Créé en 2002, la cour Pénale Internationale (CPI) est compétente pour juger toute personne appartenant à un Etat membre, dans tous les actes qualifiés en tant que crime contre l'humanité. Régie par le Statut de Rome, elle oeuvre à la mise en application des principes énoncés par ledit statut où il énoncé notamment que « les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale. » Aussi cette juridiction internationale est-elle complémentaire des juridictions nationales afin de « mettre un terme à l'impunité des auteurs des crimes contre l'humanité, et de prêter son concours aux Etats membres pour la prévention de nouveaux crimes. »
Qu'est-ce que le crime contre l'humanité en fait ?
Ce sont tous les actes qui sont de nature à porter gravement atteinte à l'intégrité physique et morale d'autrui. Cela va des tortures et des exactions de toutes sortes jusqu'au crime de guerre. Selon une certaine jurisprudence de la Cour Pénale de Justice de La Haye, la peine de mort est considérée en elle-même comme étant une torture.
Les protégés de l'ancien régime
Durant l'ancien régime des mandats de recherches internationales ont été lancées contre certaines personnes accusées de crime contre l'humanité, dont notamment de hauts responsables au ministère de l'Intérieur, pour les tortures qu'ils ont exercés contre des personnes, dont certaines passaient de vie à trépas au cours d'un interrogatoire musclé. Ceux qui en sortaient vivant, gardaient des séquelles de différentes natures et de différente gravité. Par ailleurs ceux qui avouaient sous la menace et la torture, ne pouvaient invoquer cet élément devant le tribunal, le juge, n'y attachant aucune importance se contentait au mieux, de faire acter les déclarations de l'intéressé au cours de l'audience sans y donner de suite.
Un recours supplémentaire pour poursuivre les corrompus de l'ancien régime.
Après la Révolution, il était nécessaire, dans le cadre de la réforme de la Justice, d'œuvrer dans le sens de la consolidation de la lutte contre la torture et de toute sorte de crime contre l'Humanité. La Tunisie ayant adhéré au statut de Rome en devenant membre de la CPI en juillet 2011, il est incontestablement opportun d'œuvrer désormais à recourir à cette juridiction aussi pour poursuivre la bande de corrompus de l'ancien régime que pour prévenir des actes de torture quelle qu'en soit la raison. Dans le colloque organisé dernièrement par le centre Al Kawakibi pour la transition démocratique, KDEM, en collaboration avec l'organisation américaine « No peace without Justice » ( NPWJ), et auquel ont assisté des hauts responsables de la CPI, en présence notamment du ministre de la Justice, et Fadi Al Abdallah porte parole de la CPI. Ce dernier a notamment souligné que « cette rencontre se veut un forum de dialogue et d'échange de points de vue autour du Statut de Rome, de manière à appuyer le cadre juridique tunisien afin de garantir au processus de réalisation de la justice transitionnelle, toutes les conditions de réussite. » Pour sa part le ministre de la Justice fait remarquer que désormais tous les mécanismes seront mis en œuvre, maintenant que la Tunisie est membre de la CPI, pour que tous les droits des justiciables auprès de la CPI soient garantis. Quant au fondateur KADEM,Mohsen Marzouk, il a notamment fait observer qu'il était temps de s'unir afin d'inciter le gouvernement à renforcer son rôle d'intervention auprès de la CPI, afin de permettre en autres au citoyen d'agir lui-même devant la CPI. Cela va en effet dans le sens de la consolidation de la Justice transitionnelle, et permettre une meilleure transparence des rouages de l'Etat, où il n'y aurait plus de place aux abus ni aux injustices.
