L'Assemblée des représentants du peuple a franchi une nouvelle étape vers la régularisation des constructions réalisées sans permis en Tunisie. Réuni jeudi dernier, le bureau du Parlement a officiellement transmis une proposition de loi à la Commission de la planification stratégique, du développement durable, des transports, des infrastructures et de l'aménagement du territoire. L'objectif : adapter le cadre légal aux réalités du terrain, en instaurant un barème d'amendes allant de 35 à 700 dinars par mètre carré supplémentaire, selon la catégorie du bâtiment concerné. Une modification ciblée de la loi de 2015 Déposée par un groupe de députés, cette initiative législative entend modifier trois articles clés (2, 5 et 14) de la loi n°11 de 2015 sur la régularisation des constructions non conformes aux autorisations d'urbanisme. La nouvelle version de l'article 2 élargit la période de validité de la loi aux bâtiments construits jusqu'au 30 janvier 2025, prolongeant ainsi l'échéance de régularisation. L'amendement de l'article 5 prévoit que les citoyens concernés devront déposer leur dossier de régularisation dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi, auprès de la collectivité locale compétente. Un récépissé sera remis au moment du dépôt. Les dates officielles d'ouverture et de clôture de la procédure seront publiées dans deux quotidiens nationaux, deux hebdomadaires, ainsi qu'à travers les médias audiovisuels. Un barème progressif et des responsabilités claires Le nouvel article 14 stipule que toute régularisation sera soumise au paiement d'une amende, à verser au comptable public de la collectivité locale avant toute décision finale. Ce montant s'ajoute aux frais réglementaires du permis de construire habituel. Les amendes seront déterminées selon la surface construite en excès et la nature du bâtiment, dans une fourchette comprise entre 35 et 700 dinars par mètre carré. Le texte ne précise pas encore les critères exacts de catégorisation, qui seront probablement définis par décret d'application. Une réponse à la prolifération de l'informel Dans leur note d'intention, les députés initiateurs de cette loi rappellent que la suspension prolongée de l'application de la loi de 2015 a créé un vide juridique, empêchant les collectivités locales de traiter efficacement les milliers de demandes de régularisation déposées ces dernières années. Cette situation a contribué à la prolifération de constructions anarchiques, souvent sans respect des normes de sécurité ou d'aménagement. Selon les élus, cette nouvelle mesure vise à restaurer l'autorité de l'Etat en matière d'urbanisme tout en offrant une issue légale et encadrée à ceux qui cherchent à régulariser leur situation. Ainsi, en réintroduisant un cadre légal clair et en fixant des pénalités dissuasives mais progressives, cette proposition de loi pourrait marquer un tournant dans la gestion de l'urbanisme en Tunisie. La Commission parlementaire devra trancher rapidement sur un sujet qui touche autant à la régulation urbaine qu'à la justice sociale et fiscale. Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
