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«La Tunisie est le seul pays arabe à avoir adopté une approche intégrale dans le traitement de la violence à l'égard des femmes » Yosra Frawess, déléguée Tunisie à la Fédération Internationale des droits de l'homme, membre de l'association tunisienne de
A l'issue de l'adoption de la loi organique contre toutes les violences faites aux femmes, La Presse donne la parole à Yosra Frawess, membre du comité des expertes qui a préparé le draft de la loi pour le ministère de la Femme. Elle est déléguée Tunisie à la Fidh, mouvement mondial des droits humains, membre de l'Association tunisienne des femmes démocrates. Avocate de profession, elle raconte les étapes de l'élaboration du texte de loi, analyse sa philosophie, étale ses succès et regrette ses failles. Entre exaltation pour l'adoption d'un texte considéré comme révolutionnaire et les regrets qui persistent, se dégage l'analyse édifiante d'une défenseuse des droits humains Le 26 juillet, la loi portant sur les violences faites aux femmes a été adoptée par l'Assemblée des représentants du peuple, qu'avez-vous à en dire ? La loi a été adoptée par l'ARP à l'unanimité des députés présents sans objections. Elle doit être signée à présent par le président de la République et sera publiée au Journal officiel, pour n'entrer en vigueur que six mois après sa parution sur le Jort. Le délai de six mois est compréhensible. Outre la nouvelle approche et les définitions qu'elle introduit, la loi impose des obligations à l'Etat tunisien, comme de créer des structures pour accueillir les femmes victimes de violence. C'est une infrastructure adaptée à la protection et à la réhabilitation des victimes de violence avec des implications budgétaires importantes. Pouvez-vous nous analyser la philosophie de cette loi ? L'adoption de cette loi organique qui protège les droits des femmes a été saluée unanimement par les représentants de l'Etat, par les députés, par le ministère qui a déposé l'initiative et par l'opinion publique. L'opinion publique internationale n'a cessé, elle, de nous féliciter d'avoir adopté cette loi. La reconnaissance est fondée. La Tunisie prouve, encore une fois, qu'elle est avant-gardiste en matière d'égalité des genres. Nous sommes le premier Etat arabe à avoir adopté une loi organique contre toutes les violences faites aux femmes. Cette loi a la particularité d'introduire une nouvelle approche qui définit la violence en tant que discrimination à l'égard des femmes commise suite à des accumulations d'idées reçues, de préjugés, de représentations du masculin et du féminin, et comme un moyen de faire perdurer la domination et le contrôle du corps des femmes. La loi reprend la littérature internationale et définit la violence à travers ses typologies. Elle reconnaît la violence physique, morale, sexuelle. C'est la première loi dans le monde entier qui introduit et définit la notion de violence économique. L'exclusion des femmes des ressources financières et matérielles en est une, mais non la seule. Elle introduit la notion de violence politique aussi. Une violence dont les femmes ont souffert durant la dictature par le fait d'avoir été exclues de l'exercice de leurs droits ou de l'accès aux postes décisionnels. Une définition large qui rend hommage à des milliers de Tunisiennes qui ont souffert. Ces femmes qui ont fait des grèves de la faim, qui ont subi la violence policière de manière indirecte ou qui ont souffert de l'éloignement de leurs maris incarcérés dans les prisons loin de leurs lieux d'habitation. Il faudra définir à présent pour le grand public que veut dire l'âge du consentement sexuel et celui de la maturité sexuelle. Deux points qui divisent encore. La loi définit l'enfant comme il est défini dans le Code de protection de l'enfance. C'est-à-dire de 0 à 18 ans. La majorité en Tunisie commence à 18 ans ; une majorité civile et pénale. Cette loi a changé l'âge du discernement sexuel, l'âge où on peut donner un consentement assez éclairé sur le rapport sexuel. La loi a augmenté la règle de 13 à 16 ans. Ainsi, de 0 à 16 ans, la loi fournit la présomption selon laquelle on ne peut avoir un