Le nouveau code traite sur un pied d'égalité les investisseurs étrangers et Tunisiens Possibilité d'exportation de la main d'œuvre Finalement et après au moins trois mois de retard, le projet du nouveau Code d'Investissement voit le jour. Ce sont dans l'ensemble 72 articles qui devraient organiser les incitations, les subventions, les garanties institutionnelles ainsi que tous les aspects susceptibles d'encourager l'investissement en Tunisie. Dans sa première version, ce projet prévoit quelques nouveautés. Ce nouveau Code s'inspire de 74 études sur l'investissement en Tunisie. Il constitue une composante de la réforme économique du pays. Parmi les nouvelles mesures, ce nouveau Code garantit l'égalité du traitement des investisseurs tunisiens avec les investisseurs étrangers. Cette mesure, pourrait certainement réconforter les entrepreneurs tunisiens qui ont pour longtemps souffert d'une ségrégation. Ce code prévoit également la possibilité aux étrangers d'investir dans le secteur agricole sans pouvoir accéder à la propriété des terres agricoles. Développement régional ; les incitations ne manquent pas ! Le projet du nouveau Code d'Investissement, prévoit 4 articles relatifs au développement régional. Il fixe ainsi, plusieurs incitations pour les projets qui devraient être installés dans les régions internes du pays. Parmi ces incitations, on cite principalement la prime d'investissement bénéficiant à tout nouveau projet. On évoque aussi, la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial de ces entreprises ou à son augmentation des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés, et ce, dans la limite des revenus ou bénéfices soumis à l'impôt au titre de l'année de déduction. Le Code d'Investissement prévoit également, des encouragements sur le plan fiscal en accordant des facilités dans la prise en charge sociale des salariés. En effet, ce code stipule la prise en charge par l'Etat d'une partie de cette contribution pendant cinq années à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois, et ce, pour les recrutements effectués pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective. Pour les zones de développement régional prioritaires: prise en charge par l'Etat d'une partie de cette contribution pendant cinq années à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois,et ce, pour les recrutements effectués pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective. Main d'œuvre à exporter ? Le nouveau Code d'investissement, stipule autoriser dans l'article 11 à toute entreprises étrangère désirant de s'installer en Tunisie d'exporter de la main d'œuvre. Cet article, bien qu'il profite aux entreprises installées, suscite néanmoins la réaction de bon nombre des spécialistes qui ont ouvertement critiqué cette mesure qui peut selon leurs avis contribuer au développement du chômage. D'autres spécialistes voient les choses autrement en affirmant que cette mesure pourrait permettre aux sociétés de hausser le niveau des salaires des employés tunisiens et les mettre au même niveau avec ceux étrangers. Mais, quoi qu'il en soit, le projet du nouveau code d'investissement prévoit cette mesure. Ci-dessous, l'intégralité de cet article. « Toute entreprise peut recruter un personnel d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de 30% du total du personnel d'encadrement, et ce, jusqu'à la fin de la deuxième année d'entrée effective en activité. Ce taux est ramené à 10% à partir de la troisième année d'entrée effective en activité6. Nonobstant les seuils prévus par le paragraphe précédent, l'entreprise est en droit de recruter quatre agents d'encadrement de nationalité étrangère. Les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident avant leur recrutement par l'entreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement de cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie. La procédure de recrutement du personnel d'encadrement de nationalité étrangère s'effectue conformément à la législation en vigueur ». Zied DABBAR
Des incitations dans l'Agriculture ! Les opérations d'investissement réalisées par les entreprises dans le secteur de l'agriculture et de la pêche donnent lieu au bénéfice des incitations suivantes: 1 - la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial de ces entreprises ou à son augmentation des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés, et ce, dans la limite des revenus ou bénéfices soumis à l'impôt au titre de l'année de déduction. Le bénéfice de cette incitation est soumis au respect des conditions prévues par le paragraphe premier de l'article 21 du présent code. 2 - La déduction des revenus ou bénéfices provenant de l'activité résultant de ces opérations de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective. 3 - des primes d'investissement et primes spécifiques dont les taux, les conditions et les modalités d'octroi sont fixées par décret. Des crédits fonciers peuvent être accordés pour l'achat des terres agricoles par les techniciens agricoles et les jeunes agriculteurs ou pour l'acquisition des parts des co-indivisaires des promoteurs de projets agricoles dans une exploitation agricole constituant une unité économique. La définition des techniciens agricoles et des jeunes agriculteurs ainsi que les conditions et les modalités d'attribution des crédits fonciers agricoles sont fixées par décret.
