Le bureau de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transféré une proposition de loi portant sur les bâtiments et constructions achevés sans permis de bâtir à la commission de planification stratégique, de développement durable, du transport, de l'infrastructure et de l'urbanisme. Le texte, déposé à l'ARP le 1er juillet 2025 par 25 élus, comporte un seul article modifiant la loi n°11 de 2015 relative à la régularisation des bâtiments édifiés en violation des permis de bâtir. Il propose une révision des articles 2, 5 et 14.
Pour régulariser la situation, une amende est calculée en fonction de la superficie de la construction non autorisée, selon les modalités suivantes : * Pour les constructions à usage résidentiel individuel : si elles sont bâties par un particulier, le propriétaire doit payer 35 dinars par m². Si elles sont bâties par un entrepreneur, l'amende est de 300 dinars par m² lorsque la construction sans permis ne dépasse pas 10% de la zone autorisée, et de 500 dinars par m² lorsqu'elle dépasse 10%. * Pour les constructions à usage résidentiel collectif : l'amende est de 500 dinars par m² si la construction sans permis ne dépasse pas 10% de la zone autorisée, et de 700 dinars par m² si elle dépasse 10%. * Pour les constructions à usage touristique : l'amende est de 100 dinars par m² si la construction sans permis ne dépasse pas 10% de la zone autorisée, et de 150 dinars par m² si elle dépasse 10%. * Pour les constructions à usage industriel : l'amende est de 50 dinars par m² si la construction sans permis ne dépasse pas 10% de la zone autorisée, et de 80 dinars par m² si elle dépasse 10%.
La proposition précise que toute personne souhaitant régulariser la situation d'un bâtiment construit sans permis doit déposer une demande dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette demande doit être déposée auprès de la collectivité locale compétente territorialement.
