Le nombre des propriétés foncières enregistrées au cadastre et ayant fait l'objet de mesures de confiscation a atteint, jusqu'à présent, 491 auxquelles s'ajoutent 22 propriétés non enregistrées, de sorte que le nombre total des propriétés foncières confisquées se monte à 515 dont certaines ont été confisquées en juillet 2013, à l'instar d'un espace commercial couvrant 207 mètres carrés aux jardins du Lac, aux Berges du Lac de Tunis, appartenant à Mohamed Mehdi Mlika. Sa confiscation a eu lieu le 18 juillet 2013. On signale également la confiscation d'un appartement couvrant 196 mètres carrés au même endroit, appartenant à Laylia Chamsi Ben Bouraoui Ben Ali, épouse Mlika, et une autre villa couvrant 219 mètres carrés, au même endroit, appartenant à Rakia Ben Mehdi Mlika. La confiscation de ces deux villas a eu lieu le 18 juillet 2013, outre cinq lotissements dans la zone industrielle de Kheireddine dans la zone nord est des Berges du Lac, appartenant à Moncef Ben Mohamed Matéri, confisqués, en avril 2013. . La commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption relevant de l'Assemblée nationale constituante a tenu, hier , sous la présidence de Abderraouf Ayadi, une réunion consacrée à l'évaluation des actions menées par la commission de confiscation depuis sa création en vertu du décret loi numéro 13 de l'année 2011 relatif à la confiscation des biens mal acquis ou acquis de façon illégale sous l'ancien régime, avec l'établissement d'une première liste de 114 personnes dont le décret loi signalé a ordonné la confiscation de leurs biens, savoir l'ancien président, son épouse, les membres de sa famille et ses gendres. La commission de la Constituante a publié, à cette occasion, une liste détaillée des propriétés foncières confisquées comportant le numéro du titre de propriété dans le cadastre, la vocation de la propriété (terrain, espace commercial, appartement, villa, etc…), l'endroit où elle se trouve, la date de sa confiscation et son ancien propriétaire. Il a été procédé, aussi, à la confiscation de 596 sociétés commerciales et 12 fonds de commerce. Les mesures de confiscation ont concerné, également, tous les navires, yachts, voitures, et portefeuilles, des personnes signalées, ainsi que des avoirs déposés et des biens à titre de promesses de vente dont une promesse de vente relative à un hôtel de 5 étoiles. Le président de la commission de confiscation, le juge Néjib Hénana, a présenté aux membres de la commission de réforme administrative et de lutte contre la corruption, les progrès réalisés par sa commission dans l'accomplissement des missions qui lui ont été dévolues, estimant que les biens confisqués représentent environ 85% des biens devant être confisqués et qui ont pu être recensés. Il a émis l'espoir que la commission achèvera la confiscation des 15% qui restent dans deux mois. Les dossiers sont en effet, prêts, à l'instar des dossiers de 150 autres propriétés foncières et 350 sociétés commerciales dont 102 opèrent à l'intérieur du pays et à l'étranger. Il a passé en revue diverses difficultés rencontrées dans la traque des biens mal acquis ou illégalement acquis, à cause du recours des intéressés à toutes sortes de ruses, pour se dérober, s'agissant notamment les sociétés commerciales, comme l'emploi de sociétés écran, ou le recours à des moyens à la limite de la loi, pour les cacher. Certaines sociétés ne sont pas enregistrées dans le registre commercial, d'autres ont été rayées du registre mais elles continuaient d'exercer. S'agissant de la valeur des biens confisqués, elle varie selon ces biens. Quelques sociétés commerciales sont de véritables puissances de frappe du point de vue commercial et financier, a dit le président de la commission de confiscation. Des fonds de commerce valent plus d'un milliard. Leur confiscation définitive est prévue pour la semaine prochaine. Des pièces en or et en diamant de grande valeur ont été confisquées chez Belhassen Trabelsi. Néjib Hénana a affirmé que l'opération de confiscation s'est dérouléé dans le respect de la loi nationale et internationale, car elle s'est appuyée aussi sur des conventions internationales, comme la convention internationale de lutte contre la corruption. La valeur globale des biens déjà confisqués ou concernés par la confiscation a été estimée à 40 milliards dinars. Le président de la commission de confiscation a évoqué l'avancement enregistré au niveau de la mise en œuvre de la deuxième phase du processus de confiscation, prévue par le décret loi numéro 13 de l'année 2011., c'est-à-dire la confiscation des biens mal acquis ou illégalement acquis par des personnes, en tirant profit de liens de parenté ou de relations