En application des dispositions des mesures de l'article 74 de la loi de finances pour l'année 2025 entrées en vigueur le 2 janvier 2025, le ministère des Finances a appelé les bénéficiaires de l'amnistie fiscale à contacter les recettes de finance pour régulariser leur situation fiscale et bénéficier des avantages suivants: * L'abandon des pénalités de retard, de recouvrement et frais de poursuite relatives aux créances fiscales à condition de payer en intégral les montants dus, la souscription d'un calendrier de paiement sur des tranches trimestrielles dans une période maximale n'excédant pas les cinq ans et le paiement de la totalité de la première tranche dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2025, * L'abandon de 50% du reste des amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2025 ainsi que les frais de poursuites y afférents à condition du règlement de la totalité des montants dus, la souscription d'un calendrier de paiement par tranches trimestrielles sur une période n'excédant pas 5 ans et le paiement intégral de la première tranche dans un délai maximum n'excédant pas le 30 juin 2025, * L'abandon des pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d'enregistrement à condition de payer le principal de l'impôt exigible selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement non prescrites et déposées, et ce à partir du 1er janvier 2025 au 20 juin 2025. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
