois savants auxquels Abdelmajid Charfi témoigne de sa profonde reconnaissance    Skifa des Juifs : Moknine agit pour protéger un monument du XVIIe siècle    Sidi Bou Saïd : la Tunisie accélère le dossier d'inscription à l'Unesco    Le futur champion tunisien Rami Rahmouni sur le point d'être naturalisé en Arabie Saoudite    Partenariat tuniso-égyptien pour élargir les opportunités dans l'agriculture, le tourisme et la technologie    Une source précieuse : Encyclopédie de Science politique    La FIFA donne raison à la Fédération tunisienne : les joueurs avertis !    La Tunisie décroche son billet pour le Mondial 2026    Toutes les chaînes pour suivre le match des Aigles de Carthage    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



"Il est possible d'appliquer les dispositions de l'article 28"
Constitution - Iyadh Ben Achour
Publié dans Le Temps le 09 - 02 - 2011

M. Iyadh Ben Achour, président de la Commission supérieure de réforme politique a annoncé que la Commission ne recevra pas en son siège, avenue Kheireddine Pacha, à Tunis, les membres de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'Homme (LTDH), mais qu'elle se rendra au siège de cette organisation à El Omrane, samedi 12 février 2011.
Dans une déclaration à l'agence TAP, M. Iyadh Ben Achour a indiqué que "cette initiative intervient d'une manière exceptionnelle, en signe de considération aux efforts de la Ligue qui a œuvré, depuis sa création, le 7 mai 1977, à la consécration des libertés."
Il a ajouté que la commission qui a entamé, au début du mois courant, l'audition de nombreux magistrats du tribunal administratif, de membres de l'Ordre des comptables, du mouvement Ettajdid et de personnalités nationales, recevra, vendredi, les représentantes de l'Association des femmes démocrates et de l'Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement.
Une commission à caractère consultatif
D'autre part, M. Iyadh Ben Achour a donné des éclaircissements supplémentaires sur les prérogatives de la commission supérieure de réforme politique, insistant une nouvelle fois sur son caractère consultatif, tout en précisant "qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel".
Il a ajouté que la Commission n'est pas investie de la mission de l'Assemblée constituante, mais qu'elle est chargée, seulement, de présenter des propositions pour la réforme et la promotion des textes juridiques, à commencer par la Constitution et jusqu'au plus petit détail de la pyramide juridique, en vue de l'instauration d'un nouveau système juridique.
M. Ben Achour a, d'autre part, affirmé que les responsabilités les plus urgentes de la Commission consistent à instituer un nouveau système électoral. Il a rappelé, dans ce contexte, les dépassements enregistrés, lors des élections organisées sous l'ancien régime, notamment les falsifications des listes électorales et des voix, les annulations et les fraudes.
Il a, aussi, indiqué que le travail de la Commission se déroule dans le cadre de deux cercles, le premier restreint, avec des experts et des spécialistes en droit public, et le second plus large réunissant des représentants des associations, des organisations non-gouvernementales, des partis politiques reconnus ou non reconnus.
Habilitation temporaire et non permanente
Dans sa réponse à une question de l'agence TAP concernant la possibilité pour le parlement d'habiliter le président de la République par intérim à prendre des décrets-lois, conformément aux dispositions de l'article 28 de la Constitution tunisienne, dans sa forme actuelle, M. Iyadh Ben Achour a fait remarquer qu'il est possible d'appliquer les dispositions de cet article, compte tenu de la situation exceptionnelle et en raison des conditions de force majeure vécues par la Tunisie, après la révolution populaire.
Il a, dans ce sens, considéré que ce qui a été diffusé, lundi, sur une chaîne de télévision privée, est de nature à induire en erreur l'opinion publique et qu'il est nécessaire de le corriger, afin que certains n'aillent pas à penser que cette habilitation du président de la République par intérim est permanente, d'autant plus que les décrets-lois seront pris, durant une période limitée et à des fins bien déterminées et ayant trait à "l'amnistie générale", "le Code électoral", "la loi sur les partis", "le financement des partis" et "les associations et les libertés publiques".
Il a poursuivi en affirmant que cette habilitation prendra fin au terme de la période transitoire et de la mission du président par intérim, soulignant que l'objectif de cette mesure et de libérer le pays des chaînes qui paralysaient les activités politiques et la vie publique.
Par ailleurs, M. Iyadh Ben Achour a appelé à œuvrer pour faciliter la mission du gouvernement de transition, de manière à favoriser l'établissement de la sécurité et de la stabilité, l'institution de nouvelles lois et peut-être d'une nouvelle constitution et l'organisation d'élections transparentes et crédibles.
Pour sa part, Me Kaïs Saïd, professeur de droit constitutionnel, a souligné, dans une précédente déclaration à l'agence TAP, que l'application des dispositions de l'article 28 de la Constitution tunisienne est une issue légale discutable du point de vue du principe, mais douteuse du point de vue juridique, étant donné qu'il s'agit d'un président de la République par intérim. Il a ajouté qu'il aurait fallu élire une assemblée constituante et mettre en place une organisation provisoire des autorités publiques, comme ce fut le cas en 1957.
L'article 28 de la Constitution tunisienne indique que "la Chambre des députés peut habiliter le président de la République pendant un délai limité et en vue d'un objet déterminé à prendre des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification de la chambre à l'expiration de ce délai".
Par conséquent, il est possible pour le président de la République de préparer les conditions nécessaires pour la révision des lois organiques concernant la vie publique et politique, notamment les partis politique, la loi sur les association, le Code de la presse et la loi sur le terrorisme. (TAP)


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.