Le projet de la loi au titre de l'année 2010 apporte des nouveautés de formes, mais le fond reste le même. L'impulsion de la compétitivité, le renforcement de l'investissement et la création d'emplois sont les principaux axes conducteurs du projet de la loi de finances pour l'année 2010. Chaque année, la promotion de l'entreprise productrice et de l'initiative privée, font, à la fois, l'objet et le but des articles promulgués. En dépit de ses insuffisances, les dispositions du projet de la loi de finances tendent vers la poursuite des réformes du système fiscal et vers la promotion de l'investissement et donc de la création de l'emploi. En se basant sur le triptyque : compétitivité, investissement, emploi, les dispositions de la loi de finances pour l'année 2010 portent essentiellement sur la promotion de l'initiative privée, le développement de l'investissement régional, le renforcement des investissements dans des secteurs considérés comme prioritaires à haute valeur ajoutée et générateurs d'emplois dont les TIC et le tourisme résidentiel. La loi de finances prévoit la révision du cadre d'incitation des investissements dans le secteur des technologies de l'information et de la télécommunication en prévoyant l'octroi d'une prime d'étude pour les promoteurs, d'une prime au titre des investissements matériels et immatériels et la prise en charge par l'Etat des charges de formation totales ou partielles des employés. Le projet de loi de finances au titre de l'année 2010 prévoit également la poursuite des efforts d'encouragement aux investissements dans les zones de développement régionales et dans le tourisme résidentiel. De telles dispositions permettront d'encourager davantage les investissements notamment dans les zones de développement régional qui déplorent toujours le manque des mesures incitatives et une certaine inégalité dans l'application des dispositions entre la capitale et les régions. Pour promouvoir la compétitivité des entreprises et notamment des Petites et Moyennes Entreprises (PME), la loi de finances pour l'année 2010 prévoit la mise en place d'un système fiscal spécifique pour les PME. Un système qui s'adapte aux particularités et aux difficultés financières de la PME tunisienne. Par ailleurs, la refonte du système forfaitaire qui demeure le talon d'achille du système se poursuivra. Et pour encourager les PME opérant dans le secteur du bâtiment, le projet de loi prévoit d'exonérer ou de suspendre celles qui glaneraient des marchés à l'étranger du paiement de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) appliqués au titre de l'acquisition des matières premières et des équipements. Transfert de 20 millions de dinars au profit des entreprises publiques Lors de l'examen de la loi de finances, les députés ont soulevé la question prévue dans l'article 10 de la loi de finances et relative au transfert de 20 millions de dinars d'un fonds spécial de trésor au profit de certaines entreprises publiques en difficulté. Une enveloppe qui servira au renforcement des assises financières de certaines entreprises publiques qui souffrent d'un déséquilibre chronique dans leurs bilans financiers. Le ministre des Finances a affirmé que ce transfert permettra de soutenir l'activité de ces entreprises de manière à préserver les emplois. Toutefois , il faut dire que malgré le programme de mise à niveau mis en place pour la restructuration des entreprises publiques ou privées en difficulté, les problèmes financiers persistent. Certaines entreprises n'arrivent pas à atténuer leurs déficits chronique. Par ailleurs, la crise financière a eu un impact direct, indirect ou croisé sur l'activité de certains secteurs, lesquels pourraient grever une cumulation des pertes. Sur le plan social, et même s'il n'y a toujours pas de changements majeurs quant au taux d'imposition de l'Impôt sur les Revenus (IR), la loi de finances pour l'année 2010 prévoit la réduction de la pression fiscale de manière à réduire l'inégalité fiscale entre les contribuables ou encore entre les personnes physiques et les personnes morales. Et même si l'allégement de la pression fiscale profite davantage aux entreprises productrices, les dispositions prévues dans le projet de la Loi de Finances, porteront sur la différenciation des taux d'imposition entre les différentes catégories de revenus. Autrement dit, les plus pauvres ne paieront plus pour les plus riches.
