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"Il est possible d'appliquer les dispositions de l'article 28"
Constitution - Iyadh Ben Achour
Publié dans Le Temps le 09 - 02 - 2011

M. Iyadh Ben Achour, président de la Commission supérieure de réforme politique a annoncé que la Commission ne recevra pas en son siège, avenue Kheireddine Pacha, à Tunis, les membres de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'Homme (LTDH), mais qu'elle se rendra au siège de cette organisation à El Omrane, samedi 12 février 2011.
Dans une déclaration à l'agence TAP, M. Iyadh Ben Achour a indiqué que "cette initiative intervient d'une manière exceptionnelle, en signe de considération aux efforts de la Ligue qui a œuvré, depuis sa création, le 7 mai 1977, à la consécration des libertés."
Il a ajouté que la commission qui a entamé, au début du mois courant, l'audition de nombreux magistrats du tribunal administratif, de membres de l'Ordre des comptables, du mouvement Ettajdid et de personnalités nationales, recevra, vendredi, les représentantes de l'Association des femmes démocrates et de l'Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement.
Une commission à caractère consultatif
D'autre part, M. Iyadh Ben Achour a donné des éclaircissements supplémentaires sur les prérogatives de la commission supérieure de réforme politique, insistant une nouvelle fois sur son caractère consultatif, tout en précisant "qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel".
Il a ajouté que la Commission n'est pas investie de la mission de l'Assemblée constituante, mais qu'elle est chargée, seulement, de présenter des propositions pour la réforme et la promotion des textes juridiques, à commencer par la Constitution et jusqu'au plus petit détail de la pyramide juridique, en vue de l'instauration d'un nouveau système juridique.
M. Ben Achour a, d'autre part, affirmé que les responsabilités les plus urgentes de la Commission consistent à instituer un nouveau système électoral. Il a rappelé, dans ce contexte, les dépassements enregistrés, lors des élections organisées sous l'ancien régime, notamment les falsifications des listes électorales et des voix, les annulations et les fraudes.
Il a, aussi, indiqué que le travail de la Commission se déroule dans le cadre de deux cercles, le premier restreint, avec des experts et des spécialistes en droit public, et le second plus large réunissant des représentants des associations, des organisations non-gouvernementales, des partis politiques reconnus ou non reconnus.
Habilitation temporaire et non permanente
Dans sa réponse à une question de l'agence TAP concernant la possibilité pour le parlement d'habiliter le président de la République par intérim à prendre des décrets-lois, conformément aux dispositions de l'article 28 de la Constitution tunisienne, dans sa forme actuelle, M. Iyadh Ben Achour a fait remarquer qu'il est possible d'appliquer les dispositions de cet article, compte tenu de la situation exceptionnelle et en raison des conditions de force majeure vécues par la Tunisie, après la révolution populaire.
Il a, dans ce sens, considéré que ce qui a été diffusé, lundi, sur une chaîne de télévision privée, est de nature à induire en erreur l'opinion publique et qu'il est nécessaire de le corriger, afin que certains n'aillent pas à penser que cette habilitation du président de la République par intérim est permanente, d'autant plus que les décrets-lois seront pris, durant une période limitée et à des fins bien déterminées et ayant trait à "l'amnistie générale", "le Code électoral", "la loi sur les partis", "le financement des partis" et "les associations et les libertés publiques".
Il a poursuivi en affirmant que cette habilitation prendra fin au terme de la période transitoire et de la mission du président par intérim, soulignant que l'objectif de cette mesure et de libérer le pays des chaînes qui paralysaient les activités politiques et la vie publique.
Par ailleurs, M. Iyadh Ben Achour a appelé à œuvrer pour faciliter la mission du gouvernement de transition, de manière à favoriser l'établissement de la sécurité et de la stabilité, l'institution de nouvelles lois et peut-être d'une nouvelle constitution et l'organisation d'élections transparentes et crédibles.
Pour sa part, Me Kaïs Saïd, professeur de droit constitutionnel, a souligné, dans une précédente déclaration à l'agence TAP, que l'application des dispositions de l'article 28 de la Constitution tunisienne est une issue légale discutable du point de vue du principe, mais douteuse du point de vue juridique, étant donné qu'il s'agit d'un président de la République par intérim. Il a ajouté qu'il aurait fallu élire une assemblée constituante et mettre en place une organisation provisoire des autorités publiques, comme ce fut le cas en 1957.
L'article 28 de la Constitution tunisienne indique que "la Chambre des députés peut habiliter le président de la République pendant un délai limité et en vue d'un objet déterminé à prendre des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification de la chambre à l'expiration de ce délai".
Par conséquent, il est possible pour le président de la République de préparer les conditions nécessaires pour la révision des lois organiques concernant la vie publique et politique, notamment les partis politique, la loi sur les association, le Code de la presse et la loi sur le terrorisme. (TAP)


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