Toute attitude causant une gêne à l'égard d'autrui entre dans le cadre du harcèlement, au sens du droit pénal. Il n'est pas uniquement à caractère sexuel. La discrimination est une sorte de harcèlement, ainsi que les propos ou les comportements portant atteinte à la dignité d'autrui ou à ses droits ainsi que toute forme de diffamation . En effet, toutes les formes de violence pouvant altérer la santé physique ou mentale d'un tiers ou compromettre sa santé physique ou mentale peuvent être considérées comme une diffamation. En fait c'est de toutes les formes de violence à l'égard des femmes qu'il s'agit dans le projet de loi organique, où le législateur a prévu de sévères sanctions. Quid des articles du code pénal, déjà existants, protégeant les mineurs des agressions sexuelles ? Selon l'article 227 du projet de loi en question, la peine prévue pour celui qui harcèle une mineure de moins de 16 ans, est de six ans de prison et fixée à cinq ans pour les victimes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, et les peines sont aggravées s'avère le coupable est membre de la famille de la victime. Toutefois la nouveauté apportée par cet article est que les coupables n'auront plus la possibilité d'échapper à la sanction par le mariage avec la victime, tel qu'il est prévu jusqu'à présent par le code pénal. Est-ce à dire que les articles du code pénal prévoyant cette échappatoire seront abrogés une fois le projet de loi adopté ? Il est nécessaire qu'un décret d'application puisse éclairer les justiciables sur ce point. Espaces publics, espaces privés Concernant le harcèlement sexuel dans les espaces publics, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans et une amende de 5000 dinars, sachant que le harcèlement est défini par la loi comme étant « tout acte, geste ou mots à connotation sexuelle ». La notion juridique d'espace public a évolué au fil du temps, dans un souci de garantir davantage les droits et les libertés des citoyens dans le domaine public, dans la sérénité et sans trouble. C'est ce qu'on appelle l'ordre public dont le garant est le procureur de la République. Les espaces publics selon le projet de loi en question, sont tous les endroits où tout le monde a droit d'y accéder, tels que les jardins publics par exemple, les plages ainsi que les rues et les artères dans les zones urbaines. Aussi peut-on déduire, que le procureur de la République peut poursuivre un contrevenant de lui-même, si ce dernier est pris en flagrant délit de harcèlement, et sans la plainte de la victime. Il suffit que cela soit constaté par un agent de l'ordre, ce dernier étant assermenté. Evidemment, le procureur agira selon son pouvoir d'appréciation et son intime conviction. Par contre si c'est la victime qui porte plainte, il doit prouver les faits allégués, surtout lorsque cela se passe dans un espace privé, tel que dans une entreprise ou même dans une usine. Outre les actes de violence à caractère sexuel, les actes de violence à caractère discriminatoire seront également criminalisés. En effet, les employeurs ayant commis des actes de discrimination à l'égard des femmes en matière de salaire se verront infliger une amende de 2000 dinars. Là aussi et sur le domaine de la preuve il y aura beaucoup de difficultés, car celle qui prétend avoir été harcelée par son patron est- tenue de prouver la véracité de ses allégations. Par ailleurs, un poète subjugué par la beauté d'une jeune fille, en vantant ses qualités physiques, risque-t-il d'être poursuivi pour harcèlement ? L'ambigüité étant de taille, on ne peut généraliser et au cas où elle est adoptée, cette nouvelle loi posera des difficultés quant à l'établissement de la preuve, l'élément moral étant nécessaire pour la constitution de l'infraction. C'est seulement au cas par cas que le tribunal appréciera pour relaxer ou sanctionner l'accusé d'harcèlement.
