La journée d'information et de sensibilisation sous le thème « Le nouveau Code des Douanes » organisée récemment à l'UTICA a été une occasion d'importance aux industriels, commerçants et artisans tunisiens pour mieux connaître les reformes et l'aspect technique du nouveau Code Des Douanes (CD). Nous allons à cette occasion rappeler ces réformes et les simplifier à nos lecteurs afin qu'ils puissent en suivre l'évolution. En effet, la Tunisie a besoin de ces importantes réformes afin que le nouveau code des douanes, adapté aux nouvelles réalités économiques que vit notre pays, réponde aux mutations que connaît le secteur d'importation et d'exportation. Certes, les opérateurs économiques accordent une plus grande importance à cette nouvelle réglementation douanière car l'entreprise tunisienne est appelée à développer ses exportations qui nécessitent de plus en plus de simplification des procédures douanières à l'import et à l'export. Par ailleurs, la haute sollicitude présidentielle accordée aux préoccupations des professionnels a offert et continue d'offrir à l'entreprise tunisienne toutes les conditions de réussite pour l'aider à renforcer sa position et de garantir sa capacité concurrentielle et sa pérennité dans une conjoncture économique mondiale marquée par une concurrence atroce. Dans ce cadre, on salue le rôle de l'UTICA dans la construction d'un tissu économique solide en créant un très grand nombre d'entreprises actives dans le domaine qui ont contribué et continuent à contribuer positivement au développement de l'économie tunisienne et à la création d'emplois, ainsi que d'avoir l'expérience de production et de marketing. Sachant que les objectifs du programme présidentiel « La Tunisie de demain » accorde une grande importance à une administration au service du citoyen, le nouveau code des douanes s'inscrit dans le cadre de la poursuite des réformes structurelles qu'a connues le système monétaire en général et le système fiscal en particulier. Suite aux décisions présidentielles en faveur de ce secteur, le code des douanes a été créé suivant des axes visant essentiellement à éclaircir les nouveaux codes liés au trafic douanier. D'autre part, la conjoncture économique actuelle marquée par une concurrence atroce sur les marchés internes et externes exige aux entreprises d'être soumises à des conditions de qualité et de prix. Par ailleurs, le coût n'est plus le seul atout de concurrence. Il faut penser au coût non matériel qui sera plus capable de garantir la continuité des efforts de modernisation de l'infrastructure de base. D'ailleurs, la simplification des procédures douanières à l'instar de la réduction du délai de dépôt des marchandises aux ports, la facilitation des opérations d'exportation et d'importation et l'impulsion des hommes d'affaires à adopter les nouvelles technologies électroniques dans leurs échanges commerciaux, constituent un plus pour notre économie. A cet effet, les réformes dans le secteur de l'économie et de la finance s'inscrivent dans le cadre de concordance et d'accompagnement du développement de notre société. Notons que le nouveau Code des Douanes édité conformément à la loi n° 34 de l'année 2008 et qui est entré en pratique début janvier 2009 comprend 420 articles répartis sur 16 chapitres et vise à éclaircir les nouveaux codes liés au trafic douanier. En effet, les chapitres les plus importants du code sont les suivants : les procédures douanières simplifiées, l'allègement des garanties, le développement des régimes douaniers économiques et le sujet des garanties des collaborateurs avec l'administration et avec le système juridique national. La révision du code des douanes a été faite suivant trois objectifs à savoir : Premièrement, le renforcement de la capacité concurrentielle de l'économie par la concentration accrue sur les mécanismes et les procédures d'impulsion de l'investissement et l'amélioration de l'ambiance des affaires dans l'objectif de garantir davantage une souplesse dans les procédures douanières et de les simplifier afin de faciliter les échanges et minimiser leurs coûts. Deuxièmement, renforcer les garanties des collaborateurs avec l'administration douanière et ce en vue d'ancrer plus de transparence dans leurs relations par la création d'une étape de conciliation consultative obligatoire avant de recourir à la magistrature. Quant au troisième objectif de la révision du code des douanes, il vise à renforcer la convenance entre la législation douanière et celle du système national. En ce qui concerne le thème « simplification et facilitations des procédures douanières », il constitue une présentation des principales dispositions du nouveau code ayant pour objet la simplification et la facilitation des procédures douanières. Les dispositions touchent respectivement aux sujets suivants : l'anticipation, la dématérialisation, les procédures simplifiées et de dédouanement, le partenariat, l'allègement des garanties, et les zones d'activités logistiques. Avec le nouveau code des douanes et selon l'article 80 du CD, le transporteur maritime ou aérien connecté au système automatique intégré de traitement des formalités de commerce extérieur peut déposer à la douane le manifeste des marchandises transportées avant l'arrivée du navire ou de l'aéronef. Le dépôt anticipé du manifeste permet la préparation et le dépôt de la déclaration en détail avant l'arrivée de la marchandise. Pour la dématérialisation des taxes, l'article 3 du CD prévoit le traitement en mode électronique des documents douaniers et notamment la déclaration Sommaire (Manifeste), de la déclaration en détail (DDM) et de la déclaration simplifiée (DAE) ainsi que l'acceptation de la signature électronique des documents douaniers. Quant à l'article 128 du CD, il permet d'utiliser des instruments de payement électronique pour