L'ancien ministre de l'Emploi et ex-PDG de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Hafedh Laâmouri, a présenté ce mardi 18 mars 2025 les grandes lignes du projet de loi visant à réviser le Code du travail tunisien. Cette réforme ambitionne de mieux protéger les travailleurs en encadrant strictement l'usage des contrats à durée déterminée (CDD) et en interdisant la sous-traitance abusive. Lors d'une interview accordée à Express FM, Hafedh Laâmouri a rappelé que cette révision s'inscrit dans la continuité des décisions du président de la République du 6 mars 2024, qui avait mis fin à la sous-traitance et défini des limites claires aux contrats de travail. Le projet vise ainsi à aligner la législation tunisienne sur les standards internationaux en matière de droit du travail. Contrats de travail : des règles plus strictes pour limiter les abus Désormais, les contrats à durée déterminée ne pourront être utilisés que dans trois cas spécifiques : 1. Les travaux saisonniers nécessitant une main-d'œuvre temporaire. 2. Le remplacement temporaire d'un salarié absent pour maladie, congé parental ou autre. 3. Une augmentation exceptionnelle de la charge de travail justifiant un renfort temporaire. Ces nouvelles règles visent à mettre fin aux abus des CDD, qui étaient auparavant utilisés de manière abusive pour des emplois pourtant permanents. Certains employeurs contournaient la loi en mettant fin aux contrats avant la durée maximale de quatre ans ou en transférant les travailleurs à des entreprises sous-traitantes, les privant ainsi de stabilité et de certains droits sociaux. Autre disposition clé : tout contrat à durée déterminée devra désormais être écrit et mentionner explicitement la nature du poste et la raison du recours à ce type de contrat. En l'absence de ces précisions, le contrat sera automatiquement converti en contrat à durée indéterminée (CDI). Le projet prévoit également une période d'essai de six mois, renouvelable une seule fois, avec un préavis de 15 jours avant la fin de cette période. Une fois la loi adoptée, tous les CDD en cours seront convertis automatiquement en CDI, renforçant ainsi la protection des travailleurs et leur stabilité professionnelle. La fin de la sous-traitance abusive La sous-traitance, bien qu'omniprésente dans plusieurs secteurs, n'était jusqu'ici pas clairement réglementée par le Code du travail. La nouvelle loi vient mettre un terme à cette pratique en interdisant formellement le recours à des sous-traitants pour les activités essentielles d'une entreprise. Toute entreprise enfreignant cette interdiction s'exposera à des amendes allant de 10 000 à 20 000 dinars. En cas de récidive, les responsables pourront encourir des peines de prison de trois à six mois. Cette mesure vise à garantir que les travailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages, quel que soit leur statut, et qu'ils ne soient plus exploités par des intermédiaires. Concernant le travail à temps partiel, Hafedh Laâmouri a suggéré qu'il aurait été préférable de préciser que le salaire ne doit pas être inférieur à deux tiers du salaire minimum garanti, afin de protéger les droits à la retraite des employés. Toutefois, la réforme laisse la porte ouverte à la possibilité pour ces travailleurs de cumuler plusieurs emplois afin de garantir un revenu suffisant. Une réforme qui vise à moderniser le marché du travail Avec cette réforme, la Tunisie entend mettre fin aux abus des contrats précaires et garantir aux travailleurs des conditions de travail plus dignes. En instaurant des règles plus strictes sur l'usage des CDD et en mettant un terme à la sous-traitance abusive, le gouvernement espère offrir plus de sécurité aux travailleurs tout en stabilisant le marché du travail. Alignée sur les normes internationales, cette réforme pourrait également améliorer l'attractivité de la Tunisie pour les investisseurs, en assurant un cadre réglementaire plus clair et plus équitable pour toutes les parties prenantes du marché de l'emploi. L'adoption de cette loi marquera une avancée significative vers une meilleure protection des travailleurs tunisiens et une restructuration du marché du travail pour plus de transparence et d'équité. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