consentement éclairé pour un rapport sexuel. A partir de 16 ans, c'est l'âge où une fille ou un garçon peuvent faire un choix assez libre pour avoir oui ou non des rapports sexuels. Il est vrai que 16 ans est assez unique. Le droit comparé nous fournit des exemples divers : en France, c'est à 15 ans, en Irlande, 17 ans, en Espagne 13 ans, pour consentir à un rapport sexuel. Pourquoi cela a été fixé à 16 ans en Tunisie ? C'est à partir du contexte social et culturel qu'on commence à distinguer l'âge du consentement éclairé pour avoir une activité sexuelle ou l'absence de ce consentement. Nous avons choisi cet âge, du fait que toutes les études qui ont été faites par les sexologues et les psychologues ont montré que l'initiation sexuelle chez les jeunes tunisiens commence à partir de 16 ans. Cela n'exclut pas le fait qu'il peut y avoir des rapports sexuels en deçà de cet âge. Une étude de terrain a permis de conforter ce choix. C'est une grande avancée. Nous avons eu des cas alarmants où une petite fille a été violée. L'auteur de l'agression s'est défendu en disant qu'il y a eu consentement. Pour protéger cet enfant, ce consentement ne peut être éclairé. Un enfant de moins de 16 ans ne détient pas les mécanismes de défense face aux personnes majeures. Eu égard à l'ensemble de ces éléments factuels et scientifiques, nous avons augmenté l'âge du consentement sexuel pour dépasser les carences du code pénal. Maintenant, la maturité c'est le fait d'avoir un consentement totalement éclairé, libre et assumé. Entre 16 et 18 ans, il peut y avoir un consentement mais il n'est pas assumé. Souvent, on regrette des rapports sexuels avant l'âge de 18 ans. L'exception à cette règle, ce sont les rapports sexuels entre jeunes du même âge, donc des mineurs aussi. Si celui qui a commis l'acte de viol est âgé de moins de 16 ans ? Le viol est défini dans l'article 227 comme une agression sexuelle qui s'est faite sans le consentement de la victime, pouvant être un garçon ou une fille. Si le rapport a été fait sans le consentement de l'autre partie, on ne peut pas nier que c'est un viol. A ce détail près que celui qui l'a commis reste un enfant. C'est pourquoi le code de l'enfance est appliqué, comme pour tous les autres crimes. Je dois dire que je suis étonnée sincèrement de l'interprétation faite par Pr Hatem Kotrane (ndlr : membre du Comité des droits de l'enfant (ONU) depuis 2003) de cette règle (publication en exclusivité sur La Presse du 1er août). Lui-même, qui était derrière l'élaboration de notre code de protection de l'enfance, sait très bien que les crimes commis par des enfants de moins de 18 ans sont disqualifiés en tant que peine, et ce, à l'exception de l'homicide. Les enfants ne sont pas jugés de la même manière ni avec les mêmes peines que les majeurs. Un enfant délinquant a un régime tout à fait spécial. Dans le cas du viol, on applique le Code de protection de l'enfance. La loi est claire en matière pénale, les crimes commis par des enfants sont disqualifiés et les peines sont diminuées. Du fait qu'ils sont enfants, ils sont protégés. Et pour ce qui est de rapports sexuels consentis entre deux mineurs ? Là où je suis effectivement d'accord avec M. Kotrane, c'est au moment où il pose la question relative à l'article 227 bis qui fait une distinction entre les majeurs et les mineurs. L'article concerne non pas les viols mais plutôt les rapports sexuels consentis entre deux mineurs, justement de 16 à 18 ans. La loi incrimine ces rapports et fait un renvoi explicite à l'article 59 du Code de protection de l'enfance. Le texte de loi établit un régime spécial pour les enfants de 16 à 18 ans. Cet article prévoit non pas des peines privatives de liberté mais plutôt des mesures de protection des enfants en danger ; comme un placement chez une famille d'accueil, dans un centre de formation. Nous avons fait beaucoup de lobbying pour que cette mesure portant sur l'article 227 bis soit abrogée totalement. Lorsque le rapport sexuel est consenti, lorsque le décalage d'âge n'est pas important entre les deux personnes, on ne peut pas incriminer ce rapport. En revanche, quand doit-on l'incriminer? C'est lorsque la structuration