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Délégation des pouvoirs : La loi renvoyée à la présidence de la République
Publié dans L'expert le 06 - 04 - 2020

La loi portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets lois, en application de l'article 70 de la Constitution, a été renvoyée à la présidence de la République dès son adoption samedi dernier par le parlement, lundi, selon une source parlementaire.
En vertu de l'article 81 de la Constitution, le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de l'expiration des délais de recours et des procédures qui y sont prévues.
Ladite loi n°30-2020 encadrée par l'alinéa 2 de l'article 70 de la Constitution a été adoptée par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) par 178 voix pour, 17 voix contre et 2 abstentions.
Le projet de loi, proposé par le gouvernement et soumis au parlement le 25 mars, vise à lutter contre l'épidémie du coronavirus et à tenter de limiter ses répercussions, en hâtant la mise en place des mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire.
Le 22 mars dernier, dans une adresse aux Tunisiens, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a appelé à l'application de l'article 70 de la Constitution au regard du contexte sanitaire crucial et exceptionnel que vit le pays.
L'article 70 de la Constitution habilite le chef du gouvernement à légiférer, pendant un délai limité, par ordonnances. Il dispose que « l'Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d'un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi. A l'expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l'approbation de l'Assemblée ».
Le 31 mars dernier, la Commission du règlement intérieur, de l'immunité et des lois parlementaires a approuvé, dans sa version amendée, ledit projet de loi portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois pour lutter contre la crise du Covid-19. Dans son rapport, la commission a limité le temps de la délégation de pouvoir à un mois au lieu de deux.
Jeudi 2 avril, une réunion de consensus au sujet du projet de loi s'est tenue au Palais du Bardo, entre les présidents des groupes parlementaires et une délégation gouvernementale. Au cours de cette réunion, il a été décidé de d'annuler les amendements, décidés en commission, et relatifs au temps de délégation de pouvoir et à la contestation de la constitutionnalité des décrets-lois promulgués par le chef du gouvernement.
Au cours de la séance plénière tenue samedi 4 avril pour l'examen dudit projet de loi, les députés ont adopté à la majorité des voix (entre 160 et 168 voix), les articles 1, 2 et 4 après la validation des propositions d'amendement par la partie initiatrice du projet de loi. L'article 3 a été rejeté dans sa version proposée par la commission par 174 voix contre. Le projet de loi en question contient donc 4 articles. L'article 5 ayant été adopté par 174 voix pour, 16 voix contre et 2 abstentions.


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