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Tunisie – Fin de la séquestration forcée
Publié dans L'expert le 18 - 07 - 2017

Après la Révolution de 2011, les ministères de la Justice et de l'Intérieur ont restreint la liberté de mouvement de milliers de citoyens sans inculpation ni jugement, dans le cadre de mesures arbitraires adoptées au nom de la sécurité nationale.
Aujourd'hui, on voit ces restrictions « atténuées », et ce, grâce aux dernières modifications apportés à la loi 40 relative aux passeports et aux documents de voyage.
Ces nouvelles dispositions exigent que les décisions imposant des interdictions de voyager ou des confiscations de passeports soient pleinement motivées et que les personnes concernées soient informées rapidement de ces décisions et aient le droit de les contester.
La loi limite également la durée maximale des interdictions de voyager à 14 mois en toutes circonstances, après quoi l'interdiction doit être levée.
Par le passé, des interdictions de voyager pouvaient être imposées pendant cinq ans par un juge d'instruction et les personnes concernées n'avaient aucun moyen de contester ces décisions.
Avec les nouvelles dispositions, les personnes soumises à des restrictions de leurs déplacements doivent pouvoir consulter et contester tout élément de preuve retenu contre elles et avoir le droit d'être représentées par l'avocat de leur choix à tous les stades de la procédure. Des organisations internationales ont jugé « positive » cette nouvelle disposition dans la mesure ou elle mettra un terme à certaines restrictions discriminatoires et disproportionnées de la liberté de mouvement, mais demandent toujours aux autorités tunisiennes de réformer d'autres restrictions arbitraires, comme le « S17 », ordre de contrôle aux frontières utilisé pour limiter les déplacements d'un individu à l'intérieur du pays, ou la pratique administrative selon laquelle les Tunisiens de moins de 35 ans, doivent demander l'autorisation de leurs parents pour se rendre à l'étranger. Des mesures qui ne reposent sur aucun fondement légal.


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