La présente communication essaie de détailler certains points inhérents aux droits et taxes exigibles lors des importations de marchandises étrangères. Il est peut être bénéfique de rappeler que les marchandises importées sont soumises à un droit de douane (taxe) et des taxes (TVA) intérieures et que ces marchandises ne peuvent être enlevées par les déclarants que sur délivrance d'une quittance, donc, après versement dans les caisses des douanes de la somme représentant les droits et taxes. Il est, également, utile de rappeler qu'une dette douanière prend naissance dès que la déclaration a été acceptée. Ceci dit, il est important de savoir si l'entreprise qui paie des droits et taxes peut – elle demander la restitution ou le remboursement de tout ou partie des sommes déjà payées et encaissées par les services des douanes ? Faut – il noter, de prime abord, que le code des douanes a fait de ces deux termes (restitution et remboursement) deux concepts consacrés, justement pour désigner deux situations différentes de décaissement de fonds par les services des douanes au profit des entreprises qui ont déjà payé des droits et taxes. Le terme remboursement a été réservé pour n'être utilisé qu'au niveau des exportations ; par contre restitution pour des cas d'importation prévus sous certaines conditions. La question des restitutions fera l'objet d'une autre communication, à présent, l'attention ne se tiendra que sur le remboursement des droits et taxes payés auparavant à l'occasion d'importation de produits étrangers. En effet, oui il possible de se faire rembourser des droits et taxes qu'on avait déjà payés à la douane. Il s'agit des droits de douane supportés par des produits étrangers qui – en l'état ou intégrés dans un produit local- sont ré exportés Article 298 § 1 du code des douanes Lors de l'exportation d'une marchandise … les droits de douane, s'il en existe, qui ont été perçus à l'occasion de son importation ou de l'importation des matières premières entrées dans sa composition peuvent être remboursés.
L'opération de remboursement repose, principalement, sur l'obtention de la direction générale des douanes, avant exportation, d'une décision de principe qui définit et fixe le tarif ou le taux selon lequel sera déterminé du montant à rembourser.
Article 298 § 3 du code des douanes Le remboursement des droits de douane … est autorisé par décision de principe du directeur général des douanes préalablement à l'exportation de la marchandise. Cette décision fixe le tarif de remboursement qui peut être forfaitaire.
Le code des douanes dispose, en revanche, que l'opération d'exportation peut précéder la décision de principe à la condition de signaler sur la déclaration d'exportation que cette opération est placée dans un cadre de remboursement de droits payés auparavant. Article 298 § 3 du code des douanes … dans des cas urgents, l'exportation pourrait précéder la décision de principe susvisée, sous réserve qu'il soit prélevé des échantillons de la marchandise à exporter … Il est important de préciser que la constitution de marchandises dans un entrepôt douanier (entrepôt public ou entrepôt privé) en vue de leur exportation ultérieurement constitue, pour l'entrepositaire, un fait générateur de remboursement. Article 298 § 1 du code des douanes Lors de l'exportation d'une marchandise ou de sa constitution en entrepôt douanier en vue de son exportation à une date ultérieure, les droits de douane et les taxes …
Après exportation et sur présentation d'une demande appuyée par la décision de principe, le receveur des douanes procède au remboursement au profit de l'exportateur ou de l'entrepositaire d'un montant représentant des droits de douane payés auparavant à l'importation des produits qui (même intégrés dans un autre produit) ont fait l'objet d'une exportation. Le code des douanes ne traite que des droits de douane ; la TVA est remboursable par le phénomène des déductions pratiquées au niveau des déclarations fiscales mensuelles. Le montant de la RPD (3%) du montant des droits et taxes) est perçu, à titre définitif, sur toute opération (déclaration) et ne peut faire l'objet de remboursement.
