La commission chargée de l'étude du projet de loi des finances de 2012, créée, mardi, au sein de la constituante, a examiné la note relative au projet du budget de l'Etat pour 2012, élaboré, en novembre 2011, par l'ancien gouvernement. La note, dont une copie est parvenue à la TAP, souligne l'enjeu d'adopter le projet du budget de l'Etat avant le 31 Décembre 2011, compte tenu des conditions difficiles que traverse le pays en cette période. Il s'agit en outre de donner la chance au nouveau gouvernement de proposer un projet de loi des finances complémentaire qui prend en, considération les mutations de la conjoncture économique aux niveaux national et international, les priorités du programme gouvernemental et les aspirations du peuple tunisien. Le document justifie cette date (le 31 Décembre 2011) par deux arguments. Le premier concerne la courte durée, environ 4 jours qui séparent le dernier jour de 2011, et pendant laquelle, le nouveau gouvernement sera incapable de modifier le projet du budget de l'Etat, en vue de l'adapter à la conjoncture actuelle et à ses objectifs économiques et sociaux. Le deuxième concerne l'impact négatif de l'adoption de l'article 11 (paragraphe 14) de la loi portant sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, sur la stabilité économique du pays et le calendrier de réalisation des projets de développement devant être lancés début 2012. Les estimations du budget de l'Etat pour l'exercice 2012, telles que prévues par l'ancien gouvernement: Ressources du budget de l'état pour 2012 Le montant du budget général de l'Etat pour l'exercice 2012, compte tenu des crédits extérieurs rétrocédés, a été fixé à 22 935 millions de dinars, soit une augmentation de 1828 millions de dinars (+8,7 pc) par rapport aux résultats escomptés pour 2011. Ces ressources sont composées de 70 pc de ressources propres, soit 16144 millions de dinars et 30 pc de ressources d'emprunt et de trésor (6791 millions de dinars). Les ressources propres sont composées de ressources fiscales et non fiscales. Les ressources fiscales Les ressources fiscales pour 2012 sont estimées à 13814 millions de dinars, soit une hausse de 8,6 pc en comparaison avec les résultats prévus de 2011. Ces estimations prévoient un taux de pression fiscale Compte tenu du pétrole, de l'ordre de 19,3 pc. Les ressources non fiscales Les ressources non fiscales pour le prochain exercice s'élèvent selon les prévisions, à 2330 millions de dinars, soit une baisse de 37,9 pc par rapport aux résultats de 2011. Les ressources d'emprunt et de trésor. Ces ressources ont été fixées à 6791 millions de dinars, en hausse de 46,5 pc par rapport aux résultats de 2011. Les dépenses du budget de l'Etat pour 2012 Les dépenses du budget de l'Etat pour l'exercice 2012 sont estimées à 22 935 millions de dinars, soit une hausse de 8,7 pc par rapport aux résultats de 2011. Ces dépenses sont réparties en dépenses de gestion, de développement, de remboursement de la dette publique et de prêts et avances de trésor. Dépenses de gestion pour 2012 Les dépenses de gestion pour l'exercice 2012 sont estimées à 13540 millions de dinars, soit une augmentation de 7,1 pc par rapport à 2011. Celles-ci sont réparties en charges salariales, de compensation, d'intervention, d'entretien des équipements et d'urgence. Dépenses salariales Les dépenses salariales pour le prochain exercice devraient s'élever à 8565 millions de dinars, contre 7643 millions de dinars en 2011, soit un accroissement de 12,1 pc. Dépenses de compensation Le montant des dépenses de compensation pour l'exercice 2012, s'élève à 2837 millions de dinars, selon les estimations. Dépenses d'intervention Les dépenses d'intervention pour 2012 (hors compensation) sont estimées à 1110 millions de dinars, contre 958 millions de dinars en 2011, d'après les projections du projet du budget de l'état. Dépenses d'entretien des équipements Elles sont estimées à 911 millions de dinars contre 843 millions de dinars en 2011, soit une hausse de 8 pc. Dépenses d'urgence Elles s'élèvent à 117 millions de dinars, selon les estimations, tandis qu'elles étaient de l'ordre de 334 millions de dinars en 2011. Dépenses de développement Les dépenses de développement pour 2012 sont estimées à 5200 millions de dinars contre 5172 millions de dinars en 2011. Remboursement de la dette publique Le service de la dette publique pour 2012 est estimé à 4070 millions de dinars, soit une hausse en valeur de 491 millions de dinars par rapport à 2011 (3579 millions de dinars). Prêts et avances de trésor Ces dépenses devraient s'élever en 2012, selon les estimations du budget de l'état, à 125 millions de dinars. Selon ces estimations, le déficit budgétaire sera circonscrit pour le prochain exercice à la limite de 6 pc du PIB. Pas de prélèvement de quatre journées de travail ni d'augmentation des prix des hydrocarbures Mme Lobna Jribi, Vice-présidente de la commission créée au sein de la Constituante, pour l'examen du projet de loi de finances 2012, a annoncé hier, la décision d'annuler le prélèvement de quatre journées de travail des salaires des agents et l'augmentation des prix des hydrocarbures, tout en maintenant le timbre fiscal sur les voyages à l'étranger. Elle a déclaré à la TAP, en marge des travaux de la commission, que le budget de l'Etat pour l'année prochaine est estimé à 22 mille 935 millions de dinars «MD» (recettes et dépenses), en baisse par rapport au budget fixé par le gouvernement sortant, à 23 mille 125 MD. Mme Jribi, membre de la constituante, représentant «Ettakatol» a précisé que dans le projet de budget de l'Etat, 55 MD ont été alloués à l'amélioration des conditions de vie et à la création de sources de revenus dans les régions intérieures et démunies. Une source du ministère des Finances, présente à cette réunion, a indiqué sous couvert d'anonymat, que les dépenses de compensation des hydrocarbures seraient de l'ordre de 1365 MD en 2012, après la décision prise de ne pas augmenter les prix des produits pétroliers. Elle a précisé que si les prix avaient été relevés, la subvention aurait baissé à 900 MD. D'après Walid Benani, membre de l'Assemblée Nationale Constituante représentant le mouvement «Ennahdha», le projet du budget de l'Etat serait adopté dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2011. Il a affirmé à la TAP, que conformément à la politique de rationalisation des dépenses publiques et à ce qui a été annoncé par le chef du gouvernement, Hamadi Jebali, les avantages en nature, seront réduits pour les responsables et les hauts cadres de l'état. Il a spécifié que cette révision concernera la réduction des bons d'essence accordés et des billets d'avion, tout en privilégiant les voyages en classe économique, plutôt qu'en première classe. De même, les mesures de rationalisation toucheront l'utilisation des téléphones mobiles et fixes et l'usage des voitures administratives et de fonction. Cette révision concernera, encore, les avantages en nature mis à la disposition des familles des ministres et des hauts fonctionnaires de l'Etat, tout en précisant que ces mesures seront appliquées, de manière progressive.
