L'Assemblée nationale constituante a approuvé, ce mardi 9 septembre 2014, l'article 28 du projet de loi de lutte contre le terroriste et la répression du blanchiment d'argent et a rejeté les articles 32 et 33 de la même loi. L'article 28 a été adopté par 109 voix pour, une voix contre et 19 abstentions. L'article 32 a été rejeté avec 98 voix pour, 5 voix contre et 25 abstentions et l'article 33 avec 102 voix pour, 5 voix contre et 25 abstentions. L'article 32 portant sur l'exemption des avocats des sanctions dont est passible toute personne, mêmes celles tenues au secret professionnel, s'étant abstenue de signaler des infractions terroristes aux autorités compétentes. L'article 32 stipule que toute personne n'ayant pas signalé des infractions terroristes est passible d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq à dix mille dinars. Sont dispensés des dispositions de l'alinéa précédent les ascendants et les descendants, les frères et sœurs, le conjoint et les grands parents. Sont excepté également les avocats pour les secrets dont ils ont accès au cours ou à l'occasion de leur exercice de leur mission. L'exception citée ne s'étend pas aux informations auxquels ils ont accès et dont le signalement aux autorités aurait permis d'éviter la commission d'infractions terroristes dans le futur. Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre celui qui aurait, de bonne foi, accompli le devoir de signalement. L'article 33 stipule qu'est puni de trois mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de cent à mille deux cents dinars tout témoin qui se rend coupable de manquement aux exigences du témoignage relatif à une infraction terroriste, et ce, sans préjudice de l'application des peines plus sévères prévues à l'article 241 du code pénal. Dans la matinée, la séance a dû être reportée pour absence de quorum avant l'ouverture des débats en début d'après-midi.
