Le nouveau code des investissements est entré en vigueur le 1er avril..Cela coïncide avec des manifestations à l'intérieur du pays demandant le développement régional ..Tataouine, Le Kef, Kairouan, Zone nord ouest, etc..., Cela fait plus de trois semaines depuis que l'agitation sociale secoue la Tunisie, les régions marginalisées exigent du développement. La grogne sociale se propage en Tunisie.. Les Tunisiens ont remplacé un régime autoritaire et corrompu par un rêve «révolutionnaire». Pourquoi tant de problèmes dans les régions ? .., Les choses se dégradent rapidement , notamment dans les régions intérieures. La situation risque de dégénérer vers des dérapages aux conséquences incalculables. Crise économico-financière Ce sont des signaux de cette Tunisie profonde qui aspire à recueillir les dividendes de la révolution, sans rien voir venir. Le ras-le-bol monte des entrailles du pays profond. Le gouvernement Chahed ne cesse d'essayer de colmater les brèches, en dépêchant sur place des délégations ministérielles pour déminer le terrain. Mais, les mesures prises en Conseil des ministres n'ont pas permis de calmer les esprits. Le déséquilibre des grands indicateurs macroéconomiques n'est pas l'unique facteur de déstabilisation du gouvernement. Il est mal soutenu par sa majorité parlementaire, notamment Nidaa Tounes, qui n'est plus que l'ombre de lui-même. Les islamistes d'Ennahdha, officiellement au pouvoir, soutiennent les revendications des manifestants et ne leur expliquent pas les limites des capacités de l'Etat Face aux prémices d'une relance économique, confirmée par les autorités tunisiennes et les instances financières internationales qui ont prévu une croissance estimée à 2.5%, certains analystes pensent que la Tunisie devra faire face actuellement à des défis purement intérieurs, principalement la promotion du développement régional parallèlement au défi de la sécurité. Situation générale : Attentisme politique, incertitude et manque de visibilité : le triptyque qui marque toujours le milieu des affaires en Tunisie surtout que la majorité des textes de lois jusque là approuvés restent lettre morte en attendant leurs décrets d'application…les Tunisiens accusés de manque de patience et de confiance réclament aussi plus de transparence… Avant d'border plus exhaustivement les raisons de ces mouvements: d'abord… quel est le cadre juridique et quels sont les objectifs du nouveau code d''investissement ? y -a -t-il des failles ?.. Quel apport pourrait-on avoir en matière d'investissement ? La nouvelle loi d'investissement : objectifs et cadre juridique ? La promulgation d'une nouvelle loi sur l'investissement (loi n °71 du 30 Septembre 2016) vient de remplacer le Code d'incitation aux investissements de 1993, lequel code constituait depuis plus de deux décennies le cadre juridique global de l'investissement en Tunisie. La nouvelle loi vise à favoriser la promotion des investissements privés et à encourager en particulier la création et le développement des entreprises notamment par : – L'augmentation de la valeur ajoutée, la compétitivité, la capacité d'exportation et le contenu technologique de l'économie tunisienne aux niveaux régional et international ainsi que le développement des secteurs prioritaires, – La création d'emplois et l'augmentation de la compétence des ressources humaines, – La réalisation d'un développement régional intégré et équilibré, – La réalisation d'un développement durable. Le nouveau cadre juridique comprend également un certain nombre de dispositions qui consacrent le principe de la liberté d'investissement grâce à : – la suppression de plusieurs autorisations relatives à l'activité économique, en particulier pour l'accès au marché, – la fixation des délais d'attribution des autorisations, – la nécessité de motiver le rejet et considérer que le silence de l'administration après l'expiration des délais vaut une autorisation, – la révision des cahiers des charges et la simplification des procédures administratives au profit de l'investisseur. De surcroit, ce nouveau cadre juridique garantit à l'investisseur la liberté de recours à la justice et à l'arbitrage au cas où des solutions de conciliation n'aboutissent pas, ainsi que le renforcement du principe de libre transfert des fonds à l'étranger pour les investisseurs étrangers. Le nouveau cadre juridique de l'investissement œuvre également à consacrer le principe de la liberté de recruter des cadres étrangers dans la limite de 30% de l'ensemble des cadres de l'entreprise pendant les trois premières années à partir du démarrage du projet, avec l'adoption d'un programme de «tunisification» à partir de la quatrième année. Les incitations à l'investissement : En ce qui concerne les incitations à l'investissement, le ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale, a déclaré que le nouveau cadre juridique comprend plusieurs mesures incitatives au profit de l'investissement, dont principalement : – Les primes d'investissement, qui visent les projets de développement régional, les secteurs prioritaires et les filières économiques ainsi que les dépenses d'infrastructure au titre de développement régional. – La prime du secteur agricole et de la pêche: Cette prime varie entre 15% pour les moyens