Une étude portant sur l'évaluation des incitations à l'investissement privé: cas du Code d'incitation à l'investissement a été présentée en juin 2011 à la maison de l'entreprise, axée sur le nouveau Code d'incitation à l'investissement (CII), les instruments utilisés, les avantages et les coûts des incitations, l'évaluation qualitative et quantitative du Code outre la présentation d'une analyse comparative entre l'ancien et le nouveau code. L'objectif assigné est d'identifier l'impact des incitations à l'investissement privé accordées par la Tunisie sur la création de richesse, la promotion des exportations, l'équilibre régional, la lutte contre le chômage. Le nouveau Code d'incitations à l'investissement s'adresse à tous les investisseurs tunisiens et étrangers résidents ou non résidents. Il couvre tous les secteurs d'activité, à l'exception des secteurs des mines, de l'énergie, des services financiers qui sont régis par des textes spécifiques. Les objectifs du code ne sont pas sectoriels, ils concernent la promotion des exportations, l'intégration sectorielle, l'emploi et l'équilibre régional. Les instruments d'incitations sont de deux types, fiscaux et financiers. Les incitations financières portent essentiellement sur les droits d'enregistrement, le dégrèvement fiscal, la taxe à la valeur ajoutée, les droits de douane, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Celles financières sont axées plutôt sur la prise en charge des travaux d'infrastructure et d'étude, la bonification d'intérêts, la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale et l'octroi de prime d'investissement. Coûts des incitations des CII Les incitations fiscales représentent 80% du total des incitations, soit 500MD par an, et ce, entre 1994 et 2007. Celles financières représentent 20% du total des incitations. Les primes d'investissement représentent 64% du total des incitations financières, à raison de 82MD par an. Quant à la prise en charge des travaux d'infrastructure et d'étude, elle représente 2,58% du total des incitations financières. Idem pour la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale à la Cnss qui représente 10,8% du total des avantages financiers, moyennant 13,59MD par an. Aux titres du développement régional et de promotion des exportations, les parts des incitations financières s'élèvent successivement à 26,3 et 14,25%. Comparée à d'autres pays, la Tunisie enregistre un déficit structurel de l'investissement privé. En dépit de fondamentaux macroéconomiques et de réformes structurelles, la croissance de la Tunisie s'est appuyée davantage sur l'investissement public, alors que l'investissement privé en 2008 demeurait comprimé à environ 15% du PIB, représentant ainsi 62,8% de l'investissement total (hors investissement des ménages sous forme d'acquisition de logement). L'étude montre également que l'inefficacité microéconomique, la confiance dans le milieu des affaires et les contraintes du financement sont largement responsables des stratégies d'attente et du retardement des décisions d'investissement de la part des entreprises. «D'autres variables, comme les institutions spécialisées, la corruption, la fiscalité, l'administration et la loi de la concurrence, pourraient constituer, aussi, des obstacles majeurs pour la dynamique de l'investissement et pour le processus de création d'entreprise d'une manière générale. L'une des raisons du faible ratio de l'investissement privé est l'ouverture limitée, mais ciblée à des poches du pouvoir, des marchés de services et des industries de réseau, notamment les technologies d'information et de communication et le transport, ce qui maintient le coût des services à un niveau élevé entravant la compétitivité et privant la Tunisie d'importantes opportunités pour l'investissement privé ». L'autre raison n'est que l'incertitude accrue de l'environnement des affaires en raison des changements rapides de l'environnement économique de la Tunisie avec surtout la montée de la corruption. Les facteurs non fiscaux jouent un rôle beaucoup plus important que les mesures fiscales dans la détermination du niveau et de la qualité des flux d'investissement. Durant la période 1994-2007, les incitations totales représentent 2,14% de la richesse nationale, environ 10,76% des recettes de l'Etat et 9,05% de ses dépenses de gestion et de développement. Les incitations accordées dans le cadre du CII sont généreuses comparativement à celles octroyées dans le cadre des anciens codes.
