Face à la versatilité du gouvernement, les juges sonnent le tocsin ! S'interroger sur la réalité de l'indépendance des magistrats, revient à se demander qui, aujourd'hui, à la-main mise sur la magistrature ? Durant la journée d'hier, les membres de l'AMT (Association des Magistrats Tunisiens) ont porté un brassard rouge en signe de protestation contre les nominations arbitraires du ministre de la Justice et atermoiements du gouvernement quant à la création de l'instance provisoire indépendante de la magistrature. «Le port du brassard se fera durant une semaine, nous confie Mme. Kalthoum Kannou, présidente de l'ATM, et ce, dans tous les tribunaux tunisiens, durant les procès, les audiences et même dans les bureaux». Le 21 avril, une conférence de presse sera donnée au sein du ministère de la Justice afin de déclarer publiquement le pourquoi de cette campagne de protestation effectuée par les juges tunisiens. Mme Kannou nous a confié qu'un sit-in sera observé à l'intérieur même de l'ANC afin d'éviter les infiltrés quant à l'identité des participants. Le sit-in aura lieu le 27 avril. Raoudha Karrafi (vice-presidente de l'amt : association des magistrats tunisiens) «Les nominations du ministre de la Justice des hauts fonctionnaires juridiques sont arbitraires et si cela continue sur cette lancée, on ira jusqu'à la grève.» Le Temps : Le matin du 18 avril 2012, les membres du conseil national des magistrats tunisiens, rejoints par leurs homologues dans tous les tribunaux tunisiens, ont porté le brassard rouge durant les audiences et les procès. Pourriez-vous nous éclairer sur le motif de ce mouvement de protestation ? Raoudha Karrafi: Le port du brassard rouge par tous les juges est le début d'une campagne de mécontentement. Ce geste symbolique a été décidé, au sein de l'Assemblée nationale de l'Association des magistrats tunisiens lors d'une séance extraordinaire qui a eu lieu le 14 avril dernier. Cette action qui a commencé hier et qui a connu un taux de réussite de plus de 90% dans tous les tribunaux tunisiens, durera une semaine. Avez-vous tenté de traiter avec le ministre de la Justice en vue de réformer la machine judiciaire et de garantir l'indépendance des magistrats avant d'entamer votre démarche protestataire ? Effectivement, cette démarche n'est en fait que la suite inhérente de déceptions et de dialogue de sourds entre l'AMT et le ministère de la Justice. Dès sa nomination à la tête dudit ministère, nous avons à maintes reprises contacté le ministre Noureddine El Bhiri, en lui déposant nos revendications qui se rapportent à la réforme de la justice et on s'est mis d'accord sur un cadre de négociation chapeauté par des commissions travaillant dans la transparence et non dans l'anonymat. Certes, lors de notre première entrevue, le 3 janvier 2012, avec le ministre était coopératif. Sauf que par la suite, soit un mois plus tard, le 2 février, nous n'avons reçu aucune réponse. Nous avons déposé une demande officielle pour revoir le ministre il de la Justice, silence radio. Alors qu'entre-temps, les nominations au sein du corps judiciaire supérieur, à l'instar du Premier président de la Cour de Cassation, ont commencé sans même que l'on soit au courant. Nous avons publié un communiqué dans lequel nous avons déclaré notre refus de cette démarche de nominations arbitraires qui se basent non pas sur la logique de l'appareil judiciaire (à travers un consensus en l'absence d'un Conseil supérieur de magistrature) mais plutôt sur des décisions individuelles. Ces nominations ont été effectuées sous forme de notes de services ! Pourriez-vous nous recenser les différentes raisons qui sont derrière la campagne de manifestation ? Elles sont nombreuses. A commencer par le report continu et équivoque quant à la création de l'Instance provisoire indépendante de la magistrature, une instance qui devait travailler sur la justice judiciaire durant la période transitoire, selon l'article 22 de la loi relative aux pouvoirs publics. Je tiens à rappeler que la justice judiciaire connait un grand vide institutionnel étant donné que le Conseil supérieur de magistrature est dissout donc il a perdu sa légitimité légale et politique. C'est pourquoi, les juges refusent que ce dernier poursuive sa tyrannie d'antan quant à leur vie professionnelle (les nominations, les promotions et les mutations). Il aurait donc, été plus logique, que dans l'absence d'un cadre élu, les nominations, si besoin est, se font, sous forme de consensus avec l'AMT (qui est une instance élue et légale) et de manière