la perception des droits et taxes. Les services des douanes peuvent accorder des procédures de dédouanement simplifiées à certaines personnes exerçant dans des secteurs spécifiques ou à certains types d'opérations d'importation ou d'exportation. Les procédures simplifiées prennent la forme de déclarations initiales estimatives, simplifiées ou globales. La déclaration prévisionnelle concerne les envois portant sur une marchandise de même espèce tarifaire dont les éléments quantitatifs ne sont pas fournis d'une manière précise comme par exemple l'importation des céréales. La déclaration simplifiée est une déclaration qui ne comporte pas certaines énonciations ou certains documents, par exemple en cas de manque de facture ou de certificat d'origine. La déclaration globale est utilisée pour les importations ou les explorations fractionnées relevant des positions tarifaires distinctes alors que l'ensemble est à déclarer dans une position tarifaire unique; c'est le cas de l'importation d'une chaîne de production (unité fonctionnelle). La déclaration initiale estimative, simplifiée ou globale, est régularisée par une déclaration complémentaire présentée ultérieurement et qui peut avoir un caractère global, périodique ou récapitulatif. Le nouveau code a introduit la notion de conclusion de convention entre l'administration des douanes et les opérateurs économiques soit pour bénéficier des procédures économiques simplifiées prévues soit pour bénéficier des procédures simplifiées prévues par l'article 118 du CD ou le dédouanement au sein des établissements industriels ou commerciaux des opérateurs tel que énoncé dans l'article 120 du CD. Concernant l'allègement des garanties, certains bénéficiaires des régimes suspensifs peuvent être dispensés de l'obligation de garantir les droits et taxes. Parmi les nouveautés du code des douanes, on note l'introduction du cadre légal des Zones d'Activités Logistiques (ZAL). Les ZAL sont des parties aménagées du territoire douanier, placées sous la surveillance douanière, destinées à recevoir en suspension des droits et taxes des marchandises faisant l'objet d'une opération de transport international. Au sein des ZAL, les marchandises séjournent comme si elles étaient encore dans le port. Sont autorisées dans les ZAL les activités de contrôle de quantité, de transbordement, d'entreposage, d'emballage et de conditionnement. De même, les services des douanes peuvent autoriser dans les ZAL des activités de transformation simple comme le montage, l'emballage, l'amélioration de la qualité des produits et la réparation ou la mise au point des produits. Pour les régimes suspensifs, ils constituent des mécanismes permettant de consolider la compétitivité de l'entreprise tunisienne pour conquérir de nouveaux marchés et d'attirer de nouveaux investissements étrangers orientés vers l'exportation. A cet effet, les principaux amendements apportés aux régimes douaniers se sont articulés autour des points suivants : la distinction entre la fonction du stockage et la fonction de transformation, l'autorisation du stockage pour le compte d'autrui, par les personnes physiques ou morales, qui ont pour activité principale ou secondaire le stockage des marchandises pour le compte d'autrui, de permettre aux industriels de bénéficier du régime de stockage pour leur propre compte qui faisait partie antérieurement du domaine exclusif des commerçants, l'introduction de nouvelles mesures d'assouplissement pour le transfert des marchandises importées sous les différents régimes suspensifs de transformation et l'introduction de nouveaux assouplissements à l'un des plus importants régimes douanier, celui du régime de perfectionnement actif, antérieurement connu sous le régime de l'admission temporaire pour transformation. Ainsi, ces nouvelles procédures tendent à attirer les investisseurs étrangers qui ciblent généralement les pays à législation claire et modérée, capables de suivre l'évolution des échanges économiques internationaux et c'est principalement le but que la direction générale des douanes a cherché d'atteindre lors de la restructuration des régimes douaniers contenus dans le nouveau code des douanes. Les garanties offertes aux opérateurs dans le code des douanes permettent de renforcer les garanties aux usagers dans leurs relations avec la douane vers plus de transparence. Il s'agit notamment de l'institution de la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en tant qu'organe de recours avant le recours devant la justice en cas d'infraction, le renforcement du rôle du juge en matière de contentieux pénal douanier et dans la conclusion des affaires douanières et l'organisation des procédures de vente aux enchères et des procédures de destruction des marchandises. Quant au régime de perfectionnement actif du code, il démontre les nouveaux régimes de transformation sous douane qui sont considérés comme un mécanisme très important au industriels qui leur permet d'importer les matières premières ou semi finies en vue de les transformer et d'assigner aux produits finis une destination douanière admise et ce en suspension des droits et taxes dus à l'importation et aussi en suspension de l'application des mesures de prohibition et des formalités de commerce extérieur. Ces régimes sont au nombre de trois, à savoir : le régime de la transformation pour l'exportation totale (exemple : régime des entrepôts francs), le régime de la transformation pour l'exportation partielle (ex : régime des entrepôts industriels) et le régime de la transformation pour le marché local (ex : régime des usines exercées). Le nouveau code des douanes permet en outre la facilitation des procédures administratives pour les hommes d'affaires tunisiens à l'interne, et constitue aussi une stratégie d'attraction des investissements étrangers vers la Tunisie.
