L'Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a accepté, hier, les recours sur le fond et la forme de l'inconstitutionnalité des articles 46, 59, 60, 64 et 85 du projet de loi de finances pour l'exercice 2016 et décidé de les transférer au Président de la République pour réexamen à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP). L'Instance a indiqué, dans un communiqué, que cette décision a été prise à l'issue de sa réunion, avant-hier, pour statuer sur le recours, déposé le 15 décembre, pour inconstitutionnalité du projet de la loi de finances 2016. Trente et un députés de l'opposition des groupes parlementaires du Front populaire, du Congrès pour la République, du Parti Républicain et du Courant démocrate avait déposé le 15 décembre dernier un recours contre les articles 46, 47, 59, 60, 61, 64, 74, 75, 82 et 85 dudit projet.