La nouvelle loi sur l'investissement, N°71 du 30 septembre 2016, entre en vigueur le 1er avril 2017. Il s'agit de l'un des chantiers de réforme structurelle importants entamés par la Tunisie de l'après révolution. A cette occasion, le ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale, Fadhel Abdelkefi a présenté les objectifs et les principales caractéristiques de ce nouveau cadre juridique et institutionnel de l'investissement, lors d'une conférence de presse tenue ce mardi 28 mars 2017 à la présidence du gouvernement. La nouvelle loi vise à favoriser la promotion des investissements privés et à encourager en particulier la création et le développement des entreprises notamment par l'augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité, de la capacité d'exportation et du contenu technologique de l'économie tunisienne aux niveaux régional et international ainsi que le développement des secteurs prioritaires. Elle ambitionne d'inciter à la création d'emploi, l'augmentation de la compétence des ressources humaines, la réalisation d'un développement régional intégré et équilibré et la réalisation d'un développement durable.
Le nouveau cadre juridique comprend un certain nombre de dispositions qui consacrent le principe de la liberté d'investissement. Ainsi, on note la suppression de plusieurs autorisations relatives à l'activité économique (en particulier pour l'accès au marché), la fixation des délais d'attribution des autorisations, la nécessité de motiver le rejet tout en considérant que le silence de l'administration après l'expiration des délais vaut autorisation et la révision des cahiers des charges et la simplification des procédures administratives au profit de l'investisseur.
Le nouveau cadre juridique garantit à l'investisseur la liberté de recours à la justice et à l'arbitrage au cas où des solutions de conciliation ne sont pas abouties, ainsi que le renforcement du principe de libre transfert des fonds à l'étranger pour les investisseurs étrangers. Il œuvre à la consécration du principe de la liberté de recruter des cadres étrangers dans la limite de 30% de l'ensemble des cadres de l'entreprise pendant les trois premières années à partir du démarrage du projet, avec l'adoption d'un programme de "tunisification" à partir de la quatrième année.
Concernant les incitations à l'investissement, M. Abdelkefi a indiqué que le nouveau cadre juridique comprend plusieurs mesures incitatives au profit de l'investissement. Parmi elles, il a cité les primes d'investissement, la prime du secteur agricole et de la pêche, les primes de rendement économique, la prime de développement de la capacité d'employabilité et la prime de développement durable. Pour le détail, les primes d'investissement visent les projets de développement régional, les secteurs prioritaires et les filières économiques ainsi que les dépenses d'infrastructure au titre de développement régional. La prime du secteur agricole et de la pêche varie, pour sa part, entre 15% pour les moyens et grands projets et 30% pour les petits projets avec un plafond de 1 million de dinars (MD), en plus d'une prime spécifique au titre des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l'amélioration de la productivité qui s'élève à 55% pour les investissements de catégorie «A» dans l'agriculture, la pêche et l'aquaculture et à 60% pour les sociétés mutuelles. Les primes de rendement économique portent sur les investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l'amélioration de la productivité, les investissements immatériels, les dépenses au titre de recherche et développement, les dépenses au titre de formation des employés qui conduit à la certification des compétences. La prime de développement de la capacité d'employabilité permet la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d'une manière permanente outre la prise en charge par l'Etat d'une partie des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d'encadrement dans toutes les activités exceptées les activités exclues des incitations au titre du développement régional. La prime de développement durable représente 50% du coût d'investissement approuvé avec un plafond de 300 mille dinars (projets de dépollution hydrique et atmosphérique, occasionnée par l'activité de l'entreprise, les projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise de l'exploitation des ressources, les équipements collectifs de dépollution réalisée par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution).
Au sujet du volet institutionnel, la nouvelle loi de l'investissement et le décret gouvernemental sur la gouvernance de l'investissement prévoient l'adoption d'un nouveau dispositif institutionnel qui comprend essentiellement un Conseil supérieur de l'investissement, une Instance tunisienne de l'investissement et un Fonds tunisien de l'investissement. Le Conseil supérieur de l'investissement sera présidé par le chef du gouvernement et composé des ministres concernés par l'investissement et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. Il vient remplacer la Commission supérieure de l'investissement. Son rôle est d'approuver la politique, la stratégie et les programmes de l'Etat en matière d'investissement en particulier à travers l'évaluation de la politique d'investissement et la prise de décisions nécessaires à la promotion du climat des affaires, l'octroi des incitations au profit des projets à intérêt national et l'examen des textes législatifs et réglementaires liés à l'investissement. L'Instance tunisienne de l'investissement sera, quant à elle, chargée principalement de proposer les politiques et les réformes en coordination avec le secteur privé, d'encadrer et d'orienter l'investisseur et examiner les demandes de primes pour les projets dont le coût dépasse 15 millions de dinars, d'octroyer les autorisations conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi sur l'investissement, d'examiner et de traiter les requêtes des investisseurs afin de résoudre les problématiques qui se présentent en coordination avec les différentes structures concernées, d'étudier et évaluer les projets à intérêt national et les présenter au Conseil, de recueillir les informations sur l'investissement, les diffuser et préparer les rapports d'évaluation sur l'investissement. La mission du Fonds consistera, pour sa part, à débourser les primes d'investissement et à souscrire dans les fonds communs de placement et les fonds à capital de développement à travers la création de fonds d'amorçage, des fonds de développement dans chaque région, et de fonds pour les secteurs prioritaires. A travers les réformes structurelles économiques qu'elle a engagées, la Tunisie ambitionne de changer le modèle économique actuel essoufflé et d'adopter un nouveau modèle économique qui repose sur l'efficacité et la productivité.