physiologique et psychologique d'une personne n'est pas complète et que l'autre personne est plus âgée. Nous avons souhaité introduire un décalage d'âge de trois ans au moins, pour incriminer un rapport sexuel avec une mineure. Nous n'avons pas réussi. Alors que cette même proposition avait été formulée au sein de la commission des droits et libertés au cours de l'examen du projet de loi. Ce qui nous gêne, ce n'est pas vraiment les mesures que peut prendre le juge contre des mineurs ayant un rapport sexuel consenti entre eux. C'est plutôt cette philosophie qui sous-tend cet article qui interdit toujours et encore les rapports sexuels consentis entre adolescents. On ne comprend pas pourquoi cette lecture rétrograde avait été maintenue. D'un autre côté, cette loi introduit des avancées notoires, pouvez-vous nous en citer quelques unes ? Il est vrai que nous avons évité le pire. Au départ, l'article 227 bis permettait à l'agresseur d'épouser sa victime. Il a été abrogé. Pour cette question, nous avons sollicité la rapporteuse spéciale chargée des violences à l'égard des femmes au sein de l'ONU pour intervenir auprès des autorités tunisiennes. Nous avons fait du lobbying auprès des parlementaires également. Il y avait ceux qui étaient très convaincus de notre approche, à l'instar de quelques députées du parti islamiste Ennahdha dont Yamina Zoghlami, Mehrezia Laâbidi, Imen Ben Mohamed. Des résistances se sont exprimées aussi dans le même parti. Nous avons des alliés qui pèsent dans toutes les autres formations politiques, Nida Tounès, Afek Tounès, Front populaire. Mais les résistances étaient importantes, jusqu'à la dernière minute, on ne voyait pas très bien quelles seraient les orientations que prendraient nos législateurs. Pouvez-vous nous détailler la durée des peines portant sur les différents cas de viol ? Un viol commis sur une personne âgée entre 16 et 18 ans, la peine encourue est de 5 ans. Cinq ans, c'est la peine réservée à ceux qui ont un rapport avec un mineur de moins de 18 ans, entre 16 et 18 ans. Ce sont des rapports consentis. Est punie de 20 ans, la personne qui commet un viol. C'est une règle générale. Est condamnée à la perpétuité, toute personne qui viole un enfant de moins de 16 ans. Les peines varient. Seulement, là où nous les féministes, les militants des droits de l'Homme trouvons que c'est excessif, ce sont les peines de perpétuité, et ce, quel que soit le crime. Pour quelle raison trouvez-vous cette peine excessive ? La philosophie d'une peine, c'est son effet dissuasif sur les agresseurs sans toutefois tomber dans l'impunité. Il s'agit de trouver un équilibre compliqué et délicat. L'idée est d'émettre des peines qui soient proportionnelles aux crimes commis. Nous trouvons que la proportionnalité est inexistante lorsqu'on punit les inculpés à perpétuité. Dans ce cas, les juges sont tentés de disqualifier les actes commis en cherchant des failles juridiques pour fixer des peines atténuées. Le principe qui prévaut pour nous, c'est de protéger les femmes et les enfants, dissuader les agresseurs, lutter contre l'impunité et pour répondre à ces éléments, il faut trouver des peines proportionnelles et acceptées, que ce soit pour les juges que pour la société. Point notoire, on s'est débarrassé des châtiments corporels et de la peine la plus inhumaine qui soit en matière de viol, la peine de mort. En même temps, nous ne sommes pas allés jusqu'au bout de cette logique. Puisque d'autres peines lourdes avaient été maintenues. Des lois similaires existent-t-elles dans le monde arabe ? Dans le système législatif arabe, des lois se sont attaquées à la violence au sein du couple marié. Dans ces systèmes, y compris en Tunisie, on ne reconnaît malheureusement que les rapports contractuels fondés sur le mariage. Les autres formes, dont l'union libre, sont ignorées. Lorsque dans le monde arabe les législateurs ont envisagé une législation qui s'attaque à la violence, ils se sont contentés de la violence domestique. Or, la loi tunisienne reconnaît désormais la violence dans l'espace privé, certes, mais aussi celle perpétrée dans l'espace public, et ce quel que soit son auteur. D'où l'incrimination du