et grands projets et 30% pour les petits projets avec un plafond de 1MD, en plus d'une prime spécifique au titre des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l'amélioration de la productivité qui s'élève à 55% pour les investissements de catégorie « A » dans l'agriculture, la pêche et l'aquaculture et à 60% pour les sociétés mutuelles. – Les primes de rendement économique qui portent sur les investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l'amélioration de la productivité, les investissements immatériels, les dépenses au titre de recherche et développement, les dépenses au titre de formation des employés qui conduit à la certification des compétences, – La prime de développement de la capacité d'employabilité : la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d'une manière permanente, et la prise en charge par l'Etat d'une partie des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d'encadrement dans toutes les activités, exceptées les activités exclues des incitations au titre du développement régional. – La prime de développement durable de 50% du coût d'investissement approuvé avec un plafond de trois cents (300) mille dinars (projets de dépollution hydrique et atmosphérique, occasionnée par l'activité de l'entreprise, les projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise de l'exploitation des ressources, les équipements collectifs de dépollution réalisée par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution). La nouvelle loi d l'investissement : Y-a t-il des failles ? Dans une interview accordée à la TAP, M. Hédi Sraieb, Docteur d'Etat en économie du développement, constate que relancer l'investissement requiert, «un nouveau et ambitieux contrat social et un puissant effort d'investissement du secteur public, seul capable d'entrainer dans son sillage l'initiative privée ». relevant que, parmi les failles de cette nouvelle loi : « l'ouverture de l'ensemble des secteurs, jusque-là protégés, à l'investissement étranger, l'opacité de l'instruction des dossiers d'investissement et l'aspect secret de l'attribution des primes et autres incitations au cas par cas,». -La portée attendue de ce nouveau cadre de l'investissement : Il est encore un peu tôt pour se prononcer sur la portée attendue ou pour le moins espérée, de ce nouveau cadre de l'investissement. Il faut attendre la mise en pratique des décrets d'application et une période de rodage des nouveaux mécanismes institutionnels et de leur fusion progressive avec ceux hérités des lois de 1972, du code d'investissements de 1993…. Quid du devenir de l'APII, APIA, FIPA ? Quid de l'harmonisation des incitations fiscales, des primes à l'emploi ou du développement durable, de la prise en charge des cotisations sociales ? Ce qui ressort de manière nette est une simplification ou plus exactement une libéralisation des «activités protégées», expressément demandée par le FMI et la Banque Mondiale. Il suffit pour s'en convaincre de relire les rapports publiés par ces deux institutions. Exit donc les activités soumises à agrément préalable ou celles régies par des lois spécifiques, pas moins de 34 secteurs. Tout investissement, quel que soit le secteur sera soumis à une simple déclaration. Autant dire que le gouvernement du moment, mais dans le droit fil de ceux qui l'ont précédé, s'est, lui aussi, résigné à ouvrir tous les secteurs à la concurrence. La loi met en place aussi de nouvelles structures, d'une part pour l'examen des projets au cas par cas, et d'autre part, pour la supervision générale des flux d'investissements. Deux commissions donc qui viennent se surajouter en millefeuille de l'édifice déjà passablement encombré, au point que l'on peut se demander à quoi pourraient encore bien servir les ministères compétents ; celui de développement et celui des finances et leurs services respectifs. Mais en réalité, il y a bien plus grave. La possibilité en cas de litige grave entre l'Etat et un investisseur étranger de faire juger l'affaire par une instance juridique autre que nationale. C'est «l'arbitrage», autrement dit la dépossession des tribunaux nationaux. Cette disposition existait certes mais était extrêmement limitée et circonscrite. Demain et à la suite d'un changement de majorité politique se traduisant par de nouvelles dispositions sociales ou fiscales, un investisseur privé pourrait «poursuivre» un opérateur local voire l'Etat lui-même, devant des juridictions étrangères. C'est ce que l'on appelle ISDS (Investor-State Dispute Settlement), un mécanisme très peu connu du grand public qui autorise une entreprise à porter un litige devant une juridiction privée. -Quel apport pourrait-elle avoir en matière d'investissement : En réponse à cette question, M. Seraieb voit que cette loi peut, -de toute évidence-, favoriser la délocalisation d'unités de production, principalement européennes, qui éprouveraient des difficultés similaires à celles qui les ont précédées et qui se sont installées au cours des dernières décennies, celles des conditions d'exploitation de leur activité, au centre desquelles se trouvent le coût des intrants, le coût salarial global. Il est vrai que cette nouvelle loi combinée à celle des P.P.P pourrait attirer de grands groupes qui cherchent déjà