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Projet de loi Avocat : Lacunes dénoncées par l'Union Internationale du Notariat
Publié dans Tunisie Numérique le 10 - 05 - 2011

M. Béji Caïd Essebsi, Premier ministre au sein du Gouvernement provisoire, a reçu, mardi, au palais du Gouvernement, à la Kasbah, MM. Jean-Paul Décorps, président de l'Union internationale du Notariat (UNL) et Imed Amira, président de l'Association nationale des chambres des Notaires.
A l'issue de l'entretien, Me Jean-Paul Décorps a mis en relief, dans une déclaration, les lacunes que comporte le projet de loi organisant la profession d'avocat en Tunisie, et qui se rapportent, notamment à la limitation du domaine de compétence des notaires, en particulier dans la rédaction des contrats à caractère économique et foncier.
Il a, dans ce contexte, souligné le rôle de premier plan joué par le secteur dans l'impulsion de l'investissement étranger et dans la dynamisation du circuit économique.
De son côté, Me Imed Amira a considéré ce projet de loi et, tout particulièrement, son deuxième article comme étant “une nouvelle exclusion” des notaires, ce qui est de nature à marginaliser davantage la profession, à porter préjudice au secteur et à porter atteinte à la crédibilité de l'Etat, notamment à la lumière de l'utilisation de l'acte authentique par les deux-tiers des investisseurs dans le monde, c'est-à-dire les contrats rédigés par les notaires.
Il convient de signaler que l'Association nationale des chambres des notaires avait, rendu public lundi, un communiqué dans lequel elle a annoncé “l'organisation, mardi 10 mai 2011, d'une grève générale dans les diverses régions du pays”, en signe de protestation contre la marginalisation des notaires.


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