La Commission de la santé, de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées a tenu une séance le mercredi 14 mai 2025 consacrée à l'examen, article par article, du projet de loi relatif à la régulation des contrats de travail et à l'interdiction de la sous-traitance, en présence du ministre des Affaires sociales et de plusieurs cadres du ministère. Au cours de la discussion, plusieurs propositions d'amendement ont été présentées, notamment la modification de la durée de la période d'essai afin de l'adapter aux différentes catégories professionnelles, la révision du délai de préavis de rupture de contrat pendant la période d'essai et de ses modalités, ainsi que la suppression de l'exigence de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Un débat a également eu lieu concernant l'élargissement des cas exceptionnels prévus par l'article 6-4 nouveau du Code du travail, en y ajoutant les cas de « réalisation des premiers travaux d'installation de l'entreprise ou de nouveaux travaux » et de « travaux urgents », tels que mentionnés dans la législation en vigueur. Il a aussi été proposé de préciser la formule « augmentation inhabituelle du volume des services ou travaux » en fixant une durée maximale du contrat à six mois, afin d'éviter toute forme de contournement de la loi. Concernant l'article 28 du Code du travail, dans sa version proposée, les députés ont suggéré d'ajouter certaines expressions pour clarifier que les activités de gardiennage et de nettoyage sont également concernées par l'interdiction. Pour ce qui est de l'article 30 nouveau, ils ont proposé de remplacer l'expression « essentiel et permanent » par « essentiel ou permanent », afin d'empêcher que certains travaux permanents au sein de l'entreprise soient considérés comme relevant de la sous-traitance de services, ce qui ne correspond pas à l'activité principale. Le ministère a estimé que cette modification limiterait la portée de l'article et a proposé de maintenir les deux conditions ensemble : durabilité et caractère essentiel. S'agissant du délit de sous-traitance illégale, la possibilité de supprimer la peine de prison et de la remplacer par des amendes élevées en cas de récidive a été discutée. Cela permettrait une sanction dissuasive tout en profitant au budget de l'Etat et en s'alignant sur la politique générale de réduction des peines privatives de liberté, notamment dans le domaine économique. Toutefois, le ministère a rejeté cette proposition. Le ministre des Affaires sociales a réagi positivement à certaines suggestions et a apporté des clarifications concernant certains amendements qui risqueraient de vider le projet de sa substance s'ils étaient adoptés. Il a notamment cité l'élargissement des cas exceptionnels pour conclure des contrats à durée déterminée, la division de la période d'essai selon les catégories de travailleurs, ainsi que la mention des effets rétroactifs de la loi. La commission a conclu ses travaux en approuvant les articles du projet de loi soumis à son examen, tout en intégrant certains amendements à la version initiale afin de clarifier davantage certaines formulations et éviter des interprétations divergentes susceptibles de détourner la loi de ses objectifs fondamentaux, à savoir : mettre fin à la sous-traitance et organiser les contrats de travail pour éliminer les formes précaires d'emploi. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