personnelles avec les 114 personnes de la première liste. Des personnes ayant tiré, de cette façon, illégalement des profits matériels ont été ajoutés et leurs biens ont été confisqués, à l'instar de Abdelaziz Ben Dhia, Abdallah Kallel et Abdelwahab Abdallah. Une liste comportant 38 noms a été établie sur la base d'un ensemble de critères et de règles bien définies de manière à ce que les décisions de la commission ne fassent pas objet de contestation et d'opposition., car, a dit le président de la commission, les personnes concernées par la confiscation, notamment celles de la deuxième phase, se présentent comme des victimes et saisissent toutes les occasions pour contester les décisions de la commission et se plaignent auprès de parties étrangères . Il a indiqué que le dossier des hommes d'affaires interdits de voyage à l'étranger ne peut pas être séparé des dossiers de toutes les autres personnes présumées coupables de corruption et de malversation ou d'enrichissement illégal, car on est tous égaux devant la loi. Il a signalé que les suspects n'ont pas répondu favorablement au communiqué d'avril dernier relatif à la déclaration volontaire des biens mal acquis, sauf 4 qui ont fait de fausses déclarations. Règlement à l'amiable Aussi et comme dernière mesure avant la traque et la confiscation administrative directe, la commission a proposé l'adoption d'une loi sur un règlement à l'amiable, en vertu duquel les personnes concernées présentent des déclarations volontaires sur leurs biens mal acquis, en échange de garanties. Celui qui ne répond pas favorablement s'exposera à la confiscation administrative directe. A ce propos, Néjib Hénana a indiqué que la commission a découvert parmi les suspects, un enfant de 7 ans qui a trois millions dinars dans un compte courant en son nom et des parts dans des SARLs. Il a noté que les suspects d'enrichissement illégal sont nombreux et que leur liste comprend tous les hauts responsables de l'ancien régime, ministres, secrétaires d'Etat, PDG, gouverneurs, ambassadeurs. Il a signalé la confiscation des biens de Mohamed Habib Daouès parce qu'il cherchait à fuir à l'étranger. Au même moment, la commission de confiscation va proposer l'adoption de mesures tendant à accorder une indemnité de subsistance à certaines personnes concernées par la confiscation, notamment les mineurs, les jeunes qui poursuivent leurs études, et les personnes à besoins spéciaux. Coordination entre les structures Sur un autre plan, le président de la commission de confiscation a insisté sur la nécessité d'assurer une meilleure coordination entre les structures intervenant dans l'opération de confiscation, notamment entre la commission de confiscation et la commission de gestion qui s'occupe de la gestion des biens confisqués, et décide de leur cession ou de leur vente selon la politique arrêtée. Cependant, le président de la commission de confiscation a signalé le piétinement de la commission de récupération des biens tunisiens spoliés et détournés à l'étranger, sous l'ancien régime, notant que les résultats enregistrés dans ce domaine sont faibles et insignifiants, alors que l'Union européenne a décidé le gel des biens de quelques 47 personnes seulement sur la première liste des 114 personnes touchées par les mesures de confiscation. Néjib Hénan a estimé que la valeur des biens tunisiens détournés à l'étranger est supérieure à celle des biens confisqués à l'intérieur. Il a dit qu'il pensait l'inverse, mais avec l'expérience, il s'est rendu compte que les biens spoliés et détournés à l'étranger dépassent en valeur les biens mal acquis et confisqués à l'intérieur. Il a évoqué une déclaration du parlement européen qui attribue la cause du piétinement dans la récupération des biens tunisiens détournés à l'étranger, à l'incompétence des experts tunisiens chargés du travail, en ce qui concerne la connaissance des lois étrangères et des procédures. En effet, les biens tunisiens détournés à l'étranger sont déposés un peu partout dans le monde , dans les pays des divers continents. Néjib Hénana a préconisé la mise en place d'un commandement central unique qui pilote tout ce travail, la confiscation des biens, leur gestion et la récupération des biens détournés, c'est-à-dire le regroupement de la commission de confiscation, actuellement rattachée au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la commission de gestion qui relève du ministère des finances et la commission de récupération des biens détournés à l'étranger qui est installée à la Banque centrale de Tunisie, tout en assurant à ce commandement central les moyens matériels et humains et la logistique indispensable en vue de mener à bien ces missions.
