Par Ahmed NEMLAGHI - L'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) interdit toute publicité aux partis politiques, et sur tous les supports médiatiques. Toutefois certains partis refusent d'y obtempérer, arguant que cette interdiction n'a aucune valeur juridique, étant donné qu'elle n'émane pas d'un organe juridiquement habilité à légiférer et encore moins à user des moyens de coercition pour empêcher ou sanctionner une telle publicité. En fait, en l'absence d'un texte de loi explicite la sanctionnant, on ne peut parler pour le moment d'infraction publicitaire. On parle d'un décret-loi qui interviendra incessamment sous peu, mais en attendant, il n'y aucun support juridique à cette interdiction. Pour l'ISIE, elle se déclare d'ores et déjà apte à recourir à des sanctions financières à l'encontre de tout parti contrevenant, et en faisant appel aux agents municipaux pour enlever les affiches publicitaires des partis concernés. En outre elle fait appel à la vigilance des citoyens, pour leur demander de l'aider dans sa tâche. Pour cela elle a mis à leur disposition un site mail afin de dénoncer toute infraction publicitaire. Ils pourront envoyer des rapports succins avec des photos à l'appui, le cas échéant. Il s'agit du site suivant : [email protected]. *Quelle sera la procédure légale à suivre, en l'absence de tout texte de loi, le décret-loi en question n'étant pas encore promulgué ? Pour ceux qui soutiennent que l'ISIE est compétente pour interdire et sanctionner la publicité des partis, c'est d'abord une question d'éthique et de d'équité. Car à partir du 12 septembre, les partis doivent avoir les mêmes chances pour se faire connaître et annoncer leurs programmes à travers les médias, avec le même temps et les mêmes conditions pour tous. Ceux parmi les partis qui persistent à garder encore des affiches publicitaires contreviennent à ce principe outre le fait qu'ils se mettent en infraction vis-à-vis de la décision prise par l'ISIE. Il y a eu un consensus en quelque sorte pour se soumettre aux décisions prises par cette instance, implicitement reconnue en tant qu'organe législatif. Outre les dénonciations des citoyens à travers le site mail précité, l'ISIE peut elle-même procéder à des constats par l'intermédiaire d'un huissier de justice, en l'appui d'une procédure devant les tribunaux à l'encontre de tout parti contrevenant. La procédure peut être engagée devant la chambre des référés, en lui demandant d'ordonner au parti concerné de retirer l'affiche publicitaire avec une astreinte par jour de retard et tant que l'affiche n'a pas été retirée. *Les agents de la municipalité sont-ils compétents pour retirer une affiche publicitaire ? Il faut voir si le décret-loi interdisant la publicité, le permet ou pas. Mais tant qu'il n'a pas été promulgué, et en l'absence d'un arrêté municipal pris en ce sens, les agents municipaux n'ont pas, à s'y immiscer car cela ne relève pas de leur compétence. Seule une décision de justice exécutoire pourrait intervenir pour ordonner une telle action. En attendant, ceux qui persistent à maintenir la publicité de leurs partis, gagnent du temps, et prennent de l'avantage vis-à-vis des autres partis. Ils savent bien que même au cas où le litige est porté devant la justice la procédure est longue,avec les moyens dilatoires dont ils peuvent légalement user, alors que le 23 octobre est tout proche. Ce n'est donc pas une question de légalité, mais de civisme, et c'est le fonds…. qui manque le plus !
