Lors d'un point de presse tenu, hier au palais du gouvernement à la Kasbah, le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euch, a annoncé que de nombreuses initiatives à caractère législatif et réglementaire ont été prises aussi bien pour résoudre les nombreux problèmes enregistrés dans le domaine foncier que pour lutter contre la corruption qui s'est énormément développé, a-t-il dit, menaçant de conduire le pays au désastre si la situation vient à perdurer. Ainsi, concernant la gestion des biens des étrangers, le ministre a indiqué qu'il existe des présomptions de corruption évidentes et des mafias, dans ce domaine, disant que le comité général de contrôle des domaines de l'Etat et des affaires foncières va entreprendre un contrôle général à ce sujet, notamment en ce qui concerne la gestion de l'immeuble du Colisée et de l'immeuble La Nationale, à Tunis dans laquelle des présomptions de corruption et de malversation ont été enregistrées de sorte que le comité général de contrôle va entreprendre un contrôle approfondi pour découvrir les dépassements et transmettre le dossier des deux immeubles à la justice en cas d'établissement de l'existence d'actes de corruption et de malversation. Il sera procédé en même temps à la révision des législations afférentes afin de les adapter à l'évolution. Le ministre a passé en revue les nouveaux développements survenus dans le dossier relatif à la confiscation et aux procès intentés contre l'ancien président Ben Ali et les membres de sa famille et ses gendres. Il a signalé l'adoption, le 26 janvier 2016, par la commission des Nations unies des droits de l'homme à Genève d'une décision rejetant le bien-fondé d'une plainte présentée par Ben Ali en janvier 2012, par le biais de son avocat Akram Azouri et dans laquelle il déclare avoir été victime du non respect par l'Etat tunisien de la charte internationale des droits politiques et civiques en ce que l'Etat tunisien l'avait accusé d'actes qu'il n'avait pas commis et que les jugements à son encontre ont été prononcés dans des procès qui n'ont pas respecté les procédures légales notamment en ce qui concerne les droits de la défense. La commission a débouté le plaignant et donné raison à la Tunisie. Il a signalé, en outre, la décision récente du Conseil de l'Europe portant prorogation du gel des biens et fonds tunisiens confisqués et se trouvant à l'étranger, au nom de 48 personnes, notant que sans cette prorogation, tous les biens et fonds tunisiens en Europe auraient été définitivement perdus. Au même moment, le tribunal de première instance de Rome a débouté une requête de Moez Trabelsi, détenu en Italie, pour qu'il ne soit pas remis aux autorités tunisiennes. Contrairement aux prétentions du plaignant, le tribunal a confirmé l'existence d'institutions démocratiques en Tunisie. Confiscation civile Sur un autre plan , le ministre a fait état de la préparation d'un projet de loi sur la confiscation qui doit remplacer le décret- loi de mars 2011 et qui repose sur la règle de la confiscation civile, c'est-à-dire la confiscation des biens mal acquis et d'origine illégale et non pas la confiscation des personnes comme c'était le cas avec le décret-loi de mars 2011 qui a entravé énormément le bon déroulement de l'opération, notamment en ce qui concerne la récupération des fonds confisqués se trouvant à l'étranger, car les pays concernés exigent la production de jugements confirmant que ces fonds ont été mal acquis pour les restituer à la Tunisie, abstraction faite des personnes. Les dispositions de la nouvelle loi s'appliqueront sans distinction à tous les biens mal acquis, quelles que soient les personnes, et quels que soient le temps et l'espace. Le ministre a annoncé la libération par la Suisse de la somme de 250 mille francs suisse, au nom de Sofiane Ben Ali au profit de la Tunisie, disant qu'il y a grand espoir, également, pour la libération de la somme de 34 millions de francs suisses, au nom de Belhassen Trabelsi. A l'intérieur, il a fait état de plaintes présentées par des citoyens contre certains administrateurs judiciaires de biens confisqués. S'agissant de la vente du bien immeuble confisqué, appartenant à Sakhr Matéri au Canada, il a indiqué que malgré le rejet de l'opposition de la Tunisie à sa mise en vente parce que les autorités tunisiennes n'avaient pas été consultées au préalable, l'affaire n'est pas close, sur la base du fait que ce bien immeuble a été donné, comme commission, à Sakhr Matéri, par une société canadienne en vue de faciliter son établissement en Tunisie. En ce qui concerne les initiatives prises pour régler les problèmes d'ordre foncier, et qui nécessite une révolution législative, selon le ministre, elles concernent notamment la régularisation de la situation des terres collectives afin de faciliter leur exploitation, en particulier dans le gouvernorat de Kasserine. Le ministre a promis que ce dossier sera définitivement réglé dans cinq ans, et ce parallèlement à l'amendement de la loi de l'année 1995 portant interdiction de la vente des terres agricoles aux étrangers, en vue d'apporter plus de souplesse dans ce domaine et autoriser leur vente dans certains cas, la révision du cahier de charges relatif à l'exploitation des carrières, la régularisation de la situation de certains exploitants irréguliers de carrières de marbre à Thala et Jébiniana et le projet de loi relatif à l'expropriation pour utilité publique.
