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Pratiques commerciales déloyales : Vers une modernisation des outils de contrôle
Publié dans Tunisie Numérique le 22 - 04 - 2025

La Tunisie s'apprête à renforcer ses mécanismes de défense commerciale avec la création prochaine d'une plateforme dédiée à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
Cette initiative, portée par le ministère du Commerce et du Développement des Exportations, vise à mieux protéger le tissu industriel national face à des pratiques telles que le dumping, la subvention étrangère ou la contrebande, qui déséquilibrent le marché intérieur et fragilisent les entreprises locales.
Un cadre juridique sous-exploité
La Tunisie dispose depuis plus de vingt ans d'un cadre légal pionnier dans le monde arabe pour défendre ses intérêts commerciaux, notamment avec la loi n°99-9 de 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation.
Cependant, malgré cette base juridique solide, les résultats escomptés n'ont pas été atteints, en partie à cause d'un manque de moyens humains et techniques. Le comité général de défense commerciale, créé en 2022, souffre d'un effectif limité d'enquêteurs, bien en deçà des standards observés dans des pays comme l'Egypte ou le Canada, où des structures spécialisées et des tribunaux dédiés assurent un suivi rigoureux des affaires commerciales.
Faciliter la défense des entreprises
Le ministre Samir Abid a annoncé la mise en place imminente d'une plateforme numérique qui permettra aux opérateurs économiques de déposer leurs plaintes et observations directement auprès du comité de défense commerciale. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche d'opérationnalisation des instruments de défense commerciale, en synergie avec les chambres de commerce et les organisations professionnelles.
L'objectif est de simplifier l'accès à ces mécanismes, souvent méconnus des entreprises, et d'assurer un traitement plus réactif des cas de pratiques déloyales. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation régionales seront organisées pour informer les acteurs économiques sur leurs droits et les recours possibles.
Protéger l'économie nationale
L'économie tunisienne fait face à un déséquilibre marqué dans ses échanges commerciaux, aggravé par des accords commerciaux déséquilibrés et des pratiques telles que le dumping ou la contrebande. Ces phénomènes ont provoqué des pertes importantes pour l'industrie locale, la fermeture d'entreprises et la suppression de milliers d'emplois.
Le renforcement des mécanismes de défense commerciale est perçu comme un levier essentiel pour préserver la compétitivité des entreprises tunisiennes et maintenir les emplois. Le ministre insiste également sur la nécessité de revoir certains accords commerciaux et de renforcer la lutte contre l'importation anarchique et le commerce parallèle, afin de restaurer une concurrence équitable sur le marché intérieur.
La création de cette plateforme marque une étape importante dans la modernisation des outils de défense commerciale en Tunisie. En offrant un canal direct aux opérateurs économiques pour signaler les pratiques déloyales, elle pourrait contribuer à rééquilibrer les échanges et à soutenir la vitalité du secteur industriel national. Le succès de cette initiative dépendra toutefois de la mobilisation conjointe des entreprises, des professionnels et des autorités pour faire respecter les règles du commerce équitable.
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