TUNIS, (TAP)- Les détails des nouveaux amendements de la législation pénale qui criminalise la torture en Tunisie ont été présentés, mardi, au point de presse périodique au premier ministère. Ces nouveaux textes visent à réactiver les conventions internationales ratifiées par la Tunisie particulièrement la convention internationale de lutte contre la torture ou encore la loi sur la sécurité économique adoptée sous l'ancien régime, a indiqué le représentant du ministère de la justice Kadhem Zine El Abidine. Le décret-loi amendant et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale avait été adopté vendredi dernier par le conseil des ministres du gouvernement de transition. Le nouveau décret-loi permet d'élargir la liste des personnes susceptibles d'être poursuivies pour crime de torture. Il s'agit des auteurs des actes de torture, ses instigateurs, ceux qui y ont participé, l'ont accepté, y ont incité ou ont gardé silence concernant ces crimes, a précisé le représentant du ministère de la justice. Une peine de 8 ans de prison est prévue pour les crimes de torture sans séquelles et 12 ans de prison dans le cas où les actes de torture ont engendré des traces. Pour ce qui est des actes de torture commis contre des enfants par des adultes, la nouvelle législation prévoit 10 ans de prison pour actes de torture n'ayant pas occasionné de traces et 16 ans de prison pour les actes de torture avec séquelles. Dans tous les cas, la perpétuité est prévue pour les crimes de torture ayant entraîné la mort de la victime, a précisé M. Zine El Abidine. En ce qui concerne l'extradition de criminels, la nouvelle législation prévoit d'exclure les cas où les autorités judiciaires estiment qu'il y a risque de torture pour la personne demandée.
