La loi sur l'abolition de la sous-traitance franchira bientôt une étape décisive. Selon les déclarations du député Youssef Tarchoun, la séance plénière consacrée à son adoption est prévue, à titre indicatif, pour le 1er mai 2025. L'élu a confirmé, lors de son passage sur les ondes de la radio nationale, que le projet de loi "passera" et qu'il est soutenu par une majorité parlementaire. Une loi rétroactive à mars 2024 Youssef Tarchoun a précisé que le texte aura un effet rétroactif jusqu'au mois de mars 2024. Il a ainsi souligné que toute mesure prise à l'encontre des travailleurs sous-traités après le 6 mars 2024, date de publication du projet de loi, tombera sous le coup des nouvelles dispositions légales. Modifications du Code du travail Le projet de loi introduit d'importantes modifications dans le Code du travail tunisien. Il prévoit notamment la suppression des articles 6-2, 6-3, 6-4, 17 et du premier paragraphe de l'article 94-2, relatifs à l'organisation de la sous-traitance et des contrats de travail. Fin du principe de sous-traitance de main-d'œuvre Le texte stipule expressément l'abolition du principe de la sous-traitance de main-d'œuvre. Cette pratique, qui permettait aux entreprises de conclure des contrats avec des sociétés mettant à disposition du personnel, sera désormais interdite. Priorité aux contrats à durée indéterminée Le projet affirme clairement que le contrat de travail doit être réputé conclu pour une durée indéterminée. Il autorise l'instauration d'une période d'essai maximale de six mois, renouvelable une seule fois et pour la même durée. Encadrement strict des contrats à durée déterminée Les contrats à durée déterminée (CDD) ne seront autorisés qu'à titre exceptionnel, dans les cas suivants : *augmentation exceptionnelle du volume d'activité, *remplacement temporaire d'un salarié permanent, *arrêt temporaire d'un contrat existant, *réalisation de travaux saisonniers, ou pour des activités ne pouvant raisonnablement recourir à des contrats à durée indéterminée. En dehors de ces cas, tout CDD devra être automatiquement converti en contrat à durée indéterminée (CDI). Des contrats entre entreprises toujours possibles, mais sous conditions Le projet de loi permet la conclusion de contrats de prestation de services ou de travaux entre entreprises, mais encadre ces pratiques afin d'éviter tout contournement de l'interdiction de la sous-traitance de personnel. Protection pour les travailleurs concernés Enfin, la loi prévoit une mesure de protection pour les travailleurs dont les contrats à durée déterminée ont été résiliés entre le 6 mars 2024 et la date de son entrée en vigueur. Ces derniers pourraient bénéficier des nouvelles dispositions rétroactives du texte. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
