• Une suite de concessions démesurées accordée à l'investisseur étranger : « Des concessions qui engagent la souveraineté de l'Etat tunisien et alourdissent le déficit financier et fiscal du pays », note le rapport de l'ITES Le nouveau code d'investissement, attendu depuis plus d'un an tarde à voir le jour. En attendant des lendemains stables politiquement et socialement, le dossier économique et les lois régissant l'activité économique traînent en longueur dans les casiers de l'Assemblée Générale Nationale dont le projet d'amendement du code d'investissement, un code devenu caduc et qui ne répond plus aux aspirations des investisseurs. La dernière version du code d'investissement mis à jour au mois de juillet dernier a suscité la réaction mitigée des analystes et des observateurs dont l'Institut national des études stratégiques dirigé par Tarek Kahlaoui, membre du CPR. Un rapport a été publié récemment par l'Institut national des Etudes stratégiques qui opère sous la tutelle de la présidence de la République analysant la dernière mise à jour du code d'investissement. Le rapport a tiré à boulets rouges sur certaines dispositions du nouveau code d'investissement. Parmi les vices-cachés cités par l'analyse on notera que le projet présenté ne permet pas de résoudre les problèmes de fond de l'investissement en Tunisie du fait qu'il s'attelle à maximiser le plafond des avantages accordés aux investisseurs étrangers et ce, au détriment de l'investisseur tunisien. Ce qui laisse à dire que quand le soleil se lève, il ne se lève pas équitablement pour tous. D'après la lecture de l'ITES, le projet ne fait pas la distinction entre les investissements qui nuisent à l'économie nationale qui ont tendance à léser les avoirs nationaux en devises et les investissements ayant une grande valeur ajoutée, notamment les investissements destinés à l'export. Le nouveau code d'investissements est critiqué par ailleurs par les larges concessions démesurées accordées à l'investisseur étranger. « Des concessions qui gagent la souveraineté de l'Etat tunisien et alourdissent le déficit financier et fiscal du pays », note le rapport de l'ITES. Le rapport de l'ITES termine son analyse pour un nombre de suggestions dont la nécessité d'engager une restructuration sectorielle des investissements et ne pas se focaliser sur les IDE, de redéployer les efforts pour améliorer l'efficience de la participation de l'Etat et la gouvernance des entreprises publiques de manière à amener la productivité à un palier supérieur et de maximiser l'efficacité de l'emploi public. Yosr GUERFEL AKKARI
Une séance de travail ministérielle tenue hier pour l'examen de la version amendée du nouveau code de l'investissement Babnet/ L'institution du principe de la liberté d'investissement en conformité avec la législation régissant les activités économiques était l'une des principales mesures décidées au terme d'une séance de travail ministérielle tenue, lundi, au palais du gouvernement à la Kasbah. La réunion a été présidée par le ministre auprès du chef du gouvernement provisoire chargé des affaires économiques, Ridha Saïdi. Consacrée à l'examen de la version amendée du nouveau code de l'investissement, la réunion a été également l'occasion de mettre l'accent sur la coordination entre les différents ministères s'agissant de l'établissement d'une liste des entreprises de services partiellement exportatrices soumises à autorisation, lorsque la part de participation étrangère dans leur capital dépasse les 50%. Lors de la réunion, il a été aussi décidé d'instituer la liberté de transfert des fonds des investisseurs non résidents à l'étranger selon la législation des changes en vigueur et de créer une instance publique pour l'investissement. Selon un communiqué de la présidence du gouvernement, le cadre légal de cette instance, ses attributions et les critères garantissant son indépendance et son efficacité, seront définis ultérieurement à la lumière des résultats d'une étude qui sera élaborée à cet effet. Il a été aussi recommandé de prévoir dans les dispositions du nouveau code de l'investissement, des incitations fiscales encourageant l'investissement pour améliorer l'efficience du système Investissements en Tunisie. Il s'agit, en outre, d'assurer la coordination entre les services des conseillers juridiques et les différents ministères concernés pour finaliser la lecture de la dernière mouture du projet du code de l'investissement et le soumettre à l'examen du conseil des ministres dans les brefs délais.