transparente, neutre et surtout au vu et au su des juges, non pas sous forme de notes de services. Durant les premières nominations, nous, juges, avons été avertis à travers les médias… On n'est pas contre les premières nominations, on n'a rien à reprocher à nos collègues, mais on est outrés par la procédure prise par le ministre de la Justice, une procédure arbitraire et individuelle, qui nous rappelle l'ancien régime. Avez-vous pu vous entretenir avec le ministre de la Justice après la publication de votre communiqué ? Oui. Suite au communiqué du 22 février 2012, nous avons été reçus par M. Bhiri deux jours plus tard. On s'est mis d'accord avec lui sur la création de plusieurs commissions de négociations dont celles des lois et des nominations. Or, coup de théâtre ! Le ministre de la Justice a continué sur la même lancée. Il nous a complètement ignoré quant à notre proposition de créer une commission qui s'occupe des nominations et a continué à ne faire qu'à sa tête, c'est-à-dire nommer comme bon lui semble et arbitrairement, sans critères, ni transparence, ni neutralité ou équité entre les juges ! Pis encore ! Les nominations ne sont plus pour combler un poste vacant mais, il s'agit plutôt de promotions arbitraires et de prise de poste ! D'où le mécontentement des magistrats ! Comment peut-on parler de réforme de la justice dans des conditions pareilles ? Aujourd'hui, nous sommes à presque 80 nominations ministérielles arbitraires ! Où va-t-on ? Allez-vous vous arrêter au port du brassard ou avez-vous planifié de passer à la vitesse supérieure si jamais, le gouvernement demeure sourd à vos revendications ? Comme je viens de le déclarer, le port du brassard rouge n'est que le prologue d'une campagne de protestation. Le 21 avril, nous allons annoncer à l'opinion publique, par le biais d'une conférence de presse que l'on organisera au ministère de la Justice, les raisons de notre mécontentement. Suite à cela, nous allons observer un sit-in au sein même de l'Assemblée constituante le 27 avril. Si ces mouvements de protestation ne donnent aucun résultat, nous irons même jusqu'à la grève. Aujourd'hui, nous réclamons que les nominations soient faites selon le cadre de la loi, selon le degré de compétences et de mérite, qu'elles soient chapeautés par une commission spécialement conçue pour cela et non arbitrairement par le ministre de la Justice, seul détenteur de la décision et en notre absence. Qu'en est-il de l'instance provisoire indépendante de la magistrature ? C'est la seconde grande problématique pour l'AMT ! Jusqu'à présent, et malgré l'article qui réglemente les pouvoirs publics, qui donne un droit aux juges et à la patrie et dont nous avions été contents, jusqu'à présent, le gouvernement demeure versatile et tergiverse encore. Quand on parle de réforme de la justice, de l'indépendance des juges, on parle d'un conseil indépendant élu par des magistrats et composé de magistrats eux-mêmes élus. C'est ce conseil-là qui s'occupera de manière neutre et équitable de la vie professionnelle des juges, leur promotion, leur nomination et leur mutation. C'est le premier pas vers l'indépendance du pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif qui jusqu'à présent et du temps de Ben Ali, régnait sur le pouvoir judiciaire à travers des élections fictives et arbitraires… Nous tenons à avoir ce conseil qui devra être indépendant financièrement et logistiquement, dont le local soit en-dehors du ministère de la Justice. Je tiens à rappeler, que de par le passé, l'ancien conseil supérieur tenait ses réunions et ses élections au bureau même du ministre de la Justice. Il n'est plus question que le politique intervienne dans la vie professionnelle et le travail du magistrat. C'est à ces collègues, les juges de négocier en toute neutralité, objectivité et transparence. La création du conseil supérieur demeure un flou total. On n'est point pressé. Néanmoins, l'année judiciaire s'achève le 15 juillet et c'est, donc, maintenant où jamais, de créer le Conseil supérieur. On est au mois d'avril, le mouvement judiciaire se fait généralement durant ce mois-ci. C'est un travail colossal qui comprend 1800 juges judiciaires avec des tableaux de promotion et de nomination! On a présenté ce projet à la Constituante, un Conseil attaché à un pouvoir et non juste un conseil administratif. Un conseil composé de juges qui répondent aux critères des élections. C'est en garantissant la neutralité des élections qu'on garantira l'indépendance du Conseil supérieur et de ses composantes.
