Plusieurs municipalités de la République ont appelé les propriétaires de biens saisis et déposés dans les entrepôts municipaux à régulariser la situation de leurs biens en payant 30 % des taxes municipales dues à la date de la régularisation. Cadre légal Cet appel fait suite à la promulgation de la loi n°17 de l'année 2025, datée du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour 2026, et plus particulièrement au chapitre 82, qui définit la procédure de régularisation des biens saisis. Procédures de régularisation Les intéressés doivent contacter le dépôt municipal concerné, accompagnés de documents prouvant : La levée de saisie Un reçu de régularisation Un jugement définitifémis par l'autorité ayant effectué la saisie (services des douanes, forces de l'ordre ou dans le cadre de litiges judiciaires) Il est à noter que le délai limite pour régulariser les situations est fixé au 31 décembre 2027. Vote du Parlement sur le chapitre relatif à la régularisation Il est rappelé que les députés ont voté le chapitre relatif à la régularisation des biens saisis dans les entrepôts municipaux dans le cadre de la loi de finances pour 2026 avec 104 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.
