Dans une conférence de presse, qu'ont tenue hier, les avocats de Mhamed Ali Ganzouî, inculpé pour atteinte à l'intégrité physique, dans l'affaire dite de Barraket Essahel, ont surtout invoqué le vice de procédure, en plus du détournement des faits en ce qui concerne le fond. En fait cette affaire qui sera jugée le 23 novembre prochain par le tribunal militaire, a été déclenchée suite à la plainte de certains officiers, pour les tortures qu'ils ont subies suite à une accusation en 1991, lors du régime de Ben Ali, de complot contre la sûreté de l'Etat. Ils ont allégué qu'ils avaient été séquestrés, dans un des locaux de la caserne de Baraket Essahel en vue de leur faire subir des sévices, après avoir été révoqués par le conseil militaire. Leurs plaintes ont visé notamment Abdallah Kallel , M'hamed Ali Ganzouî , Ezzédine Jnayah,ainsi qu'un certain nombre de personnes parmi les hauts cadres de la Sûreté Nationale, ainsi que certains hauts commis de l'Etat sous l'ancien régime. Sachant que dans cette affaire, Abdelaziz Ben Dhia et Habib Boularès étaient également impliqués, le juge d'instruction a cependant prononcé le classement sans suite en ce qui les concerne. -Maître Hassen Ghodbani, l'un des avocats de Ganzouî a expliqué le vice de procédure par la forclusion , le délai pour porter plainte dans une affaire criminelle étant de dix ans à compter de la date où l'infraction a été commise. Or les faits datent de mai 1991. «On nous rétorque que dans les affaires de torture il n'y a pas de forclusion, quel que soit le délai, et ce en vertu de la convention de Genève sur la lutte contre la torture, et plus précisément l'article 4 de ladite convention. Soit : voyons ce qui est stipulé dans cet article. Il est en effet spécifié que ce problème est traité par chaque Etat selon sa propre loi. Or la forclusion selon l'article 5 du code de procédure pénale, toutes les affaires criminelles se prescrivent par 10 ans. Il n'y a aucune mention faite concernant certaines infractions particulières telles que les infractions relatives à la torture. D'ailleurs le décret-loi du 2 octobre 2011, le délai de forclusion concernant notamment cette infraction a été porté à 15 ans. Ce qui prouve qu'il était de 10 ans, et que l'article 5 du code de procédure précité est applicable dans cette affaire. La forclusion est indiscutable, car le nouveau décret-loi n'est pas rétroactif. En matière pénale c'est toujours la loi la plus douce qui profite à l'accusé. Mais le procureur a refusé d'appliquer l'article 5 du code précité en ce qui concerne mon client, et le juge d'instruction a suivi, se contentant de transmettre le dossier au tribunal militaire. D'autre part, il n'y a aucun indice dans le dossier, prouvant que mon client a participé directement à l'enquête ou fait subir des tortures ou des sévices des officiers victimes lors de leurs interrogatoires. Il recevait les rapports de ceux qui menaient l'enquête et qui travaillaient au service dont il était le directeur. Il est même intervenu, pour demander le classement de l'affaire où ces officiers étaient accusés de complot ayant constaté certaines irrégularités au cours de l'enquête. Il avait en effet constaté en lisant l'un des rapports d'enquête que ces officiers se réunissaient dans un local , sans qu'aucun des enquêteurs n'ait procédé à un constat dudit local. Il s'est avéré en effet que ce local ne pouvait pas réunir tous ces nombreux officiers et qu'il était situé face au poste de la garde nationale. Comment peut-on alors l'accuser de torture ? » Lui emboîtant le pas, son confrère maître Bechr Chabbi également avocat du même accusé a quant à lui affirmé que dans cette affaire il y a un acharnement contre son client, le procureur tout comme le juge d'instruction ayant fait fi de toutes nos observations écrites et orales, concernant la violation des textes, méconnaissant totalement l'article 5 du code de procédure pénale applicable en l'occurrence. « En fait, encore une fois c'est une affaire politique la raison d'Etat prend le pas sur le droit. Caid Essebsi lui-même a fait l'objet d'une plainte pour torture, mais qui n'a pas eu de suite. Dans l'affaire de Barraket Essahel, il y a également des militaires qui auraient du être impliqués. Mais il y a des personnes dans les coulisses qui tirent les ficelles…. » A la question d'une journaliste s'il est confiant en la justice malgré tout maître Ghodbani a répondu qu'il espère mais qu'il est quand même inquiet pour son client qui a été hospitalisé deux fois pour des problèmes cardiaques, et qui n'est moralement pas très bien. Le tribunal militaire suivra-t-il la défense en ce qui concerne le vice de procédure pour forclusion ? Il est vrai que l'article applicable est en l'occurrence l'article 5 du code de procédure pénale. Mais que fait-on de l'intérêt des victimes, qui doivent être protégés en vertu de la convention de Genève si l'accusation s'avère établie sur le fond ? Wait and see.