harcèlement dans la rue ainsi que la discrimination. L'innovation de cette loi, c'est qu'elle étend le spectre des agresseurs aux anciens maris et aux ex-fiancés. C'est une manière de réprimer les violences dans les couples, qu'ils soient mariés ou pas. La législation arabe n'a pas dépassé les anciens réflexes qui existaient auparavant dans le code pénal tunisien. C'est-à-dire toutes les législations arabes maintiennent des règles d'exemption des agresseurs au nom de la protection et de l'unité de la famille. Cette loi nous a permis, nous Tunisiens, d'accomplir un saut vers le futur en dépassant cette idée rétrograde selon laquelle l'unité de la famille doit se faire aux dépens de la dignité de la femme et de son intégrité physique et morale. Ainsi, le mari ne peut plus bénéficier d'un désistement de son épouse pour échapper aux poursuites judiciaires. Une nouvelle approche de traiter la violence même au plan pénal. La question de la violence est traitée dans sa globalité comme une épidémie qui frappe toute la société. Il faut donc préparer la société à lutter par la prévention. La formation et la sensibilisation peuvent se décliner à travers divers supports, les acteurs sociaux, la révision des manuels et programmes scolaires, pour faire la promotion des valeurs de non-violence et de l'égalité entre les sexes. Nous pensons effectivement que notre loi aurait un effet contagieux dans d'autres pays. Nous sommes le seul pays arabe à avoir adopté cette approche globale et intégrale dans le traitement de la violence à l'égard des femmes. Actuellement, il y a un projet au Maroc qui a été déposé l'année dernière 2016 au Parlement. Toute la société civile est unanime sur le fait que ce projet ne répond pas aux aspirations des défenseurs des droits des femmes et humains. Il ne fait pas une révision profonde des réflexes et ne traite pas la question pénale en profondeur. D'ailleurs, il y a quelques jours, la Jordanie a abrogé l'article 308 du code pénal qui est l'équivalent de l'ancien article 227 bis, qui permettait à un violeur d'épouser sa victime mineure. Notre loi est une bonne pratique à dupliquer dans d'autres pays. Comment la loi a-t-elle traité la question du harcèlement ? Le harcèlement sexuel n'est pas propre à la Tunisie. D'ailleurs, tous les pays développés ont pris des mesures, que ce soit dans leur code de travail ou dans leur code pénal, pour réprimer et faire face au harcèlement sexuel. Pour nous en Tunisie, l'incrimination du harcèlement sexuel a commencé en 2004 à travers une petite réforme du code pénal tunisien. Nous l'avions saluée, tout en la jugeant insuffisante ; l'article 226 réprimait le harcèlement sexuel, sauf que dans un paragraphe, il permettait à l'accusé de profiter de l'abandon des charges, lorsque la victime n'arrive pas à prouver qu'elle a subi un harcèlement. Cette prérogative avait un effet dissuasif. Le message véhiculé par cette loi, c'est de dissuader les femmes pour aller en justice. Cela n'empêche pas les femmes de porter plainte. Certaines ont été très courageuses en brisant ce mur du silence et même en affrontant la difficulté de trouver des témoins et des moyens de preuve qui peuvent attester qu'elles avaient été victimes de violence. Sauf qu'aujourd'hui encore, c'est à la plaignante victime de harcèlement d'apporter des preuves. La règle générale des procédures pénales stipule que c'est au plaignant d'apporter ses preuves. On regrette vraiment qu'ils n'aient pas pris en compte cette nuance par rapport à ce crime spécifique. Pour ce qui est du harcèlement dans la rue, je tiens à dire que nous ne sommes pas contre la drague. Mais il faut savoir que selon une étude faite par le Crédif, 8 sur 10 des femmes déclarent avoir été victimes de violence sexuelle dans les transports publics, c'est justement ce qu'on essaye d'incriminer par cette loi. Quand une femme est harcelée chaque jour devant son lieu de travail, ou en passant devant un café, ce harcèlement répétitif pratiqué dans l'espace public qui a comme objectif de porter atteinte à sa dignité ou à sa pudeur est réprimé par la nouvelle loi adoptée le 26 juillet et qui représente un acquis de plus pour la société tunisienne.