de nouvelles localisations. C'est à vrai dire le grand espoir des élites dirigeantes. Il n'est pas déraisonnable de penser que cette « combinaison de lois » pourrait décider des groupes spécialisés dans les énergies nouvelles, les biotechnologies, l'eau, les industries et services du numérique à décider de se positionner en Tunisie. Les raisons du mouvement social : Des promesses oubliées, des espoirs éteints Des protestations et manifestations décidées par les jeunes chômeurs de différentes régions du sud au nord du pays .. qui se veulent mécontents des promesses avancées par le gouvernement d'union nationale et qui restent, selon des manifestants, encore sans issue et sans efficacité. Des manifestations, agitations et même grèves générales ont été décrétées sur fond de revendications socio-économiques, avec des mouvements sociaux pacifiques observés dans d'autres provinces … Emploi et développement. Un cri de ralliement repris dans tous les mouvements de protestation qui sont en train d'essaimer dans maintes régions du pays, et qui ont tendance à en gagner d'autres. Quand des citoyens se sentent exclus ou assignés à des places subalternes, il y a un risque qu'ils se replient sur eux-mêmes, sur leurs identités locales et tribales. C'est sur le terreau de l'exclusion sociale que germent les intégrismes et tout cela, dans un contexte international qui apporte son lot d'exacerbation. Bon nombre de citoyens, syndicalistes et des représentants de la société civile, cette manifestation a émis un message aux autorités tunisiennes pour exprimer leur mécontentement face au manque de fonds et de projets de développement programmés dans leur province. Dans le sud du pays, à Tataouine notamment, où une grève générale a été observée le 11 avril. Les magasins ont baissé leurs rideaux de fer, les administrations fermé leurs portes. Opération ville morte afin d'alerter Tunis que la situation ne peut perdurer. La centrale ouvrière prévoit une grève générale dans cette province le 20 avril prochain pour condamner une situation sociale et économique «démunie» aggravée par la fermeture d'une usine de câblage qui constituait la source de revenue pour au moins 300 personnes qui viennent s'ajouter au nombre élevé de chômeurs dans la région. Une délégation ministérielle afin d'écouter, d'écourter et d'éteindre le départ de feu. Mais son arsenal de solutions est singulièrement limité. Le budget de l'Etat 2017 sera financé pour 25 % par le recours à l'emprunt. L'endettement a bondi de six points du PIB en 2016. Une stupéfiante absence de réformes : Malgré les promesses réitérées par les dirigeants tunisiens, le pays ne se réforme pas. Il ne s'agit pas de changer la structure de la Tunisie en une poignée d'années, mais de la mettre sur les rails d'un nouveau modèle économique. Après la Conférence pour l'investissement fin novembre dernier, sommet tenu sous l'égide du Qatar et de la France, l'ambiance gouvernementale était à l'euphorie. Une pluie de milliards, sous forme d'aides, de dons, de prêts, de partenariats, semblait s'être abattue sur le pays. Cinq mois plus tard, l'euphorie est retombée. Certains accablent l'administration ventripotente, d'autres pointent le poids croissant de la corruption (on dit « économie informelle » en langage technocratique) qui pèserait pour plus de 50 % et la majorité silencieuse enrage de la situation. Le taux de chômage dépasse les 15,5 %, l'inflation tutoie les 4,8 % alors que la croissance plafonne à 1,1 %, proche de l'atonie. Quant à la balance commerciale, elle s'effondre. De quoi la Tunisie a besoin pour relancer efficacement l'investissement ? Il est illusoire de croire que tout simplement, le dépoussiérage et la refonte d'un ensemble de dispositions et d'incitations fiscales seraient la pierre philosophale, le facteur décisif du choix d'un investisseur. La nouvelle loi d'investissement peut accélérer les investissements grâce aux « effets d'aubaine » de cette loi. Autrement dit, de détenteurs de capitaux qui avaient de toute façon le souhait d'investir et qui se voient offrir : Qui une prime de 15% du montant des équipements, Qui une prise en charge totale des cotisations sociales, Qui encore une prime de 50% dans le cas d'investissement de restauration-protection de l'environnement. Les avantages accordés jusqu'ici, selon la Banque Mondiale, représentaient en moyenne « un manque à gagner » pour l'Etat et son budget, de l'ordre de 2,5% du PIB annuellement… . Il manque deux maillons essentiels à un processus de retour de la confiance : Un nouveau et ambitieux contrat social ,grand absent des débats...et un puissant effort d'investissement du secteur public, seul capable d'entrainer dans son sillage l'initiative privée. Relancer l'investissement suppose un retournement dans ce que l'on appelle le « climat des affaires », autrement dit que les anticipations des investisseurs soient de nouveau « au beau fixe », ce qui est de toute évidence loin d'être acquis. Trop d'instabilité sociale et politique, trop d'incertitudes.. La Tunisie a besoin d'une vision, d'un projet social, lesquels feront revenir la confiance et la stabilité, conditions sine qua none, au redressement. Aujourd'hui, l'investissement global est au plus bas, et cela depuis près d'une décennie.
