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Un délai de 4 jours pour la promulgation
Publié dans Le Temps le 12 - 04 - 2020

Le président de la République Kaïs Saïed devrait promulguer aujourd'hui, dimanche, la loi portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets lois dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du coronavirus (Covid-19).
C'est ce qu'a notamment déclaré, hier, Rachida Enneïfer, conseillère auprès de la présidence de la République, chargée de la communication et de l'information.
Et de préciser :"Le président de la République ne va pas renvoyer la loi à l'Assemblée des représentants du peuple comme le lui permet la Constitution et va écourter les délais constitutionnels à compter de demain, dimanche, (4 jours) pour promulguer ladite loi, dès l'expiration des délais de recours".
Le président de la République, a-t-elle souligné, veut de ce fait que ladite loi entre en vigueur et garantit au gouvernement les mécanismes nécessaires l'habilitant à prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre la crise actuelle liée à la propagation du Covid-19.
Selon Rachida Enneïfer, la loi a été renvoyée à la présidence de la République dès son adoption samedi 4 avril par le Parlement. Par conséquent, a-t-elle dit, les délais des recours d'inconstitutionnalité (7 jours) devaient expirer, hier.
A compter de de dimanche commence donc la durée déterminée pour la promulgation de la loi par le président de la République qui ne doit pas dépasser les 4 jours selon les dispositions de la Constitution.
En vertu de l'article 81 de la Constitution, le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de l'expiration des délais de recours et des procédures qui y sont prévues.
Quant à l'article 120 de la Constitution, il stipule que "La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité des projets de lois qui lui sont soumis par le président de la République ou par le chef du gouvernement ou par trente élus de l'Assemblée des représentants du peuple dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date d'adoption du projet de loi par l'Assemblée ou de la date d'adoption du projet de loi dans une version amendée après renvoi par le Président de la République".
La loi n°30-2020 encadrée par l'alinéa 2 de l'article 70 de la Constitution a été adoptée par l'ARP samedi 4 avril par 178 voix pour, 17 voix contre et 2 abstentions.
L'article 70 de la Constitution habilite le chef du gouvernement à légiférer, pendant un délai limité, par ordonnances. Il dispose que "l'Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d'un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi. A l'expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l'approbation de l'Assemblée".


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