Le Nida Tounes dénonce la désinformation qui a eu lieu suite à l'assassinat de l'un de leur membre Lotfi Nagued. Celui-ci a été victime d'une attaque de manifestants qui l'ont frappé à mort. Le ministère de l'intérieur a attribué la mort de Monsieur Nagued à une crise cardiaque. La situation inquiète l'opinion dans la société tunisienne qui dans un contexte de crise sécuritaire s'interroge en toute légitimité sur ces procédés mafieux. Les instigateurs de ce meurtre s'en seraient même vantés sur les réseaux sociaux en proférant des menaces à l'encontre du reste des membres du parti. C'est dans ce contexte d'insécurité, que monsieur Akremi Lazhar annonce sa volonté se saisir la cour pénale internationale en précisant qu'il n'a plus confiance dans les institutions de l'Etat. Il faut tout de même rappeler quelques notions de droit. Il est vrai qu'il faut avoir ratifié le traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale(C.P.I) pour pouvoir saisir cette juridiction. Cependant il faut rappeler quelle est la véritable vocation de cette haute juridiction internationale. L'ancêtre de la CPI furent les deux tribunaux ad hoc', le tribunal pénal international (TPI) pour juger des génocides aux Rwanda et des crimes de guerres en ex-Yougoslavie. Ces tribunaux ont été crées spécialement pour le jugement de ces crimes, et qui ont disparu depuis. D'où le terme ad hoc'.La CPI a ensuite été institutionnalisée pour permettre de la saisir, de sorte qu'elle soit une juridiction permanente que peuvent saisir les Etats mais encore et toujours pour juger des crimes contre l'humanité. Quelle définition apportée au crime contre l'humanité ? La définition la plus usitée est la suivante, « le crime contre l'humanité est une violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux. Donc reste à définir si l'assassinat de Lotfi Naguedh est un crime contre l'humanité. Car la convention sur l'imprescribilité des crimes de guerres et de crimes contre l'humanité intègre un article qui compte deux notions à retenir : « les règles de droit internes » et la notion de « crimes ordinaires ». Cet article énonce : « constatant que l'application aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité de droit interne des règles de droit interne relative à la prescription des crimes ordinaires inquiète profondément l'opinion publique mondiale car elle empêche que la prescription de ces crimes soient poursuivies et châtiée. » Donc à contrario la CPI apporte en rappel dans cette convention d'imprescribilité des crimes contre l'humanité, qu'il y' a les crimes dits ordinaires qui sont du ressort des « règles du droit internes du pays ». Un crime commis, même politique, est-il du ressort de la CPI ? Que penser de l'assassinat de cet avocat en Corse ? Est-ce de la compétence de la CPI ? Affaire à suivre...
