La présente communication essaie de détailler certains points inhérents aux droits et taxes exigibles lors des importations de marchandises étrangères. Il est peut être bénéfique de rappeler que les marchandises importées sont soumises à un droit de douane (taxe) et des taxes (TVA) intérieures et que ces marchandises ne peuvent être enlevées par les déclarants que sur délivrance d'une quittance, donc, après versement dans les caisses des douanes de la somme représentant les droits et taxes.
Il est, également, utile de rappeler qu'une dette douanière prend naissance dès que la déclaration a été acceptée. Ceci dit, il est important de savoir si l'entreprise qui paie des droits et taxes peut – elle demander la restitution ou le remboursement de tout ou partie des sommes déjà payées et encaissées par les services des douanes ? Faut – il noter, de prime abord, que le code des douanes a fait de ces deux termes (restitution et remboursement) deux concepts consacrés, justement pour désigner deux situations différentes de décaissement de fonds par les services des douanes au profit des entreprises qui ont déjà payé des droits et taxes. Le terme remboursement a été réservé pour n'être utilisé qu'au niveau des exportations ; par contre restitution pour des cas d'importation prévus sous certaines conditions. La question des restitutions fera l'objet d'une autre communication, à présent, l'attention ne se tiendra que sur le remboursement des droits et taxes payés auparavant à l'occasion d'importation de produits étrangers. Oui, il est possible de demander la restitution des droits et taxes qu'on avait payés. En effet, le code des douanes précise que la possibilité est offerte aux entreprises et énumère, par ailleurs, les cas ou les situations où la restitution des droits et taxes perçus à l'importation est possible. Le déclarant doit – pour bénéficier de la restitution des droits et taxes - déposer une demande auprès du chef de bureau des douanes où l'importation a été effectuée et se fait délivrer un récépissé. Quant aux cas où le droit en restitution est ouvert devant les entreprises se trouvent énumérés par l'article 15 du code des douanes ; C'est ainsi que la restitution des droits et taxes est possible lorsque : · le montant a été indûment perçu (erreur de calcul), · il s'avère qu'il a été appliqué aux marchandises importées un taux d'imposition supérieur à celui légalement dû, · il est établi, après paiement des droits et taxes, que les marchandises importées se trouvaient endommagées avant leur enlèvement, · il est justifié que les marchandises dédouanées sont non-conformes aux clauses du contrat d'achat, · il s'avère que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le marché local au lieu d'un autre régime de transformation sous douane, d'entrepôt douanier ou de transit, par exemple, · il est établi que les marchandises ne sont pas réellement parvenues, · il est prescrit à l'importateur de faire refouler ou détruire la marchandise importée qui, après contrôle technique, sanitaire, de conformité, se trouve en contradiction avec une réglementation particulière quelconque. La restitution des droits et taxes est effectuée par le receveur des douanes après décision prise par le chef de bureau des douanes et après visa de cette décision par le directeur régional des douanes. Quant au délai limite du dépôt de la demande de restitution se trouve fixé par les dispositions qui traitent de la prescription des droits particuliers des redevables. En effet, le code des douanes dispose, en ce qui concerne le droit, dont disposent les redevables, de demander la restitution des taxes déjà payés à l'importation que le délai de dépôt de la demande doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date où ces droits deviennent restituables (date de la décision de restitution) avec la précision que ce délai ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de paiement desdits droits et taxes. Article 324 du code des douanes : - de restituer les droits et taxes avant l'écoulement de trois ans à compter de la date à laquelle ces droits et taxes sont devenus restituables conformément à la législation en vigueur et au plus tard dans un délai de cinq ans de la date de leur recouvrement. Toutefois en ce qui concerne les droits et taxes devenus restituables en vertu, d'un jugement ou d'un arrêt de justice, ce délai est de trois ans à compter de la date du jugement ou de l'arrêt de justice et ce indépendamment de la date du recouvrement, … Devant la réticence – réaction presqu'innée chez les financiers publics – à tout décaissement de fonds, surtout lorsqu'il s'agit de remboursement ou de restitution de taxes déjà perçues, les textes d'application peuvent être plus explicites, plus intransigeants, plus contraignants et plus décisifs en précisant, davantage, certains points de telle manière que les situations déjà évoquées et les procédures posées soient plus claires, transparentes et uniformes. Les services des douanes peuvent, par exemple, évoquer la non possibilité de restitution des taxes dans le cas où l'erreur incombe au redevable et que les services ont procédé suivant la formule de l'admission pour conforme (les services n'ont pas relevé l'erreur). Il est important, par ailleurs, de préciser le moment de la découverte ou la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité des marchandises aux clauses du contrat. Est – ce avant ou après la prise en charge du matériel, son installation ou son utilisation ? Faut – il préciser, par ailleurs dans une situation de restitution des taxes, les obligations faites au déclarant : doit – il établir une déclaration négative ? Doit – il remettre la quittance ? Les services de la fiscalité intérieure, sont – ils informés ?
