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Loi de finances rectificative : besoin d'alternatives, et en urgence
Publié dans L'expert le 30 - 10 - 2020

Le projet de la Loi de Finances rectificatives 2020 est sous le feu des critiques et son rejet par les
députés est une hypothèse de plus en plus possible.
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'Investissement et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) se sont succédé devant la commission des finances à l'ARP pour présenter leur vision du projet de la Loi de Finances rectificative 2020.Jamais autant de divergences n'ont été observées entre les deux parties, chacun poursuivant son propre objectif : le Gouvernement cherche à réussir son exercice et la BCT veut préserver ses acquis obtenus après trois années d'efforts. Nous allons décortiquer ce budget afin de l'évaluer objectivement car la pression politique est énorme et il y a un vrai risque que ce projet ne passe pas.

Les prévisions de l'impôt direct tiennent la route
Il faut d'abord préciser que ce gouvernement a déjà pris le train en marche, au début du mois de septembre. Concrètement, l'équipe actuelle à la Kasbah est responsable de la gestion des quatre derniers mois de 2020, mais politiquement elle assume aussi les erreurs de ses prédécesseurs. Par malchance, il s'agit de la période la plus difficile de point de vue budgétaire depuis des décennies.

Pour mieux voir la situation, il faut comparer les chiffres de l'exécution du budget à fin août avec ceux pour lesquels nous devrions terminer l'année.
Jusqu'au 31/08/2020, les recettes fiscales se sont établies à 16 704 MTND, et l'Etat compte encore collecter 9 402 MTND. Cela signifie une moyenne mensuelle de 2 350 MTND sur la période septembre – décembre 2020 (2 560 MTND réalisés en 2019) contre 1 856 MTND depuis le début de l'année.
Nous pensons que les estimations des impôts directs sont réalisables car cette période coïncide avec le paiement de deux acomptes prévisionnels outre l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, la tendance haussière des impôts directs à la fin de l'année est historiquement prouvée.

L'amélioration retenue pour la collecte moyenne mensuelle des quatre derniers mois de 2020 est de 12,5% contre 9,7% en 2019. Ce sont des chiffres acceptables pour deux raisons. La première est une plus grande base de calcul des acomptes car on parle de l'impôt de 2019 (12 460 MTND) contre celui de 2018 (9 065 MTND). La seconde est l'effet du report de paiement dont ont bénéficié les sociétés lors de la période du confinement (décret gouvernemental 2020/308) et qui devraient honorer progressivement leurs engagements. Globalement, nous ne voyons pas de risques sur les estimations de l'Etat.

La Covid-19 peut faire mal aux impôts indirects
Le chapitre le plus délicat est celui des impôts indirects. Selon le projet, l'Etat compte recevoir mensuellement une TVA de 602,725 MTND sur la période septembre – décembre 2020, contre une moyenne de 532,762 MTND effectivement encaissée durant les huit premiers mois de l'année. Sur la même période en 2019, la collecte moyenne était de 680,75 MTND.
La tendance baissière est logique, mais dans le contexte actuel, rien n'annonce une reprise de l'activité capable de générer plus de TVA. Il y a un couvre-feu qui vient d'être avancé à 20H et un arrêt des cours pour tous les niveaux scolaires et universitaires, synonyme d'une activité économique morose. La consommation serait à ses plus bas niveaux, avec un sentiment d'incertitude grandissante parmi les foyers. D'ailleurs, lever 1 045 MTND de droits de consommation en 4 mois alors que durant huit mois, seuls 1 749 ont pu être collectés est une hypothèse peu convaincante. Celle retenue pour les droits de douane est plausible puisqu'il y a une reprise du commerce extérieur.
Nous comprenons donc que côté recettes, l'Etat joue la carte du recouvrement et de l'efficacité de l'administration. Mais face à cette volonté, il y a le manque de liquidité chez les entreprises qui pourraient mettre la clé sous la porte si la situation se dégrade davantage.

La dette n'est pas la solution
Le bon sens fait que si les recettes sont réduites, il faut que les dépenses suivent. Dans le cas tunisien, c'est l'inverse. Ainsi, nous allons terminer l'année avec une masse salariale de 19 247 MTND (19 030 prévus dans la Loi de Finances 2020), des dépenses en biens et services de 2 040 MTND (1 743 MTND initialement prévus) et des interventions de 12 987 MTND (9 882 MTND initialement prévus). Pourtant, le prix du baril était mieux qu'attendu (41 USD contre 65 USD dans la Loi de Finances 2020) et le dinar a tenu bon devant le dollar.

Le Gouvernement en exercice s'est retrouvé donc avec des dépenses déjà programmées de 20 726 MTND en quatre mois, soit une moyenne mensuelle de 5 181 MTND ! C'est astronomique par rapport aux flux de cash programmés.

Dans un laps de temps aussi étroit, il est attendu de s'orienter vers l'endettement. Mais est-ce que c'est la bonne décision ? Quel serait le plus dangereux : réduire ses dépenses ou lancer une nouvelle sphère inflationniste alors que nos principaux partenaires se préparent à un nouveau confinement ?

Certes, les responsables sont conscients de ce constat, et le tableau de bord dont ils disposent leur dicte cette démarche. Cependant, leur volonté de rassurer pourrait cette fois coûter extrêmement cher au pays.

C'est le moment où jamais de lancer les grandes manœuvres, y compris la refonte des finances publiques et la cession d'actifs. L'équation tunisienne selon laquelle nous ne voulons pas baisser les dépenses, nous refusons de s'endetter davantage et nous excluons toute vente d'actifs est arrivée à sont bout. Ceux qui refuseraient le processus de désengagement de l'Etat des entreprises publiques devraient apporter une solution pratique et qui apporte autant d'argent. Ne ratons pas cette occasion avant qu'il ne soit trop tard.


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