«Il est inconcevable de parler d'indépendance de la magistrature tant que tout est entre les mains du ministre», affirme Raoudha Karafi, Vice-présidente de l'AMT Port du brassard rouge le 4 février, ouverture des procès retardée au 11 février et principe de grève générale adopté Dans cette deuxième étape de la transition démocratique et attendant les prochaines élections, tous les regards seront braqués sur l'indépendance de la Justice, garantie essentielle pour des élections transparentes. En effet il revient aux seuls juges de se prononcer sur les litiges électoraux. Aux dernières nouvelles la colère est grande dans le corps des magistrats. Après le sit-in réussi du 10 janvier courant devant l'Assemblée Nationale Constituante (ANC), ils comptent revenir de nouveau à la charge en portant le brassard rouge à partir du 4 février prochain. Ils retarderont l'ouverture des procès, à partir du 11 février. Le principe de la grève a été adopté. C'était dimanche dernier au cours du Conseil national extraordinaire tenu par l'Association des Magistrats Tunisiens (AMT), cette association qui a tant combattu la dictature de Ben Ali. Raoudha Karafi, vice-présidente de l'AMT, précise au Temps, que la réunion extraordinaire du Conseil national qui a été très suivie a été l'occasion « d'évaluer les mouvements de protestation décidés lors de l'Assemblée générale du 24 décembre dernier ». Une cellule de crise avait été créée à cette occasion pour organiser différents sit-in. Elle ajoute : « celui organisé devant la Constituante avait connu un grand succès. Des rassemblements avaient été organisés dans différents tribunaux à l'intérieur du pays, come dans les cours d'Appel du Kef, Gafsa et Médenine». Le Conseil national extraordinaire a appelé à intensifier les actions de protestation de façon progressive. Raoudha Karafi, rappelle que le projet de loi portant création de l'Instance provisoire de la magistrature qui n'avait pas été approuvé le 2 août dernier, devait revenir aux débats au sein de l'ANC au plus tard six mois après, et ce, selon le Règlement intérieur, c'est-à-dire avant le 2 février prochain. Pratiquement, si l'Instance provisoire de la Magistrature n'est pas formée au mois de mars prochain, pour qu'elle commence à exercer au mois d'avril, les magistrats se retrouveront dans la même situation que l'année dernière. Les magistrats entreront dans une nouvelle période d'incertitude et dans l'inconnu. Même le Conseil supérieur de la magistrature ressuscité l'année dernière, connaîtra des problèmes juridiques. Les mandats des membres représentant les magistrats s'achèvent au mois de Janvier. Cette situation a affaibli la magistrature. « Il est inconcevable de parler d'indépendance de la magistrature tant que tout est entre les mains du ministre de la Justice, recrutement, nominations, promotions, mesures disciplinaires, prolongation de l'exercice après l'âge légal de la retraite... Nous ne savons pas aujourd'hui quels sont les magistrats qui vont bénéficier de rallonge », déplore la Vice-présidente de l'AMT. Après l'identification de la situation des magistrats, le Conseil national a décidé le port du brassard rouge à compter du 4 février prochain, après la fin du délai de six mois pour le réexamen du projet par l'ANC. Une semaine après, le 11 février, l'ouverture des séances de jugement des procès en cours seront retardées. Un communiqué précisera en temps opportun cette mesure. Enfin, le principe de la grève a été adopté. Sa concrétisation dépendra des évolutions qui auront lieu dans la magistrature et dans le pays. Raoudha Karafi, rappelle que tout le monde s'accorde à dire que si l'Instance provisoire de la Magistrature n'est pas installée au mois de mars prochain pour commencer à travailler le mois d'avril, la situation des magistrats ne fera que s'aggraver, leur marginalisation et leur précarité avec. «Le mécontentement est grand dans les milieux de la magistrature. Presque toutes les initiatives juridiques ont bénéficié de la priorité par rapport au projet de loi de création de l'Instance provisoire de la magistrature y compris l'initiative du projet dit de l'assainissement de la magistrature et du barreau », dit-elle. Ce projet de loi organique d'assainissement est rejeté parce qu'il est partiel et ne s'intègre pas dans le cadre de la Justice transitionnelle. « Le dossier de l'assainissement ne doit pas être instrumentalisé politiquement et être objet de tiraillements politiques entrant dans le cadre des prochains rendez-vous électoraux. L'assainissement doit se faire dans le cadre de la Justice transitionnelle et englober toutes les institutions », précise la Vice-présidente de l'AMT. Elle rappelle les conséquences générées par l'opération d'exclusion en groupé décidée par le ministre de la Justice. La magistrature s'en est trouvée fragilisée. « Sans l'indépendance de la magistrature, on ne peut en faire une institution qui joue le rôle attendu en cette période transitoire. C'est une période fondamentalement politique. La magistrature doit jouer un rôle d'arbitre et non être un outil entre les mains d'une partie contre une autre ». Après le sit-in du 10 janvier courant, a-t-il eu du suivi ? A cette question la réponse de Raoudha Karafi est claire : « un courrier a été envoyé à Kalthoum Badreddine, présidente de la Commission de la législation générale au sein de l'ANC, pour lui rappeler les délais pour revoir le texte de l'Instance provisoire de la magistrature. Le jour de port du brassard rouge un autre contact sera pris avec l'ANC ». C'est dire que l'AMT tout en étant ferme sur les positions défendant les magistrats, ne ferme pas la porte du dialogue. Par ailleurs, le Conseil national a déploré l'absence de principes fondamentaux garantissant l'indépendance de la magistrature conformément aux standards internationaux. Les magistrats seront-ils écoutés par le ministre la Justice ?
