La commission des pouvoirs législatif et exécutif à l'Assemblée Nationale Constituante a décidé de changer la structure de l'article 95 du brouillon de la constitution. Très controversé, l'article en question autorisait dans son ancienne mouture l'armement des milices. Sur pression de la société civile, la commission des pouvoirs exécutif et législatif a interdit la possibilité d'armement à toute personne, groupe ou association et exempte l'armée et les forces de sécurité du droit de vote compte tenu de l'obligation de neutralité.